Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration

Les contrats administratifs s’interprètent suivant la commune intention des parties en tenant compte de la collaboration du co-contractant au service public, des prérogatives de la puissance publique, des changements de circonstances et de l’équilibre financier du contrat.

Les contrats administratifs n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; ils ne nuisent pas aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu à l’article suivant.

Les parties peuvent stipuler au profit d’un tiers. Les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales sont applicables aux stipulations pour autrui contenues dans un contrat administratif.

L’Administration doit exécuter ses engagements contractuels ; l’exécution doit être correcte, intégrale et intervenir dans le délai prévu.

Pour être correcte, l’exécution par l’Administration de ses obligations commerciales doit satisfaire aux règles techniques et être faite de bonne foi.

Sauf si les nécessités du service public l’imposent et si la loi l’autorise, l’Administration doit exécuter intégralement les obligations qu’elle a contractées.

Les obligations du co-contractant de l’Administration découlent des stipulations contractuelles, des dispositions législatives ou réglementaires, des usages et des prescriptions de l’Administration contractante dans les cas où le pouvoir de les édicter lui est reconnu.

Le co-contractant de l’Administration est tenu d’exécuter les obligations qui lui incombent.

L’exécution doit être conforme aux modalités prévues par le cahier des charges, correcte, de bonne foi, personnelle et intervenir dans les délais prévus.

Le caractère correct de l’exécution et la diligence du co-contractant de l’Administration s’apprécient en fonction des règles techniques et des circonstances propres à chaque espèce.

La considération des nécessités du service public auquel le co-contractant de l’Administration collabore est déterminante.

Le co-contractant de l’Administration est tenu d’exécuter personnellement le contrat.

Sauf autorisation préalable de l’Administration contractante les cessions de sous-traités sont prohibés.

L’Administration est tenue sur la demande de cession ou de sous-traité, faite par son co-contractant, dans un délai raisonnable à peine d’engager sa responsabilité.

Le cessionnaire autorisé est entièrement substitué au co-contractant initial dans ses droits et obligations.

Le co-contractant cesse, sauf clause contraire, d’être responsable de l’exécution du contrat.

Le lien contractuel entre l’Administration et le co-contractant n’est en rien modifié par le sous-traité autorisé.

Le sous-traité ne crée pas de lien contractuel entre l’Administration et le sous-traitant.

En l’absence de disposition contractuelle, le décès du co-contractant n’entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat.

La résiliation du contrat peut être prononcée par l’Administration ou demandée par les ayants cause du contractant.

Le contrat n’est pas résilié de plein droit par la faillite ou la liquidation judiciaire du co-contractant de l’Administration.

La résiliation du contrat peut être prononcée par l’Administration.

Le co-contractant de l’Administration est tenu de respecter les délais d’exécution prévus pour la résiliation d’une opération déterminée ou de l’ensemble du marché.

Dans les autres cas l’exécution doit intervenir dans un délai raisonnable.

L’inexécution des obligations est sanctionnée de façon différente selon qu’elle est le fait de l’administration ou de son co-contractant.

Seul le juge peut sanctionner l’inexécution par l’Administration de ses obligations contractuelles.

L’inexécution par l’Administration des obligations lui incombant n’autorise en aucun cas son co-contractant à suspendre ses prestations.

Le juge ne peut pas adresser d’injonction à l’Administration. Il ne peut pas la condamner directement ou sous astreinte à une obligation de faire ou de ne pas faire.

Les mesures prises par l’Administration dans le cadre de l’exécution du contrat et qui seraient contraires à ses engagements contractuels peuvent être annulées par le juge du contrat sous réserve de l’application des articles 109 à 112.

Lorsque la responsabilité de l’Administration est engagée par inexécution de ses obligations, des dommages-intérêts sont accordés au co-contractant conformément aux articles 94 à 105.

Les manquements particulièrement graves de l’Administration à ses obligations contractuelles sont sanctionnés par la résiliation du contrat aux torts de celle-ci.

En l’absence de stipulation contractuelle, la mise en demeure de l’Administration par le co-contractant est préalable à la demande de résiliation du contrat.

La résiliation du contrat prononcée aux torts de l’Administration peut être assortie de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée au profit du cocontractant.

Les sanctions applicables au co-contractant qui n’exécute pas ses obligations sont destinées à assurer la continuité du service public auquel l’exécution du contrat est nécessaire.

L’application des sanctions résulte d’une décision unilatérale de l’Administration ; sur demande du co-contractant le juge en apprécie la légalité.

Le pouvoir de l’Administration de prononcer des sanctions à l’encontre du cocontractant qui a manqué à ses obligations est d’ordre public : l’Administration ne peut y renoncer à l’avance d’une manière générale.

Sauf stipulations contraires, l’Administration ne peut prononcer de sanction à l’égard de son co-contractant qu’après mise en demeure préalable d’exécuter les obligations contractuelles.

Les sanctions au manquement du co-contractant à ses obligations peuvent être pécuniaires, coercitives, résolutoires.

A. Des sanctions pécuniaires

L’Administration peut, par décision unilatérale, prononcer les pénalités prévues dans le contrat.

Le co-contractant ne peut être condamné à des dommages-intérêts que par décision du juge.

Les pénalités peuvent se cumuler avec toute autre sanction.

B. Des sanctions coercitives

L’Administration peut, en cas de faute grave, substituer une autre personne au co-contractant défaillant pour assurer la continuité du service public.

Cette sanction peut être appliquée en dehors de toute stipulation contractuelle.

Les modalités de la substitution sont :

• la mise sous séquestre du concessionnaire ;
• la mise en régie de l’entrepreneur ;
• l’exécution par défaut dans le marché de fournitures ou de transport.

Exceptionnellement, la mise sous séquestre du concessionnaire de service public peut être prononcée, en l’absence de toute faute, lorsque, par suite de circonstances extérieures, cette mesure est indispensable pour assurer la continuité du service.

La sanction coercitive ne met pas fin aux liens contractuels. La substitution du co-contractant ainsi opérée est provisoire.

L’exécution du contrat se poursuit au frais et risques du co-contractant à qui l’Administration a infligé cette sanction.

C. Des sanctions résolutoires

Lorsque le co-contractant de l’Administration a commis des fautes très graves, le contrat peut être résilié.

La résiliation de la concession de service public est prononcée par le juge, sauf si l’Administration se voit reconnaître ce droit par une stipulation de la convention, l’Administration procède à la résiliation du contrat sous le contrôle éventuel du juge.

La résiliation met définitivement fin au contrat.

Le co-contractant en supporte les charges pécuniaires selon les modalités fixées par la loi ou la convention.

L’inexécution totale ou partielle de ses obligations par un des contractants peut être justifiée par la force majeure ou le fait de l’autre partie.

La force majeure dispense les parties de l’exécution des obligations contractuelles qui sont irréalisables.

Les délais fixés dans le contrat pour invoquer les causes justificatives s’imposent d’une manière absolue.

La force majeure, si elle rend définitivement impossible l’exécution du contrat, constitue une cause légitime de résiliation de la convention.

Le fait d’une partie qui rend l’exécution du contrat impossible peut justifier l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

Pour être justificatif, le fait, d’une partie doit être extérieur, imprévisible et irrésistible.

Il a alors les mêmes effets que la force majeure.

Les fautes commises par les parties engagent leur responsabilité.

La responsabilité de l’Administration peut être engagée sans faute de sa part dès lors qu’elle a causé un dommage à son co-contractant en exerçant les pouvoirs, qui lui sont reconnus, d’intervenir par des mesures unilatérales dans l’exécution du contrat.

La responsabilité d’une partie n’est engagée que si l’autre partie prouve qu’elle a subi un préjudice.

Le préjudice doit être réel, certain et spécial.

L’indemnisation doit intégralement réparer le préjudice.

Le préjudice est évalué à la date à laquelle il peut être exactement connu.

Le retard dans le versement des sommes auxquelles une partie a été condamnée donne lieu au paiement d’intérêts calculés sur la base du taux légal. Ils ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le retard injustifié du paiement de l’indemnité due par l’Administration peut ouvrir droit au co-contractant à des dommages et intérêts compensatoires à condition que le préjudice subi du fait du retard ne soit pas couvert par les intérêts moratoires et que le retard soit imputable à une faute grave de l’Administration.

Intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dûs au moins pour une année entière.

Est nulle, d’ordre public, toute clause générale d’irresponsabilité de l’Administration.

Les clauses d’irresponsabilité inscrites dans un contrat sont valables hors les cas de dol ou de faute lourde de celui qui prétend les invoquer.

Les parties peuvent inclure dans le contrat des clauses limitant la responsabilité résultant d’une faute commise.

Le co-contractant peut stipuler la renonciation totale ou partielle à l’indemnité qui lui serait due au cas de modification apportée au contrat par une mesure unilatérale de l’Administration contractante.

En raison des nécessités du service public, l’Administration peut intervenir dans l’exécution du contrat pour exercer un contrôle sur son co-contractant ou modifier unilatéralement les conditions du contrat.

L’Administration peut se voir reconnaître par les dispositions légales ou des stipulations conventionnelles le choix des modalités d’exécution du contrat.

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, l’Administration a le droit de surveiller à tout moment l’exécution du contrat pourvu qu’elle ne prive pas son contractant de l’initiative et du choix des moyens qui lui ont été donnés par le contrat.

Dans ce cas le pouvoir de l’Administration varie selon l’objet du contrat.

En raison des nécessités du service public à la réalisation duquel le cocontractant participe, l’Administration peut exceptionnellement modifier de façon unilatérale certaines stipulations du contrat.

Ce pouvoir existe en dehors de toute disposition légale ou contractuelle.

Le contrat peut toutefois fixer les conditions d’exercice de cette prérogative.

L’Administration contractante ne peut, par l’exercice de son pouvoir de modification des stipulations contractuelles, porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les contrats administratifs.

Le pouvoir de modification unilatérale ne peut porter que sur les clauses du contrat qui intéressent le fonctionnement du service public.

Dans les cas où elle est légitime, la modification unilatérale de certaines stipulations du contrat par l’Administration ne peut pas consister dans la fixation d’un nouvel objet au contrat ou dans un bouleversement de l’économie générale de la convention.

L’exercice par l’Administration contractante de son pouvoir de modification unilatérale des stipulations du contrat ouvre au co-contractant droit à une indemnité couvrant l’intégralité du préjudice subi.

Le préjudice doit être direct, certain et causé par un fait imprévisible au moment de la conclusion du contrat qui soit imputable à l’autorité publique qui a conclu la convention.

Les mesures législatives ou réglementaires qui portent directement atteinte aux stipulations contractuelles peuvent donner lieu à réparation intégrale du préjudice subi.

L’intervention de l’administration contractante, sous forme de mesures particulières affectant l’exécution du contrat, donne au co-contractant le droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Lorsque la survenance de faits nouveaux modifie les conditions d’exécution du contrat, la continuité du service public impose l’adaptation des stipulations contractuelles à la situation nouvelle.

Constitue une sujétion imprévue, le fait matériel extérieur aux contractants qui ne pouvait raisonnablement être envisagé au moment de la conclusion du contrat et qui entraîne une difficulté anormale d’exécution.

La survenance d’une sujétion imprévue ne libère pas le co-contractant de l’obligation d’exécuter le contrat.

Il ne peut, à peine de faute, suspendre ses prestations. Toutefois, la sujétion imprévue peut constituer un fait justificatif du retard dans l’exécution des obligations contractuelles.

Le co-contractant a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de la sujétion imprévue.

L’indemnisation consiste soit dans un supplément de prix, soit dans un prix nouveau tenant compte des nouvelles conditions d’exécution du contrat.

Lorsque des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant et imprévisibles au moment de la conclusion de la convention bouleversent l’économie du contrat en entraînant un déficit pour le co-contractant, ce dernier peut obtenir que l’Administration contractante supporte une partie de la perte qu’il a subie pour assurer la continuité du service public.

La personne qui s’est substituée au contractant initial en cours d’exécution du contrat peut invoquer le bouleversement de l’économie du contrat dans les mêmes conditions que si elle avait elle-même conclu la convention.

Le bouleversement du contrat peut résulter d’un fait d’ordre économique dont l’origine peut se trouver notamment dans un événement naturel ou dans une intervention des pouvoirs publics par voie législative, réglementaire ou de mesure individuelle.

L’événement doit avoir déjoué toutes les prévisions que les parties avaient raisonnablement pu faire lors de la conclusion du contrat.

L’événement invoqué doit être absolument indépendant de la volonté du cocontractant de l’Administration.

L’événement perturbateur de l’économie du contrat doit se produire durant les délais d’exécution de la convention.

Toutefois, le co-contractant de l’Administration pourra invoquer s’il intervient au-delà du terme fixé pour l’exécution si le retard de cette dernière est dû à une faute de l’Administration.

L’imprévision ne peut être invoquée que si l’événement perturbateur a donné naissance à une situation extra-contractuelle. Cette situation apparaît lorsque le cocontractant de l’Administration a subi un déficit important, que la marge de hausse éventuelle qui a pu être envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat est dépassée et que ces circonstances ont fondamentalement perturbé l’économie du contrat.

Les stipulations contractuelles ou les dispositions réglementaires, relatives aux variations de prix n’excluent pas l’application de l’imprévision lorsqu’elles sont insuffisantes pour corriger le bouleversement intervenu dans l’économie du contrat.

Quelles que soient les modifications des conditions d’exécutions du contrat, le co-contractant de l’Administration est dans l’obligation de continuer à l’exécuter.

Dans l’évaluation de la charge extra-contractuelle il est tenu compte du préjudice subi par le co-contractant du fait du bouleversement du contrat.

L’indemnité ne couvre qu’une partie du préjudice subi. Le juge fixe la partie restant à la charge du co-contractant de l’Administration.

Si le rétablissement de l’équilibre du contrat est impossible, il peut être mis fin à la convention sur demande de l’une ou de l’autre des parties.

Le contrat prend normalement fin lorsque les obligations des parties ont été intégralement exécutées.

Le contrat est exécuté, soit lorsque son objet est réalisé, soit lorsque sa durée est expirée.

Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin à un contrat en cours d’exécution.

Le contrat dont l’objet a disparu est résilié de plein droit.

Le co-contractant a droit à l’indemnité lorsque la disparition de l’objet du contrat résulte d’une mesure particulière prise par l’Administration.

La résiliation de plein droit du contrat peut encore résulter soit de la résiliation d’une stipulation contractuelle soit d’une disposition légale.

Les parties peuvent demander au juge de prononcer la résiliation du contrat. La résiliation du contrat peut être prononcée :

• soit lorsque le rétablissement de l’équilibre du contrat est impossible par suite d’un bouleversement économique ;
• soit lorsque l’Administration n’exécute pas ses obligations contractuelles ;
• soit lorsqu’elle renonce à utiliser son pouvoir de sanction unilatérale à l’égard du co-contractant défaillant ;
• soit lorsqu’elle a, par l’utilisation des pouvoirs qu’elle détient à l’égard de l’exécution du contrat, dépassé les limites des modifications pouvant être apportées aux conditions initiales du contrat.

La résiliation produit effet au jour de la décision définitive.

L’Administration contractante peut prononcer la résiliation du contrat par une décision unilatérale lorsque ce pouvoir lui est accordé par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles.

Le pouvoir de résiliation du contrat par décision unilatérale appartient à l’Administration contractante en dehors de toute stipulation conventionnelle pour sanctionner les manquements graves du co-contractant à ses obligations.

L’Administration peut, nonobstant dans les clauses conventionnelles, résilier les contrats devenus inutiles ou inadaptés compte tenu des nécessités du service public, sous réserve d’indemnisation du co-contractant.

La réparation est intégrale. Elle couvre la perte subie, le gain manqué, et, éventuellement, le préjudice moral causé au co-contractant par la résiliation de la convention.

Les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

Les actes détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Sont notamment détachables du contrat :

• 1° l’autorisation de contracter ;
• 2° la décision de contracter ou de ne pas contracter ;
• 3° l’opération d’attribution ;
• 4° l’approbation du contrat.

Le dommage causé par le fonctionnement d’un service public ou l’exécution d’un travail public, soit aux tiers, soit aux usagers, soit aux personnes participant à l’activité du service, n’est réparé que sous la forme de dommages et intérêts.

Les tiers et les usagers ont droit à la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public. Ce fonctionnement défectueux s’apprécie en tenant compte de la nature du service des difficultés qu’il rencontre et des moyens dont il dispose.

Les tiers peuvent également obtenir la réparation d’une partie du dommage anormal et spécial qui leur est causé :

• a) Par l’intervention d’une loi ou d’un règlement administratif régulier lorsque le législateur n’a pas exclu explicitement toute réparation, et que la mesure, bien que prise dans l’intérêt général, a pour effet d’avantager anormalement un groupe de particuliers et de désavantager gravement les demandeurs ;
• b) Par le refus de prêter main forte à l’exécution d’une décision de justice, lorsque ce refus, justifié par des raisons tirées de la sauvegarde de l’ordre public, s’est prolongé pendant une période anormalement longue.

Les tiers ont droit à la réparation du dommage résultant soit de l’exécution d’un travail public, soit de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public.

Les usagers ont droit à la réparation du dommage causé par une faute relative à ces travaux ou par le fonctionnement défectueux d’un tel ouvrage.

Le dommage subit par les personnes participant à l’activité du service public soit en vertu de leurs fonctions, soit, en cas d’urgence, de leur propre initiative, ouvre droit à réparation, à moins qu’il ne soit établi que ce dommage est dû à une cause étrangère à l’Administration.

La faute commise par un agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions engage la responsabilité personnelle de son auteur, si elle est détachable du service public.

Lorsqu’une action en indemnité est intentée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Administration doit être mise en cause. Elle répond de la faute de son agent, sauf à exercer contre celui-ci une action récursoire.

L’Administration peut demander à ses agents la réparation des dommages qui lui sont directement causés par les faits.

La responsabilité de l’Etat est subsidiaire à celle des membres de l’enseignement public, à raison des dommages subis ou causés par les élèves placés sous leur surveillance. La réparation ne peut être demandée qu’à l’Etat.

Celui-ci peut intenter une action récursoire contre l’auteur du dommage, conformément au droit commun.

Le droit à réparation des dommages causés par un véhicule ou moyen de transport utilisé par l’Administration est régi par le droit commun de la responsabilité et par les règles concernant le fait des choses et des animaux.

L’action est dirigée contre l’auteur du dommage.

La responsabilité de l’Administration est substituée, à l’égard des tiers, à celle de l’agent agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sauf l’action récursoire contre ce dernier.

Les dispositions du présent livre ne s’appliquent que sous réserve des règles posées par des textes spéciaux au sujet de la responsabilité de l’Administration et de ses agents.