Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration

Les contrats administratifs sont régis par le présent texte. Les règles posées par le Code des Obligations civiles et commerciales ne sont applicables aux contrats administratifs qu’en l’absence de dispositions spéciales.

Les conventions conclues par une personne morale de droit public avec une personne privée ou une autre personne morale de droit public sont des contrats administratifs, soit lorsqu’une disposition législative ou réglementaire leur donne cette qualification, soit lorsqu’elles remplissent les conditions définies aux articles suivants.

La loi ou le règlement peut, à tout moment, attribuer la qualité de contrat administratif à une catégorie de conventions auxquelles une personne morale de droit public est partie.

La qualification de contrat administratif ne peut résulter que d’une disposition expresse de la loi ou du règlement.

Seules les conventions auxquelles une personne morale de droit public est partie peuvent constituer des contrats administratifs par nature.

Toutefois, les contrats conclus entre des personnes privées peuvent être administratifs si l’un des co-contractants a en réalité traité pour le compte d’une personne morale de droit public.

La participation d’un cocontractant à un service public est réalisée sur la base d’un contrat de partenariat public-privé. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d’emploi du personnel.

Les contrats de partenariat public-privé constituent des contrats administratifs. Leur passation est soumise aux principes et méthodes prévus par la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.

I. Au titre d’une convention de délégation de service public une personne morale de droit public confie, pour une période déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé. La rémunération du délégataire est totalement ou essentiellement liée aux résultats provenant des revenus de l’exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé soit de la seule gestion du service public soit, en sus de la gestion, de la construction des ouvrages ou de l’acquisition des biens nécessaires à l’exploitation.

Les formes de délégation de service public comprennent notamment :

La concession, contrat par lequel une personne publique charge le concessionnaire soit d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service public, soit uniquement d’exploiter un ouvrage ou des équipements publics en vue d’assurer un service public. Dans tous les cas le concessionnaire exploite le service public en son nom et à ses risques et périls en percevant des rémunérations des usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé ;

La régie intéressée au titre de laquelle une personne publique confie l’exploitation d’un service public à un cocontractant qui en assume la gestion pour le compte de ladite personne publique et reçoit de cette personne publique une rémunération calculée en fonction des revenus ou des résultats de l’exploitation du service.

II. Abrogé

Est considéré comme service public toute activité d’une personne morale de droit public en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général.

Sont administratifs les contrats relatifs à une activité de service public qui utilisent des procédés de gestion publique.

L’emploi des procédés de gestion publique se manifeste par la présence dans la convention de clauses exorbitantes du droit commun.

L’utilisation des formes spéciales de conclusion des contrats administratifs ne donne pas à la convention la qualité de contrat administratif.

La qualification de contrat administratif donnée par les parties n’a aucun effet sur la nature réelle de la convention.

Est exorbitante du droit commun la clause inspirée par les nécessités particulières qu’impose la réalisation de l’intérêt général poursuivi par le service public.

Le caractère exorbitant de la clause du contrat peut résulter :

• de la rupture de l’égalité contractuelle au profit de l’un des contractants ;
• de l’octroi au co-contractant de l’administration de prérogatives à l’égard des tiers ;
• de l’inclusion d’une règle spécifique du régime juridique des contrats administratifs ;
• du but d’intérêt général qui a manifestement inspiré la stipulation.