Titre 6 - Du pouvoir judiciaire
Art. 142
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Art. 143
Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’Instance la plus haute.
Art. 144
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux et les Justices de Paix.
Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle.
Il veille au respect des droits fondamentaux.
Art. 145
La justice est rendue au nom du peuple tchadien.
Art. 146
Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la Magistrature.
Il veille à l’exécution des lois et des décisions de Justice.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 147
Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Ministre de la Justice en est de droit le Premier Vice-Président.
Le Président de la Cour Suprême en est le deuxième Vice-Président.
Les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus par leurs pairs dans les conditions fixées par la loi.
Art. 148
Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose les nominations et les avancements des magistrats.
Art. 149
Les Magistrats sont nommés par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
Art. 150
La discipline et la responsabilité des magistrats à tous les niveaux relève du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En matière disciplinaire, la Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le Président de la Cour Suprême.
Art. 151
Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.
Ils sont inamovibles.
Art. 152
Les autres règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que le régime des incompatibilités sont fixées par une loi.
Chapitre 1 - De la Cour Suprême
Art. 153
La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et des comptes.
Elle connaît également du contentieux des élections locales.
Elle comprend trois chambres :
- une chambre judiciaire ;
- une chambre administrative ;
- une chambre des comptes.
Art. 154
La Cour Suprême est composée de seize membres dont un Président et quinze Conseillers.
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire.
Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale.
Les autres membres sont désignés de la façon suivante :
- huit choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire dont :
- quatre par le Président de la République ;
- quatre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- sept choisis parmi les spécialistes du Droit Administratif, du Droit Budgétaire et de la Comptabilité Publique dont :
- quatre par le Président de la République ;
- trois par le Président de l’Assemblée Nationale.
Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.
Art. 155
Les membres de la Cour Suprême sont inamovibles. Ils demeurent en fonction jusqu’à l’admission à la retraite, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d’empêchement définitif.
Art. 156
Avant leur entrée en fonction, les membres non-Magistrats de la Cour Suprême prêtent serment en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».
Chapitre 2 - Des règles coutumières et traditionnelles
Art. 157
Jusqu’à leur codification, les règles coutumières et traditionnelles ne s’appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues.
Toutefois, les coutumes contraires à l’ordre public ou celles qui prônent l’inégalité entre les citoyens sont interdites.
Art. 158
Les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s’appliquer qu’avec le consentement des parties concernées.
A défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.
Il en est de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs règles coutumières.
Art. 159
Les réparations coutumières et traditionnelles ne peuvent faire obstacle à l’action publique.
