Constitution de la République du Tchad du 31 mars 1996

La loi est votée par l’Assemblée Nationale.

La loi fixe les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
• les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• le Code de la famille  ;
• la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• le régime pénitentiaire ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
• le régime d’émission de la monnaie ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
• le régime électoral ;
• la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
• l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation administrative du territoire ;
• de l’organisation générale de la Défense Nationale ;
• de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources ;
• de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
• de la charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
• de l’enseignement, de la recherche scientifique ;
• de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
• du régime de sécurité sociale ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
• du régime foncier ;
• du régime du domaine de l’Etat ;
• de la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
• du droit du travail et du droit syndical ;
• de la culture, des arts et des sports ;
• du régime des transports et télécommunications ;
• de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets après avis de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.

Le Gouvernement en informe le Bureau de l’Assemblée Nationale.

Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée Nationale.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les Ordonnances seront prises en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale et à ses commissions.

Ils sont entendus à la demande d’un député ou d’une commission.

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.

La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Elle ne peut être promulguée que si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution.

Ne sont applicables aux lois organiques les dispositions relatives à l’habilitation de légiférer accordée au Gouvernement et celles accordant à la commission de délégations le droit de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi des finances est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

L’Assemblée Nationale dispose de quatre-vingt jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée Nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.

Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de quatre-vingt jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par Ordonnance.

Cette Ordonnance doit tenir compte des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Gouvernement.

Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation de percevoir les impôts existants et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux députés.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis de la chambre administrative de la Cour Suprême et déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

Les propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l’article 125 relatives à l’habilitation, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dans un délai de huit jours.

La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le Gouvernement.

Les projets et propositions de lois sont, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, envoyés pour examen aux Commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des Commissions permanentes.

Le nombre des Commissions permanentes est déterminé par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Les membres de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Lorsque l’Assemblée Nationale a confié l’examen d’un projet de texte à une Commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette Commission.

Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée Nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement.

Une séance par semaine est réservée à l’examen et à l’adoption des propositions de loi.

Une séance par quinzaine est réservée aux questions des membres de l’Assemblée Nationale et aux réponses du Gouvernement.

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième (1/10) au moins des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale.

Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte.

Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l’alinéa deux du présent article.

Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 138.

Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action du Gouvernement sont :

• l’interpellation ;
• la question écrite ;
• la question orale ;
• la Commission d’enquête ;
• la motion de censure ;
• l’audition en Commissions.

Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.