Titre 2 - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs
Art. 12
Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la Constitution et la loi.
Art. 13
Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils sont égaux devant la loi.
Art. 14
L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.
Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.
Art. 15
Sous réserve des droits politiques, les étrangers régulièrement admis sur le territoire de la République du Tchad bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux.
Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.
Art. 16
Les droits des personnes morales sont garantis par la présente Constitution.
Chapitre 1 - Des libertés et des droits fondamentaux
Art. 17
La personne humaine est sacrée et inviolable.
Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.
Art. 18
Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture.
Art. 19
Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Art. 20
Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
Art. 21
Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.
Art. 22
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.
Art. 23
Nul ne peut être arrêté ni inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Art. 24
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
Art. 25
La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.
Art. 26
Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.
Art. 27
Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous.
Elles ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et des droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public et les bonnes mœurs.
La loi détermine les conditions de l’exercice.
Art. 28
La liberté syndicale est reconnue.
Tout Citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix.
Art. 29
Le droit de grève est reconnu.
Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Art. 30
La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par voie judiciaire.
Art. 31
L’accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.
Art. 32
L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail.
Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale.
Art. 33
Tout Tchadien a droit à la culture.
L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation.
Art. 34
Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques.
L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.
Art. 35
Tout citoyen a droit à l’instruction.
L’enseignement public est laïc et gratuit.
L’enseignement privé est reconnu et s’exerce dans les conditions définies par la loi.
L’enseignement fondamental est obligatoire.
Art. 36
L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants.
Art. 37
La famille est la base naturelle et morale de la société.
L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.
Art. 38
Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées.
Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont la charge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.
Art. 39
L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions pour l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse.
Art. 40
L’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social.
Art. 41
La propriété privée est inviolable et sacrée.
Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Art. 42
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et les formes prescrits par la loi.
Art. 43
Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national.
Art. 44
Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir et d’y revenir.
Art. 45
Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
Art. 46
Le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.
L’extradition des réfugiés politiques est interdite.
Art. 47
Toute personne a droit à un environnement sain.
Art. 48
L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement.
Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi.
Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.
Chapitre 2 - Des devoirs
Art. 49
Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République.
Art. 50
Les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et les protéger.
Art. 51
La défense de la partie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien.
Le service militaire est obligatoire.
Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.
Art. 52
Tout citoyen a le devoir de respecter et de protéger l’environnement.
Art. 53
Chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux charges publiques.
Art. 54
Nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses, ni de ses opinions philosophiques pour se soustraire à une obligation dictée par l’intérêt national.
Art. 55
L’Etat a le devoir de protéger les intérêts légitimes des ressortissants tchadiens à l’étranger.
Art. 56
L’Etat garantit la neutralité politique de l’administration et des forces armées et de sécurité.
Art. 57
L’Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale.
Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ces ressources naturelles à l’initiative privée.
Art. 58
L’Etat garantit la liberté d’entreprise.
