Titre 8 - De la Haute Cour de Justice
Art. 172
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Art. 173
La Haute Cour de Justice est composée de quinze membres dont :
- dix députés ;
- deux membres du Conseil Constitutionnel ;
- trois membres de la Cour Suprême.
Les membres de la Haute Cour de Justice sont élus par leurs pairs respectifs Le Président est élu par les membres de la Haute Cour.
Art. 174
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.
Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l’homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Art. 175
Hors les cas de haute trahison, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant la juridiction de droit commun.
Art. 176
La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation.
En cas de condamnation, le Président de la République est déchu de ses charges et les Ministres de leurs fonctions par la Haute Cour de Justice.
Art. 177
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Art. 178
Une loi organique fixe les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
