Titre 15 - De la révision
Art. 223
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
Art. 224
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.
La révision de la Constitution est approuvée par référendum.
Art. 225
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’elle porte atteinte :
- à l’intégrité du territoire, à l’indépendance ou à l’unité nationale ;
- à la forme républicaine de l’Etat, au principe de la séparation des pouvoirs et à la laïcité ;
- aux libertés et droits fondamentaux du citoyen ;
- au pluralisme politique.
Art. 226
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu’un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la République conformément aux dispositions des articles 87 et 76 de la présente Constitution.
