Titre 7 - Du Conseil constitutionnel
Art. 160
Il est institué un Conseil Constitutionnel.
Art. 161
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau désignés de la manière suivante :
- deux magistrats et trois juristes par le Président de la République ;
- un magistrat et trois juristes par le Président de l’Assemblée Nationale.
Le mandat de membre du Conseil Constitutionnel est de neuf ans non renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois ans.
Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat, sauf cas de condamnation pour délits et crimes, de démission ou d’empêchement définitif.
Les membres du Conseil Constitutionnel doivent être d’une compétence professionnelle reconnue, de bonne moralité et d’une grande probité.
Art. 162
Le Conseil Constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Il connaît du contentieux des élections présidentielles et législatives.
Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats.
Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant sa mise en application.
Le Conseil Constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat.
Art. 163
Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité lucrative.
Art. 164
Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 165
Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent le serment suivant :
« Je jure de m’acquitter fidèlement des devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de neutralité et de réserve, de veiller au respect de la Constitution et de me conduire dignement et loyalement dans l’accomplissement de ma mission ».
Art. 166
Le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée Nationale ou d’au moins d’un dixième (1/10) des députés se prononce sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.
Art. 167
Tout citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit le Conseil Constitutionnel qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.
Art. 168
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’un texte, statue dans les quinze jours.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Art. 169
Aucun texte ne peut être promulgué ni mis en application dans ses dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Art. 170
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.
Art. 171
Les autres compétences, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ainsi que les immunités de ses membres sont déterminés par une loi organique.
