Constitution de la République du Tchad du 31 mars 1996

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement

Le Président de la République est le Chef de l’Etat.

Il veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance, de la souveraineté et de l’unité nationales, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et accords internationaux.

Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.

Il est rééligible.

Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

• être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens d’origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
• avoir trente-cinq ans au minimum et soixante-dix ans au maximum ;
• jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
• avoir une bonne santé physique et mentale ;
• être de bonne moralité.

Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi.

Si le candidat est membre des forces armées et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité.

Les candidatures à la Présidence de la République sont déposées auprès du Conseil Constitutionnel quarante jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Trente jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’élection du nouveau Président a lieu trente-cinq jours au plus tard avant l’expiration du mandat en cours.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel, après constat, ordonne qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour pour les deux candidats arrivés en tête.

A l’issue du second tour, est élu Président de la République, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi.

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité du scrutin et constate les résultats. Les résultats du scrutin font l’objet d’une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’est déposée auprès du Conseil Constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, le Conseil Constitutionnel déclare le Président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, le Conseil Constitutionnel est tenu de statuer dans les quinze jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’est soulevée dans le délai de cinq jours et si le Conseil Constitutionnel estime que l’élection n’est entachée d’aucune irrégularité de nature à entraîner son annulation, il proclame l’élection du Président de la République dans les dix jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours suivant la décision.

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du précédent mandat.

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête publiquement serment devant le Conseil Constitutionnel en présence des membres de l’Assemblée nationale en ces termes :

« Nous, Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le peuple Tchadien et, sur l’Honneur :

• de préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ;
• de remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
• de respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
• de préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
• de tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ;
• de respecter et défendre les droits et les libertés des individus ».

Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative.

Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d’un parti ou groupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale.

Le Président de la République est tenu, lors de son entrée en fonction et à la fin de son mandat, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de son patrimoine et de l’adresser à la Cour Suprême.

Durant son mandat, le Président de la République ne peut par lui-même ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat.

Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.

La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice.

Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autres avantages aux anciens Présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques.

En cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 79, 82, 83 et 87, sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée Nationale et, en cas d’empêchement de ce dernier par le Premier Vice-président de ladite Assemblée.

Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après l’ouverture de la vacance.

Dans l’intervalle, le Premier Ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale ni celle-ci faire usage de la motion de censure.

Le Président de l’Assemblée Nationale assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Premier Ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée Nationale.

Pendant l’exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République n’est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l’article 174.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre.

Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

La nouvelle délibération qui ne peut être refusée suspend le délai de promulgation En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale publiée au Journal Officiel et après avis du Conseil Constitutionnel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Après l’adoption du projet par référendum, le Président de la République promulgue la loi dans le délai prévu à l’article 81.

Lorsque le fonctionnement des pouvoirs publics est menacé par des crises persistantes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou si l’Assemblée Nationale, en l’espace d’un an, renverse à deux reprises le Gouvernement, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.

Les élections générales ont lieu dans un délai de quarante-cinq jours après la dissolution de l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le quinzième jour ouvrable qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres.

Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat.

Une loi organique détermine les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats et des Organisations internationales.

Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République est le Chef Suprême des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n’excédant pas quinze jours, les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances.

Cette période ne peut être prorogée qu’après avis de l’Assemblée Nationale. Le Président de la République en informe la Nation par un message. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.

Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits à la vie, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Le Président de la République dispose du droit de grâce.

Le Président de la République communique avec l’Assemblée Nationale par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, l’Assemblée Nationale est réunie spécialement à cet effet.

Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :

• à la nomination du Premier Ministre ;
• à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
• au recours au référendum ;
• à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
• aux messages par lui adressés à l’Assemblée Nationale ;
• à la saisine du Conseil Constitutionnel ;
• à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême, du Haut Conseil de la Communication, de la Haute Cour de Justice et du Conseil Economique, Social et Culturel ;
• au droit de grâce ;
• aux Décrets simples.

Sont contresignés par le Premier Ministre, et, le cas échéant, par les Ministres responsables.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Le Gouvernement définit et exécute la politique de la Nation déterminée en Conseil des Ministres.

Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il est nommé par décret du Président de la République.

Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.

Le Premier Ministre doit, dans un délai maximum de vingt et un jours, présenter le Gouvernement à l’investiture de l’Assemblée Nationale et obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de son Gouvernement.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 138 et 139.

Le Premier Ministre dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale.

Sous la supervision du Premier Ministre, le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre dans le respect des libertés et des droits de l’Homme.

A cette fin, il dispose de toutes les forces de police chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure.

Le Gouvernement assure l’exécution des lois.

Il veille au bon fonctionnement des services publics, à la bonne gestion des finances publiques et du domaine de l’Etat, des entreprises et des organismes publics.

Le Premier Ministre préside le Conseil de Cabinet.

Il supplée le Président de la République dans la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Il le supplée également dans la présidence des conseils et comités de défense.

Le Conseil des Ministres détermine les matières dans lesquelles le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire.

Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Lors de leur entrée en fonction et à la fin, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont tenus de faire sur l’honneur une déclaration écrite de leur patrimoine et de l’adresser à la Cour Suprême.

Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article 73 sont applicables aux membres du Gouvernement.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l’exception de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, de la Santé.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des députés appelés au Gouvernement.