Titre 10 - Du Haut Conseil de la Communication
Art. 183
Il est institué un Haut Conseil de la Communication.
Le Haut Conseil de la Communication est une autorité administrative indépendante.
Art. 184
Le Haut Conseil de la Communication est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République.
Ils sont désignés de la manière suivante :
- deux personnalités par le Président de la République ;
- deux par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- trois professionnels de la Communication audiovisuelle et de la presse écrite désignés par leurs pairs ;
- un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
- une personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.
Art. 185
Le Haut Conseil de la Communication élit son Bureau parmi ses membres.
Art. 186
Le Haut Conseil de la Communication :
- veille au respect des règles déontologiques en matière d’information et de communication ;
- garantit la liberté de la presse et l’expression pluraliste des opinions ;
- régule les rapports de communication entre les pouvoirs publics, les organes d’information et le public ;
- assure aux partis politiques l’égal accès aux médias publics ;
- garantit aux associations l’accès équitable aux médias publics ;
- donne des avis techniques, des recommandations sur les questions touchant au domaine de l’information.
Art. 187
Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Communication sont précisés par la loi.
