Titre 12 - Des Collectivités territoriales décentralisées
Art. 203
Les Collectivités Territoriales Décentralisées de la République du Tchad sont :
- les communautés rurales ;
- les communes ;
- les départements ;
- les régions.
Art. 204
Les Collectivités Territoriales Décentralisées sont dotées de la personnalité morale.
Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale et économique est garantie par la Constitution.
Art. 205
Les Collectivités Territoriales Décentralisées s’administrent librement par des Assemblées élues qui règlent par leurs délibérations les affaires qui leur sont dévolues par la Constitution et par la loi.
Les délibérations des Assemblées locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication.
Toutefois, elles ne peuvent être contraires aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.
Art. 206
Les membres des Assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable.
Art. 207
Les Assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les organes exécutifs sont responsables devant les Assemblées locales.
Art. 208
L’Etat assure la tutelle des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Il est représenté auprès de celles-ci par les chefs des unités administratives déconcentrées chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements.
Art. 209
L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Art. 210
Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent dans les limites de leur ressort territorial et avec le concours de l’Etat :
- la sécurité publique ;
- l’administration et l’aménagement du territoire ;
- le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
- la protection de l’environnement.
La loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts locaux et nationaux.
Art. 211
Les Collectivités Territoriales Décentralisées votent et gèrent leur budget.
Art. 212
Les ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées sont constituées notamment par :
- les produits des impôts et taxes votés par les Assemblées des Collectivités Territoriales Décentralisées et perçus directement par elles ;
- la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’Etat ;
- les produits des dotations et les subventions attribués par l’Etat ;
- le produit des emprunts contractés par les Collectivités Territoriales Décentralisées, soit sur le marché intérieur soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.
Art. 213
Les règles relatives aux statuts juridiques, à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central sont fixées par une loi organique.
