Titre 4 - Du pouvoir législatif
Art. 107
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale.
Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de député.
Art. 108
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Art. 109
Peuvent être candidats à l’Assemblée Nationale, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la Loi.
Art. 110
Le mandat de député est de quatre ans renouvelable.
Art. 111
Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés jusqu’à renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
Art. 112
Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l’immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
En cas de crime ou délit établi, l’immunité peut être levée par l’Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session.
En cas de flagrant délit, le bureau de l’Assemblée Nationale est immédiatement informé de l’arrestation du député.
Art. 113
Les membres du bureau de l’Assemblée Nationale sont élus au scrutin secret au début de la première session de la législature.
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Les autres membres du bureau sont élus pour une année renouvelable, sauf pendant l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée Nationale.
Toutefois, en cas de manquement constaté, les membres du bureau peuvent être remplacés à l’issue d’un vote de deux tiers (2/3) de l’Assemblée Nationale.
En cas de vacance de poste dans le bureau pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.
Art. 114
Le député représente la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul et de nul effet.
Art. 115
Le droit de vote des députés est personnel.
Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Art. 116
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine :
- la composition, les règles de fonctionnement du bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
- le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ;
- l’organisation des services administratifs ;
- le régime disciplinaire des députés ;
- les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
- toutes les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Art. 117
Si à l’ouverture d’une session, le quorum de deux tiers (2/3) des députés n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des députés est présente.
Art. 118
Les séances de l’Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de leurs sessions, sauf cas de force majeure.
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Toutefois, l’Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou d’un tiers de ses membres.
Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.
Art. 119
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le cinq Mars.
La deuxième session s’ouvre le cinq Octobre.
Si le cinq Mars ou le cinq Octobre est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
La durée de chaque session ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
Art. 120
L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que celle-ci a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d’ouverture de la session.
Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Art. 121
Hors les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
