Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public

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Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant application du Code des marchés publics et délégations de service public (JO 2009-40 ter)

Abrogé par le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant Code des marchés publics

Pris en application de

TGO-L-2009-13 · non disponible

Abrogé par

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Les dispositions d’application du présent décret seront précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.