Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public

Tout candidat ou soumissionnaire s’estimant injustement évincé des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public peut introduire un recours effectif préalable à l’encontre des procédures et décisions rendues à l’occasion de la procédure de passation leur causant préjudice, devant la personne responsable des marchés publics. Une copie de ce recours est adressée à l’autorité de régulation des marchés publics.

La décision de la personne responsable des marchés publics peut être contestée devant l’autorité de régulation des marchés publics.

Les recours visés aux articles 122 et 125 du présent décret peuvent être exercés soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout moyen de communication électronique selon les modalités définies par le présent décret.

Ce recours peut porter sur la décision prise en matière de pré-qualification ou d’établissement de la liste restreinte, la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, la procédure de passation et de sélection retenue, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Ce recours doit être exercé dans les délais requis à l’article 62 du présent décret, ou au plus tard dix jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés ou de l’autorité de régulation des marchés publics.

Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité de régulation des marchés publics dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.

En l’absence de décision rendue par la personne responsable des marchés publics dans les cinq jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’autorité de régulation qui rend sa décision dans les sept jours ouvrables de sa saisine, faute de quoi l’attribution du marché ou de la délégation ne peut plus être suspendue.

La procédure devant le comité de règlement des différends doit respecter les principes du contradictoire et de l’équité.

Les décisions du comité de règlement des différends ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, la personne responsable des marchés publics doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

La décision du comité de règlement des différends est immédiatement exécutoire.

Les décisions du comité de règlement des différends peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la juridiction d’appel compétente. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.

Le comité de règlement des différends est également compétent pour statuer sur les recours opposant une ou plusieurs entités administratives de passation ou de contrôle des marchés publics. II est saisi dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la décision faisant grief, soit, dans ce même délai, en l’absence de réponse de l’entité administrative saisie d’une réclamation. II rend sa décision dans le délai défini à l’article 125 du présent décret.

Les titulaires de marchés publics ou de délégations de service public doivent préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès, de son autorité hiérarchique, aux fins de rechercher un règlement amiable des différends les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation.

Tout différend qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans les quinze jours ouvrables suivant la date d’introduction du recours, sera porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.

Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur candidature ou de leur offre, de s’engager par écrit auprès de l’autorité contractante et ce pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché ou de la délégation de service public, à ne pas effectuer de paiement, procurer d’avantage ou de privilège au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de services visant à influer sur le résultat de la procédure.

Sanctions des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés et délégations

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’autorité de régulation des marchés publics, les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a :

• procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• participé à des pratiques visant sur le plan technique à instaurer un fractionnement du marché ou à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation dûment établie ;
• tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu ;
• fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou a fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• participé pendant l’exécution du marché ou de la délégation à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marché public et délégations de service public susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante.

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées et, selon le cas, de façon cumulative :

• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres incriminées, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été prévue par le cahier des charges ;
• l’exclusion de la concurrence pour une durée temporaire en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion établie par l’autorité de régulation, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;
• le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;
• une sanction à caractère pécuniaire sous la forme d’une amende dont le seuil maximum sera fixé par voie réglementaire.

La décision d’exclusion de la commande publique ne peut dépasser dix ans.

L’autorité de régulation des marchés publics établit périodiquement une liste des personnes physiques et morales exclues de toute participation à la commande publique. Cette liste est régulièrement mise à jour, distribuée aux autorités contractantes et publiée dans le Journal Officiel des Marchés Publics.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des poursuites pénales qui pourraient être exercées à leur encontre, les agents publics ayant violé la réglementation applicable en matière de marchés publics pourront être sanctionnés par l’autorité dont il relève et selon les procédures applicables par une exclusion temporaire de dix années au plus de toute fonction relative à la passation, au contrôle ou à la régulation des marchés publics et délégations de service public.