Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public

Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit contenant au moins les mentions visées à l’article 79 ci-dessous.

Tout marché public doit être conclu avant tout commencement d’exécution.

Aucune réclamation portant sur l’exécution des prestations n’est recevable avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.

Chaque marché doit contenir au moins les mentions suivantes :

• a) l’objet du marché ;
• b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ;
• c) l’indication des parties contractantes ;
• d) l’indication de l’autorité contractante ;
• e) le cas échéant, la mention du maître d’ouvrage délégué ;
• f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante ;
• g) l’énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifiquement assujetti ;
• h) le montant du marché, assorti des modalités de sa détermination ainsi que de celles, éventuelles, de sa révision ;
• i) les obligations fiscales et douanières ;
• j) le délai et le lieu d’exécution ;
• k) les conditions de constitution des cautionnements ;
• l) la date de notification ;
• m) la domiciliation bancaire du cocontractant de l’administration ;
• n) les conditions de réception ou de livraison des prestations ;
• o) les modalités de règlement des prestations ;
• p) la mention du comptable assignataire de la dépense ;
• q) les modalités de règlement des litiges ;
• r) les conditions de résiliation ; et
• s) la juridiction compétente en cas d’appel d’offres international.

La rédaction de tous les documents définitifs constitutifs du marché est assurée par l’autorité contractante et, le cas échéant, par le maître d’œuvre.

Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres. Seuls les aménagements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l’offre retenue sont acceptables.

L’autorité contractante est tenue de remettre au titulaire un exemplaire conforme des documents constitutifs du marché.

Les documents constitutifs du marché sont :

• le contrat entre l’autorité contractante et le titulaire ;
• la soumission avec ses modifications contractuelles ;
• les cahiers des charges comprenant les documents généraux et particuliers appropriés au marché ;
• le bordereau des prix unitaires lorsqu’il existe ;
• le détail descriptif et estimatif détaillé avec ses modifications contractuelles ;
• les annexes, si ces pièces sont indiquées comme contractuelles, telles que la décomposition des prix forfaitaires, le sous détail des prix unitaires ;
• les documents dessinés et plans.

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :

1) Documents généraux

• a) Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui fixe les dispositions administratives générales pour l’exécution et le contrôle des marchés publics, applicables à toute une catégorie de marchés, à savoir :
• le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;
• le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures et de services ;
• le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
• b) Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) qui fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature. Ces clauses techniques se réfèrent aux normes en vigueur au Togo ou à défaut aux normes internationales reconnues applicables au Togo.

2) Documents particuliers

• a) Le cahier des clauses administratives particulières qui fixe les dispositions administratives et financières propres à chaque marché ;
• b) Le cahier des clauses techniques particulières définissant les caractéristiques techniques propres à chaque type de marché, travaux, fournitures ou de services et prestations intellectuelles.

Les documents particuliers doivent mentionner les articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

Le titulaire du marché est tenu d’ouvrir et de tenir à jour un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées, ainsi qu’un état des déclarations fiscales et douanières relatives au marché.

L’autorité contractante, le cas échéant, l’autorité de régulation des marchés publics peut accéder, aux fins de vérification, au document comptable visé à l’alinéa ci-dessus, jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de cinq ans à compter de la date de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné.

La comptabilité du titulaire du marché doit retracer les opérations se rapportant au marché de la manière suivante :

• a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l’acquisition de matériaux, matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché ;
• b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées ;
• c) le bordereau des quantités exécutées ou des fournitures livrées.

Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque le dossier d’appel d’offres l’exige.

Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le dossier d’appel d’offres, il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre un et trois pour cent du montant prévisionnel du marché.

La garantie d’offre est jointe dans l’enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire, séparément de l’offre technique et financière.

La garantie d’offre est libérée au plus tard à son expiration. Les conditions dans lesquelles la garantie d’offre peut être retenue par l’autorité contractante sont fixées par le cahier des charges. Pour l’attributaire du marché, sa libération est conditionnée par la constitution d’une garantie de bonne exécution.

Les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature, l’importance et le délai d’exécution du marché le requièrent.

Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché. Les titulaires des marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumis à cette obligation.

Le montant de la garantie de bonne exécution ne peut excéder cinq pour cent du prix de base du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants.

La garantie de bonne exécution doit être constituée dans les vingt jours calendaires qui suivent la notification du marché et, en tout cas, avant le premier paiement. En cas d’existence d’une garantie de l’offre, elle doit être constituée avant que la garantie de l’offre n’expire.

La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie et en tout état de cause, et si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception des travaux, fournitures ou services.

Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionnement.

Les cautionnements sont établis dans les conditions définies par voie réglementaire.

Garantie de remboursement d’avance de démarrage et d’avance à la commande

Lorsque le marché prévoit le règlement d’avances, le titulaire, sauf en matière de prestations intellectuelles, et dans la limite de dix pour cent du montant du marché, est tenu de fournir une garantie de remboursement couvrant la totalité de ces avances.

Les conditions de constitution et de libération de cette garantie qui doit être libérée au fur et à mesure du remboursement des avances sont également définies par le cahier des charges.

Lorsque le titulaire d’un marché bénéficie d’une avance à la commande, il doit produire un cautionnement ou l’engagement de la caution solidaire en joignant les factures proforma et les lettres de commande, Le cautionnement ou l’engagement de la caution solidaire doivent couvrir la totalité de l’avance. Il est restitué ou levé au fur et à mesure des prélèvements effectués sur les sommes dues par l’autorité contractante au titre du marché.

Lorsque le titulaire du marché reçoit des acomptes sur approvisionnements, la propriété des approvisionnements est transférée à la personne publique contractante. Le titulaire assume à l’égard de ces approvisionnements la responsabilité légale du dépositaire.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de « retenue de garantie » pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures ou services.

La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à cinq pour cent du montant des paiements. Elle est fixée, tout comme les conditions de sa libération, dans le cahier de charges.

En tout état de cause, la retenue de garantie doit être remboursée de moitié à la réception provisoire.

Les conditions du remplacement total ou partiel de la garantie de bonne exécution par une retenue de garantie sont déterminées suivant les prescriptions du cahier des charges.

Sans préjudice de l’application des dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière de garantie des travaux, fournitures et prestations de services, les défectuosités constatées durant la période de garantie ont pour conséquence la prolongation de cette période suivant des modalités définies dans le cahier des charges.

Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu des termes de commerce retenu. Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées :

• a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, tel que défini au moment de la conclusion du marché ;
• b) est unitaire, tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une fourniture ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel.
• c) les marchés de travaux peuvent en outre, et à titre exceptionnel, justifié par des considérations d’ordre technique imprévisibles au moment de leur passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées.
• d) est évalué sur dépenses contrôlées, le prix dû au cocontractant qui correspond aux dépenses qu’il justifie avoir faites relatives aux salaires et indemnités du personnel, charges salariales, matériaux, matières consommables et emploi des matériels ainsi que des impôts et taxes imputables au chantier. Le marché précise le coefficient majorateur à appliquer à ces dépenses pour tenir compte des frais généraux et de la marge bénéficiaire du titulaire du marché.

Que le prix soit forfaitaire ou unitaire, ou sur dépenses contrôlées, les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable.

Les prix des marchés sont réputés fermes sauf si le cahier des clauses administratives particulières prévoit qu’ils sont révisables.

Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants.

Tout marché dont la durée d’exécution n’excède pas douze mois ne peut faire l’objet de révision de prix, sous réserve de la prise en compte par l’autorité contractante de situations exceptionnelles justifiées par le titulaire du marché et/ou constatées par l’autorité contractante.

Le prix ferme est actualisable entre la date d’expiration du délai de validité des offres et la date de notification du marché.

Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

Les formules de révision doivent comporter obligatoirement une partie fixe au moins égale à 0,15 % du montant du marché et la révision ne peut excéder 10 % du montant du marché.

La révision des prix peut être appliquée également aux marchés sur dépenses contrôlées quand cette disposition est prévue dans le cahier des clauses administratives particulières. Un marché peut prévoir une clause d’actualisation du prix, indépendamment de celle de révision dudit prix.

Les modalités d’actualisation et de révision du prix doivent être prévues dans le cahier des charges.

Lorsqu’un marché comporte des prestations exécutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité de l’autorité contractante.

Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement.

Les prestations peuvent également être exécutées en régie en cas de défaillance du titulaire, et après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics.

Le montant des travaux en régie ne peut être supérieur à vingt pour cent du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché, en cas de défaillance de l’entreprise.

Les stipulations relatives au montant d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de vingt pour cent de la valeur totale du marché de base.

L’importance de certains marchés peut être de nature à justifier des limitations complémentaires à la conclusion d’avenants, qui seront fixées par voie réglementaire et en tout état de cause définies au cahier des charges.

L’avenant est adopté et noté selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La passation d’un avenant est soumise à l’autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics.

Les ordres de services relatifs aux prix, aux délais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d’un marché et ne peuvent être émis que dans les conditions suivantes :

• a) lorsqu’un ordre de service est susceptible d’entraîner le dépassement du montant du marché, sa signature est subordonnée aux justificatifs de la disponibilité du financement ;
• b) en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d’au plus égale à dix pour cent, les modifications du marché peuvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d’avenant, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 du présent article ;
• c) lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à dix pour cent, les modifications ne peuvent se faire qu’après signature de l’avenant y afférent ;
• d) lorsque le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d’avenant.

Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à vingt pour cent du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peuvent demander la résiliation du marché conformément à l’article 109 du présent décret.

En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l’objet d’une étude préalable sur l’étendue, le coût et les délais du marché.

La variation dans la quantité des prestations s’effectuera dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales.

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, et sauf cas de force majeure, le titulaire du marché est passible de pénalités après mise en demeure préalable. Sans préjudice des dispositions de l’article 115 du présent décret, ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque nature de marché et précisé dans le cahier des clauses administratives particulières.

La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de l’autorité contractante après avis favorable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Une copie de la décision de remise des pénalités est transmise à l’autorité de régulation des marchés publics.

Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition :

• d’avoir obtenu de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;
• que cette possibilité soit prévue dans le dossier d’appel d’offres.

Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter.

La sous-traitance de plus de quarante pour cent de la valeur globale d’un marché est interdite.

La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations de celui-ci. Si la législation l’autorise, le sous-traitant du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante est payé, à sa demande, directement par cette dernière pour la part dont il assure l’exécution.

Le paiement direct du sous-traitant n’exonère pas le titulaire de sa responsabilité personnelle quant aux obligations en rapport avec la part du marché exécutée par le sous-traitant.

Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis de l’autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement.

Les candidatures et les soumissions sont signées soit, par l’ensemble des entreprises groupées, soit, par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la pré-qualification des candidats et la remise de leurs offres.

Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en nantissement.

Le nantissement s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le titulaire du marché et un tiers appelé « créancier nanti ».

Lorsque le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, le montant à payer aux sous-traitants est déduit du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

La personne responsable des marchés publics qui a traité avec l’entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l’original revêtue d’une mention dûment signée, comme l’original, par l’autorité dont il s’agit et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’un nantissement de créance.

Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique, figurant sur la copie certifiée conforme.

Le créancier nanti notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou fait signifier à l’autorité contractante et au comptable assignataire de la dépense, une copie certifiée conforme de l’original de l’acte de nantissement.

A compter de la notification ou de la signification prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, et sauf empêchement de payer, le comptable assignataire de la dépense règle directement au créancier nanti le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été donnée en nantissement.

Dans le cas où, le nantissement a été constitué au profit de plusieurs créanciers, chacun d’eux encaisse la part, de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au comptable assignataire de la dépense.

Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire de la dépense, ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce dernier cas avec l’accord écrit du créancier nanti, ne peut intervenir après la notification ou la signification du nantissement.

La mainlevée des notifications ou significations du nantissement est donnée par le créancier nanti au comptable assignataire de la dépense, détenteur de la copie de l’acte de nantissement prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, par tout moyen laissant trace écrite. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable assignataire de la dépense du document l’en informant. Les droits des créanciers nantis ou subrogés ne sont primés que par les privilèges prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.

Les entreprises, fournisseurs, prestataires de services soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conventions collectives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de santé et de bien être des travailleurs intéressés.

Ils demeurent, en outre, garants de l’observation des clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l’exécution des marchés publics est assuré par :

• a) l’autorité contractante selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses administratives générales ;
• b) l’auditeur indépendant ;
• c) tout autre organe administratif compétent prévu par les lois et règlements en vigueur.

Les autorités contractantes, pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils déterminés par voie réglementaire, et pour les marchés dont les montants sont inférieurs auxdits seuils, lorsque ne sont pas réunies dans ses services les compétences requises, doivent faire appel à une maîtrise d’œuvre externe conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du présent décret.

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées au cahier des clauses administratives générales par une décision de résiliation dans les cas suivants :

• soit à l’initiative de l’autorité contractante, en raison de la faute du titulaire du marché, d’un retard d’exécution ayant entraîné l’application de pénalités au-delà d’un seuil fixé par le cahier des clauses administratives générales, du décès du titulaire si le marché a été confié à une personne physique ou de la liquidation de son entreprise. Sans préjudice des dispositions de l’article 132 du présent décret, l’autorité contractante peut également prendre l’initiative de résilier le marché lorsque les faits visés audit article sont découverts pendant l’exécution du marché ;
• soit à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours calendaires, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 110 du présent décret ;
• soit à la suite d’un accord entre parties contractantes ou encore dans le cas prévu à l’article 100 du présent décret.
• Tout marché public peut également être résilié lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible.

En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu de l’alinéa 1 du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter.

Le pourcentage à appliquer pour calculer cette indemnité est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché.

Lorsque la résiliation intervient aux torts du titulaire, l’autorité contractante peut réclamer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de conclusion d’un nouveau marché ; son montant est fixé dans le cahier des charges.

Si des circonstances objectives le justifient, l’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou services, objet du marché. Cet ajournement ne peut revêtir un caractère discrétionnaire.

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

L’ajournement ouvre droit au titulaire du marché à la réception des prestations déjà effectuées, ainsi qu’au paiement d’une indemnité couvrant les frais et le préjudice résultant de l’ajournement, dans les limites définies par le cahier des charges.

Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancaire ou un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur ou par crédit documentaire.

Tout tirage sur crédit de financement extérieur est soumis au visa préalable de l’organisme habilité à gérer ce financement.

Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d’avenant.

Les opérations effectuées par le titulaire du marché et susceptibles de donner lieu à versement d’avances, d’acomptes ou à paiement pour solde, sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par la personne responsable des marchés publics ou son mandataire suivant les modalités prévues par le cahier des clauses administratives générales.

Des avances peuvent être accordées au co-contractant de l’administration en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder :

• vingt pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;
• trente pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.

Le montant et les modalités de versement des avances visées à l’alinéa 1 ci-dessus doivent être prévus dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation.

Sous réserves des dispositions visées à l’article 92 du présent décret, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement.

Elles sont versées postérieurement à la mise en place des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent décret.

Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des prestations réalisées atteint quatre-vingt pour cent du montant du marché.

Une avance forfaitaire à la commande peut également être accordée au titulaire s’il fournit la preuve de la conclusion d’un contrat d’achat ou d’une commande de matériels, machines, ainsi que d’autres dépenses importantes préalables, tels que l’acquisition de brevets et frais d’études,

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes selon des modalités définies dans le marché.

Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours calendaires à compter du dépôt de la facture par le titulaire du marché auprès de l’autorité contractante.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités territoriales décentralisées et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

Les cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché.

Toute contravention à cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

Le défaut de paiement ou de libération d’une caution dans les délais fixés par le cahier des clauses administratives particulières, ouvre et fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant l’expiration desdits délais, jusqu’au jour du règlement du titre de paiement par le comptable assignataire de la dépense. Le taux de l’intérêt moratoire est fixé par arrêté du Ministre des finances.

Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques.

En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités de retard et des pénalités particulières ne saurait excéder dix pour cent du montant du marché de base avec ses avenants, sous peine de résiliation.

Les dispositions des articles ci-dessus portant sur le régime des paiements s’appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire est subordonnée, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

Les paiements aux sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché.

Dans le cas où le titulaire d’un marché n’a pas donné suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la personne responsable des marchés publics qui met aussitôt en demeure le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi la PRMP mandate les sommes restant dues au sous-traitant.