Décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public

Les marchés à passer par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans les plans prévisionnels initiaux ou révisés, qu’elles ont élaborés, à peine de nullité, sous réserve de l’appréciation de la direction nationale des marchés publics.

Les autorités contractantes font connaître, au moyen d’un avis général d’appel d’offres, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services, qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif.

Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d’offres. Les autorités contractantes choisissent les procédures de passation de leurs marchés conformément aux dispositions du présent décret.

L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à toute autre procédure de passation s’exerce dans les conditions définies par le présent décret.

Les marchés peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré ou par entente directe dans les conditions définies dans la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du présent décret.

Les autorités contractantes peuvent avoir recours, en dessous des seuils de passation des marchés, à des demandes de cotation à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés à l’article 2 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Ces demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l’autorité contractante, les obligations auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations. Les règles et modalités de ces procédures seront précisées par voie réglementaire.

Dans le silence des dispositions concernées du Code des marchés, les délais visés doivent toujours être considérés comme faisant référence au nombre de jours ouvrables dans lequel l’avis doit être diffusé ou l’action introduite.

Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République togolaise sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement extérieurs ou des conventions et accords internationaux.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante invite les candidats à soumissionner et choisit l’offre, conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins­disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours.

L’appel d’offres est valable si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, et notamment sous réserve de celles de l’article 54 alinéa 5 du présent décret, l’autorité contractante compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable et conforme.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat qui n’est pas exclu en application des articles 49 et 51 du présent décret peut soumettre une offre. Il peut être ou non précédé d’une procédure de pré-qualification conformément aux dispositions de l’article 19 ci-après.

L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans le cas des travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés.

L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• références concernant des marchés analogues ;
• effectifs techniques ;
• installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• situation financière.

Le rapport de pré-qualification est transmis à la commission de contrôle des marchés pour avis, accompagné du projet de dossier d’appel d’offres comprenant la proposition de listes restreintes des candidats pré-qualifiés.

L’avis de pré-qualification est publié dans les mêmes conditions que l’avis d’appel d’offres telles que précisées à l’article 43 ci-dessous. Le dossier de pré-qualification contient au moins :

• les renseignements relatifs aux travaux, ou fournitures, ou prestations qui font l’objet de la pré-qualification ;
• une description précise des conditions à remplir pour être pré-qualifié ;
• les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats.

Lorsque l’autorité contractante fait son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’un appel d’offres en deux étapes. Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré­qualification conduite selon les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la direction nationale du contrôle des marchés publics.

Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre aussi bien technique que commercial.

A la suite de l’évaluation des offres par l’autorité contractante au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme, sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante. Les termes de cette révision doivent être objectifs, non discriminatoires et ne sauraient être de nature à porter atteinte aux conditions d’égalité et concurrence des soumissionnaires.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Cette décision doit faire l’objet d’une publication. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

Dans ce cas, tous les candidats potentiels doivent être invités.

L’appel d’offres peut revêtir la forme d’un concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.

Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet en matière architecturale.

Ce mode d’appel d’offres est recommandé dans les cas suivants :

• lorsque l’administration n’est pas en mesure de définir les grandes lignes de la conception de l’ouvrage ;
• lorsque les ouvrages comportent des dispositions qui sont fonction de procédés techniques spéciaux.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui fournit les données nécessaires notamment les besoins à satisfaire, les contraintes fonctionnelles et techniques ainsi que les exigences à respecter et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du projet.

L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.

Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit prévoir :

• a) des primes, récompenses ou avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés ;
• b) soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété de l’autorité contractante.

Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit, en outre, indiquer si et dans quelles conditions les hommes de l’art, auteurs des projets, sont appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé.

Les primes, récompenses ou avantages prévus à l’alinéa 1 du présent article peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours et qui doivent être indépendants des participants au concours. Au moins un tiers des membres du jury est composé de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.

La liste des membres du jury est soumise pour avis à la direction nationale de contrôle des marchés publics. Cet avis doit être donné dans les sept jours ouvrables suivant sa saisine.

Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération. Les projets des concurrents non retenus sont restitués à leur auteur.

Les marchés à commandes sont ceux qui ont pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excèdent les possibilités de stockage. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret.

Le marché à bon de commandes, dont la durée ne saurait excéder une année, indique les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur.

Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché.

Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés.

En cas de marché unique, le cahier des charges précise si le marché sera conclu en entreprise générale ou en groupement d’entreprises conjointes et solidaires avec désignation d’un mandataire commun.

En cas de marchés séparés, le cahier des charges désigne, le cas échéant, le lot dont l’attributaire sera mandataire commun chargé de la coordination de l’exécution du marché.

Le cahier des charges fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution.

Chaque lot fait l’objet d’une offre séparée. Toutefois, le soumissionnaire peut établir une offre éventuellement pour plusieurs lots, comme indiqué ci-dessus à condition que chaque lot fasse l’objet d’une offre séparée.

Le soumissionnaire peut présenter son offre en mentionnant le rabais global qu’il consent en cas de réunion de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a soumissionné. Ce rabais est exprimé en pourcentage.

Dans le cas où il est prévu d’attribuer plus d’un lot à un soumissionnaire, le cahier des charges doit indiquer que les marchés seront attribués sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins-disante par l’autorité contractante.

Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

Les marchés de prestations intellectuelles sont attribués après une mise en concurrence des candidats pré-qualifiés dont la liste est arrêtée à la suite d’une sollicitation de manifestation d’intérêt. Ils peuvent exceptionnellement être passés par entente directe dans les cas prévus par la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Les candidats sont pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

Un dossier de demande de propositions qui comprend les termes de références, la lettre d’invitation indiquant les critères de pré-qualification, leur mode d’application détaillé et le projet de marché, est ensuite adressé aux candidats pré-qualifiés qui font parvenir leurs soumissions sous la forme et selon les délais déterminés par la réglementation en vigueur.

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps.

Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l’article 31 ci-après.

Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

L’ouverture des offres financières est publique et est effectuée en présence des soumissionnaires qualifiés invités à y participer.

L’attribution s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection :

• sélection fondée sur la qualité technique et le coût (sélection qualité-coût), basée notamment sur l’expérience de la firme, la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée, et le montant de la proposition ;
• sélection fondée sur un « budget déterminé » dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• sélection fondée sur le « plus bas prix », c’est-à-dire sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note technique minimale requise.

L’attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante, par combinaison des critères techniques et financiers selon la méthode de sélection retenue.

Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d’appel d’offres restreint telle que définie à l’article 23 du présent décret.

Les marchés de prestations intellectuelles peuvent faire l’objet de négociations entre l’autorité contractante et le candidat dont la proposition est retenue. Les négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

Ces négociations, qui ne doivent pas porter sur les prix unitaires, sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties. Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition.

Lorsque les prestations le requièrent, ou à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, la sélection d’un consultant, peut intervenir par entente directe, sous réserve, dans ce dernier cas, que le montant des prestations ne soit pas supérieur à 20 % du volume des prestations prévues au contrat de base.

Dans l’hypothèse visée à l’alinéa 3 de l’article précédent, les marchés visés à l’article 30 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions du présent décret relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Un marché est dit de gré à gré ou par « entente directe » lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation préalable de la direction nationale de contrôle des marchés publics confirmant que les conditions légales définies par la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public sont réunies. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.

A l’exception des marchés visés à l’article 37 ci-dessous, les marchés par entente directe doivent être préalablement autorisés par la direction nationale de contrôle des marchés publics sur la base d’un rapport spécial validé par la commission de contrôle de l’autorité contractante, au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant du recours à la procédure de gré à gré, en présence d’un observateur indépendant, qui aura établi un rapport de mission séparé, transmis à l’autorité de régulation des marchés publics.

La procédure de gré à gré ne saurait cependant avoir pour effet de faire échapper l’autorité contractante à une obligation de mise en concurrence d’au moins trois candidats susceptibles d’exécuter le marché, à l’exclusion de l’hypothèse visée au premier paragraphe de l’article 16, alinéa 4 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

La direction nationale de contrôle des marchés publics veille à ce que, sur chaque année budgétaire, le montant additionné des marchés de gré à gré passés par chaque autorité contractante ne dépassent pas dix pour cent du montant total des marchés publics passés par ladite autorité.

Dans l’hypothèse où une autorité contractante solliciterait auprès de la direction nationale de contrôle des marchés publics une autorisation de passer un marché de gré à gré, alors que le seuil des dix pour cent ci-dessus visé serait franchi, la décision favorable de cette direction sera soumise, avant l’initiation de la procédure, à l’autorité de régulation qui doit la valider.

En application des dispositions de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public, et lorsque le marché concerne des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité, les conditions légales nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de passation de marché par entente directe sont constatées par une commission spéciale rattachée à la Présidence de la République créée et fonctionnant selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Cette commission spéciale dispose des pouvoirs de contrôler la procédure de passation du marché et son exécution. Les décisions de cette commission restent cependant soumise au contrôle de l’autorité de régulation des marchés publics qui devra être tenue informée des marchés passés, dans des conditions garantissant les exigences nécessaires au maintien du secret, et qui pourra se saisir ou être saisie de toute contestation afférente aux conditions d’application du présent article.

Sans préjudice de l’application des procédures de contrôle a posteriori, les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Le dossier d’appel d’offres comprend notamment :

• a) l’Avis d’Appel d’Offres (AAO) rédigé en français ;
• b) le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ;
• c) le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO) ;
• d) le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• e) le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ;
• f) les Spécifications Techniques ou le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les Termes De Référence (TDR) ;
• g) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
• h) le cadre du Détail estimatif comprenant les Quantités à Exécuter (DQE) ;
• i) le cadre du sous détail des prix, le cas échéant ;
• j) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions ;
• k) le cas échéant, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par l’autorité contractante.

Le dossier d’appel d’offres est, après publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’autorité de régulation des marchés publics qui peut, à la demande de l’autorité contractante, autoriser sa délivrance à titre gratuit. Sa consultation est libre.

Les modifications du dossier d’appel d’offres doivent préalablement être soumises pour avis à la direction nationale de contrôle des marchés publics. Un procès-verbal de toutes modifications apportées au dossier d’appel d’offres est dressé.

Les modifications apportées au dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

L’avis d’appel d’offres fait connaître au moins :

• a) la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro du dossier d’appel d’offres, l’identification de l’autorité contractante, l’objet du marché (principales composantes des biens, prestations ou travaux) et la date de signature ;
• b) la source de financement ;
• c) le type d’appel d’offres ;
• d) le ou les lieux où l’on peut consulter le dossier d’appel d’offres ;
• e) la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres ;
• f) les critères d’évaluation des offres exprimés en termes monétaires ;
• g) le lieu, la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres ;
• h) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• i) les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission ;
• j) le nombre maximum de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement.

Le règlement particulier d’appel d’offres doit préciser entre autres :

• a) la présentation et la constitution des offres ;
• b) les conditions de rejet des offres ;
• c) les critères d’évaluation des offres ;
• d) les procédures d’attribution du marché ;
• e) les critères et les règles de pré-qualification et de post-qualification, le cas échéant.

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux, équivalents à des normes ou spécifications internationales ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux.

Il ne peut être dérogé à ces règles que :

• si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques ;
• si ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifications techniques nationaux ou à défaut internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux ou internationaux ;
• si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes ; à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou à défaut internationaux existants serait inapproprié.

A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché ou de la délégation, les autorités contractantes ne peuvent introduire dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminé, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises.

Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée : Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque les autorités contractantes n’ont pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers des clauses techniques.

Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire visé à l’article 5 du présent décret, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans le Journal des Marchés publics ou toute publication nationale et/ou internationale ainsi que sous mode électronique, selon un document modèle dont les mentions obligatoires seront fixées par voie réglementaire. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification. Les niveaux de seuils des marchés devant faire, selon leur nature, l’importance du coût provisionnel du marché, ou leur complexité, l’objet de publication à caractère strictement national ou international sont déterminés par voie réglementaire.

L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

L’avis ne peut être confié à une publication que si la direction de cette publication s’est engagée au préalable à faire les insertions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt de la demande ou transmission contre récépissé.

Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils réglementaires, à compter de la publication de l’avis. Ce délai peut être raccourci, après autorisation de la structure de contrôle compétente, en cas d’urgence justifiée ne résultant pas de son fait, sans pour autant être inférieur à quinze jours.

Les échanges d’informations intervenant en application du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique dans les conditions définies aux alinéas ci-dessous.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Les dispositions du présent décret qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les conditions de nature à garantir l’authenticité des soumissions, candidatures et autres documents communiqués par des moyens électroniques sont définies par voie réglementaire.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Les autorités contractantes doivent inviter les candidats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques, de leurs marchés passés, ressources en équipements, personnel et organisation, telles que définies par le règlement particulier de l’appel d’offres, et éventuellement de leur inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par la direction nationale de contrôle des marchés publics.

Cette obligation s’applique aux sous-traitants et aux membres d’un groupement, si la soumission est le fait d’un groupement, selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

La justification des capacités économiques et financières des candidats et soumissionnaires est établie par une ou plusieurs des références suivantes :

• des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• la présentation des bilans ou d’extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;
• une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Les autorités contractantes précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées ci-dessus qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante.

Ces obligations s’appliquent aux sous-traitants et aux membres d’un groupement, si la soumission est le fait d’un groupement, selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

1) Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales :

• a) qui ne se sont pas acquittés de leurs droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale ;
• b) qui font l’objet de procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisé à poursuivre leurs activités par décision de justice ;
• c) qui sont en état de liquidation des biens ou en faillite ;
• d) qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal et le Code général des impôts  ;
• e) qui sont affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• f) dans lesquelles l’un des membres des organes de passation, de contrôle ou d’approbation ayant eu à connaître de la procédure possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• g) qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics.

S’agissant des personnes morales, les cas d’inéligibilités visés ci-dessus aux alinéas d, e et g, s’appliquent dès lors qu’ils sont le fait de personnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrôle.

2) Ces règles sont également applicables aux sous-traitants de ces personnes, ainsi qu’aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.

L’autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises.

Cet organisme, comprenant des représentants de l’Etat et des représentants des entreprises, en nombre égal, établit et publie une liste constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l’autorité de régulation des marchés publics.

L’autorité contractante ne pourra exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre sans préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en vertu des articles 132 et suivants du présent décret.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, la garantie d’offre requise, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière.

Les offres déposées par les soumissionnaires doivent être signées par eux ou par leurs mandataires dûment habilités sans que ces mêmes mandataires ne puissent représenter plus d’un soumissionnaire dans la procédure relative au même marché ou délégation.

Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité.

Sans préjudice des dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, et, conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’autorité contractante, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel ; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Sous réserve des dispositions des articles 45 et 46, du présent décret relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous pli fermé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit être donné aucune indication sur l’identité du soumissionnaire, sous peine de rejet.

Dans les cas de marchés de prestations intellectuelles, l’offre technique et l’offre financière doivent être placées dans deux enveloppes différentes et remises sous pli fermé dans les mêmes conditions que précédemment.

Les plis contenant les offres doivent être reçus contre récépissé au lieu et jusqu’à la date limite de réception indiqués dans l’avis d’appel d’offres.

A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date, de l’heure de remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée sur un registre spécial. Ils doivent rester fermés jusqu’au moment de leur ouverture.

Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d’ouverture des plis est publique. L’ouverture de la séance de dépouillement doit être présidée par les représentants désignés de l’autorité contractante, des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents, au plus tard à la date et à l’heure fixée dans le dossier d’appel d’offres comme date limite de réception des offres, ainsi, le cas échéant qu’en présence d’un observateur indépendant désigné à cet effet.

Le Président de séance dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les offres qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’appel d’offres.

Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai de réalisation, sont lus à haute voix ; la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée. Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l’ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est contresigné par les représentants de l’autorité contractante présents et l’observateur indépendant, qui y joint ses observations.

Le procès-verbal est publié et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

Lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, elle peut procéder aux opérations d’ouverture, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Un appel d’offres est déclaré infructueux après avis de la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante en l’absence d’offres ou lorsqu’il n’a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d’appel d’offres.

La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par l’autorité contractante par insertion dans le Journal des Marchés publics ou dans toute autre publication habilitée.

Dans ce cas, il est alors procédé, soit par nouvel appel d’offres, soit, par consultation d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires, et dans ce dernier cas après autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics.

Le lancement d’un nouvel appel d’offres doit être précédé d’une évaluation du dossier d’appel d’offres ou de consultation pour s’assurer qu’il n’y a pas de modifications ou clarifications à apporter, ou encore dans le but de redéfinir les besoins de l’autorité contractante.

1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous-commission d’analyse désignée par la personne responsable des marchés publics, pour évaluation et classement.

2) La sous-commission d’analyse établit un rapport d’analyse dans le délai prescrit par la personne responsable des marchés publics et rendu public lors de la séance d’ouverture des plis. Dans ce délai, compatible avec le délai de validité des offres, et qui ne peut en aucun cas excéder trente jours calendaires, il doit être procédé à la vérification des pièces administratives, à l’évaluation des offres techniques et financières et à leur classement, suivant des critères édictés par le dossier d’appel d’offres.

3) Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuvent y mentionner leurs réserves.

4) La personne responsable des marchés publics peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d’analyse.

5) Les rapports d’analyse et de synthèse sont soumis à la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante. Au terme de sa séance d’analyse, à laquelle assiste, le cas échéant, sans voix délibérative, un observateur indépendant, cette dernière valide les propositions d’attribution selon les modalités prévues à l’article 61 du présent décret.

6) En cas de divergence, les membres non signataires du rapport d’analyse et du rapport de synthèse sont tenus d’exprimer leur opinion par note écrite adressée à la personne responsable des marchés publics.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante. Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien, ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché, qu’il soit ou non financé sur le budget national, quantifiables et exprimés en termes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres.

Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur en est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres.

Le dossier d’appel d’offres doit préciser de manière claire, la façon dont les variantes doivent être prises en considération pour l’évaluation des offres.

Les variantes sont évaluées suivant leur mérite propre, sans que ne soient pour autant remis en cause les principes de choix de l’offre tels que définis à l’article 17 du présent décret.

Lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, et en vue de favoriser la participation des entreprises communautaires, il sera accordé une préférence à l’offre conforme au dossier d’appel d’offres ou de consultation présentée par un soumissionnaire communautaire.

La préférence doit être quantifiée dans le dossier d’appel d’offres sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder sept pour cent pour les travaux et dix pour cent pour les fournitures et les services.

Le régime de la préférence communautaire ne peut toutefois être accordé que dans les conditions suivantes :

• s’agissant des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics, si au moins trente pour cent d’intrants communautaires sont utilisés et qu’au moins cinquante pour cent des cadres techniques et personnels employés sur le chantier sont des nationaux d’un Etat membre de l’UEMOA ;
• s’agissant des cabinets et bureaux d’études, si leur intervention est évaluée à plus de cinquante pour cent de l’étude ;
• et, s’agissant des fournisseurs,
• en raison de l’origine des fournitures fabriquées ou manufacturées, soit dans un Etat membre de l’UEMOA pour autant que soient proposés des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée dans l’un des Etats membres de l’UEMOA d’au moins trente pour cent ou ;
• en raison de la nationalité du soumissionnaire communautaire lorsque l’on est en présence de fournitures uniquement importées.

Le régime de la préférence communautaire ne peut en outre être accordé aux personnes morales visées à l’article précédent, et sous réserve des dispositions applicables à l’alinéa précédent, que :

• si leur capital appartient pour plus de la moitié à des nationaux d’un Etat membre de l’UEMOA et ;
• si leurs organes délibérants et de direction sont également contrôlés ou détenus par des nationaux d’un Etat membre de l’UEMOA.

Les groupements momentanés d’opérateurs étrangers conclus avec des personnes physiques ou morales, d’un Etat membre de l’UEMOA peuvent bénéficier également de la préférence communautaire si leur offre remplit les conditions visées au paragraphe 2 du présent article.

Les propositions d’attribution validées par la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante font l’objet d’un procès-verbal, dénommé procès-verbal d’attribution provisoire et qui mentionne :

• le ou les soumissionnaires retenus ;
• le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés ou de la délégation, et, en particulier, son objet, les conditions financières, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ;
• et en ce qui concerne les procédures par appel d’offres restreint, et par entente directe, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ;
• et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

Ce procès-verbal est établi selon un document modèle et fait l’objet d’une publication, après validation par la direction nationale de contrôle des marchés publics.

L’autorité contractante attribue le marché ou la délégation, dans le délai de validité des offres défini dans le dossier d’appel d’offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions définies dans le présent décret.

L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu.

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire. Tout soumissionnaire écarté peut demander une copie du procès-verbal d’attribution et toute autre information pertinente qui lui seront remises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite.

Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze jours ouvrables après la publication visée à l’article précédent, avant de procéder à la signature du marché ou de la délégation et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.

Dans ce délai, le soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de l’autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer le recours visé aux articles 20 et suivants de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Si l’autorité contractante décide que la procédure d’appel d’offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à la direction nationale des marchés publics. Les désaccords éventuels seront tranchés conformément aux dispositions du présent décret.

L’autorité contractante communique la décision d’annulation et ses motifs aux soumissionnaires et en assure la publication.

La sous-commission d’analyse peut proposer à l’autorité contractante, le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables.

Le soumissionnaire dispose d’un délai de sept jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.

Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, et en matière de marchés de prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise. L’autorité contractante peut cependant vérifier que l’attributaire provisoire détient toujours les qualifications requises.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du présent décret, la direction nationale de contrôle des marchés publics a pour responsabilité de s’assurer de la conformité de la procédure appliquée vis-à-vis de la réglementation.

Lorsque la passation d’un marché ou d’une délégation a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le contrat est nul.

Une fois la procédure de sélection jugée conforme par la direction nationale du contrôle des marchés publics, le marché ou la délégation est signé par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire.

La personne responsable des marchés publics dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour la signature du marché ou de la délégation à compter de la date de réception du projet de marché validé par la direction nationale de contrôle des marchés publics et signé par l’attributaire.

Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par la direction nationale du contrôle des marchés publics, au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour approbation, ou, le cas échéant, à tout contrôleur financier qui aura reçu délégation à cet effet de l’autorité de contrôle budgétaire de l’autorité contractante, en dessous d’un seuil fixé par voie réglementaire.

Cette approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres.

L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours ouvrables de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’autorité de régulation des marchés publics, par toute partie au contrat.

Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.

Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet.

Les marchés ou délégations, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution.

La notification consiste en un envoi du contrat signé au titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date d’approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception par le titulaire.

Les autres soumissionnaires sont dans le même temps informés du rejet de leur offre, et leur caution leur est restituée.

Le marché ou la délégation entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le contrat le prévoit. L’entrée en vigueur du marché ou de la délégation marque, sauf dispositions contraires du contrat, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du contrat, un avis d’attribution définitive est publié dans le Journal Officiel des Marchés publics ou tout autre journal habilité,

La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies aux articles 43 et suivants du présent décret. Le délai de réception des soumissions est de quarante-cinq jours ouvrables minimum, à compter de la date de publication de l’avis.

Une pré-qualification des candidats est obligatoirement organisée. Ces derniers doivent faire la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’autorité délégante juge appropriés. Cette pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article.

Lorsque l’autorité délégante dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré-qualification, elle procédera par voie d’appel d’offres ouvert.

La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré­qualifiés remettent, tout d’abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l’autorité délégante peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier de charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d’un prix.

A titre exceptionnel, l’autorité délégante peut également avoir recours à la procédure de gré à gré selon les modalités définies aux articles 35 et suivants du présent décret, dans les cas suivants :

• lorsque, en cas d’extrême urgence, constatée par la DNCMP, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité du service public, il ne serait pas possible d’ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence ;
• lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé.

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

L’attribution de la convention s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, tels que les spécifications et normes de performance prévues ou proposées ; la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou la redevance reversée à l’Etat ou à la collectivité publique, le respect des normes environnementales, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que les équipements existants ou réalisés procureront à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.

L’autorité délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.

Les organes administratifs de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public selon les modalités déterminées dans le présent décret.

Lorsque le service public concerné relève de l’Etat, les conventions de délégation de service public sont signées conjointement, au nom et pour le compte de l’Etat, par le Ministre des Finances et le ou les Ministres en charge de l’activité ou du secteur dont relèvent les prestations déléguées.

Lorsque le service public concerné relève des collectivités territoriales décentralisées, les conventions de délégation de service public sont signées par l’autorité légalement compétente pour représenter la collectivité concernée.

La signature et l’entrée en vigueur des conventions de délégation de service public sont subordonnées à leur approbation en conseil des Ministres et à leur publication au Journal officiel.