Section 7 - Bruits et nuisances
Art. 62
Le Ministre chargé de l’environnement réglementera par des arrêtés pris conjointement avec le Ministre chargé de l’industrie, la fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la vente et les conditions d’utilisation des matériels bruyants en vue de prévenir les gênes excessives que le fonctionnement de ces matériels pourraient provoquer.
Art. 63
Les autorités des collectivités locales Prendront tout règlement utile concernant la circulation et les équipements des véhicules à moteur, les lieux publics et rassemblements de personnes, les machines en fonctionnement dans les agglomérations, la possession d’animaux, la production de fumée ou d’odeurs incommodantes pour le voisinage, l’utilisation des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision et d’une manière générale les activités ou installations dans les agglomérations en vue de prévenir les atteintes à la tranquillité des habitants ainsi que le brouillage des ondes de radiodiffusion et de télévision.
Pour l’exercice des compétences prévues au présent article, les autorités locales pourront bénéficier de l’assistance du Ministre chargé de l’environnement.
