Section 3 - Déchets
Art. 33
Est un déchet, au sens de la présente loi, tout résidu du fonctionnement d’une collectivité humaine, d’un processus de fabrication, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble, abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.
Art. 34
Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets dans des conditions favorisant le développement d’animaux vecteurs de maladies, susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens, ou des odeurs et nuisances incommodantes.
Art. 35
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à entraîner des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.
Art. 36
Le Ministre chargé de l’environnement réglementera par arrêté les conditions d’élimination des différentes catégories de déchets. Ces conditions comprennent les opérations de présentation, de collecte, de transport, de stockage de tri et de traitement nécessaires à la récupération des matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi que le dépôt contrôlé dans le milieu naturel ou dans les sites spécialement aménagés.
Art. 37
Les autorités communales ou préfectorales pourront établir des plans d’élimination des déchets des ménages, des industries ou activités agricoles susceptibles d’être éliminés dans les mêmes conditions, ainsi que réglementer la collecte, le transport, le traitement et la disposition finale des déchets.
Lorsque les projets de plans d’élimination et de la réglementation subséquente auront reçu l’approbation du Ministre chargé de l’environnement, les communes ou les préfectures intéressées seront autorisées à percevoir une redevance d’enlèvement des déchets dont l’assiette et le montant seront déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.
Art. 38
Le Ministre chargé de l’environnement dressera et révisera, en liaison avec les Ministres chargés de l’intérieur et des finances, une liste des communes et des préfectures qui seront tenues de mettre en place le plan et la réglementation prévus à l’article 37 ci-dessus.
Art. 39
En vue de faciliter le traitement de déchets industriels ou agricoles particulièrement dangereux pour la santé humaine ou l’environnement ou la réutilisation des matériaux et de l’énergie, le Ministre chargé de l’environnement pourra prescrire la remise de ces déchets à-un service public, des transporteurs ou des organismes de traitements agréés, ainsi que la fourniture de statistiques par les entreprises fabriquant, important, vendant ou utilisant les produits générateurs de ces déchets.
La collecte ou le traitement des déchets par un service public, ou par une entreprise agréés, pourra donner lieu au paiement d’une redevance dont l’assiette et le taux seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.
Art. 40
La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets seront réglementés en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou interdites en cas de nécessité. Il sera fait obligation aux fabricants importateurs et vendeurs de ces produits de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.
Art. 41
Dans toute la mesure du possible l’élimination des déchets sera conçu de manière à faciliter la réutilisation des matériaux et de l’énergie.
A cet effet, le Ministre chargé de l’environnement :
- 1° s’efforcera de développer et divulguer la connaissance des techniques appropriées ;
- 2° incitera les parties intéressées à la conclusion des contrats organisant la réutilisation ;
- 3° pourra réglementer les modes de fabrication et d’utilisation de certains matériaux ou produits afin de faciliter la récupération des éléments entrant dans leur composition.
Art. 42
Il est formellement interdit l’importation de déchets toxiques nucléaires ou produits radioactifs.
