Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement

Les officiers de police judiciaire, les personnels assermentés des administrations de la chasse, de la pêche, des eaux et forêts, de l’hygiène et de l’assainissement, ainsi que les personnels assermentés nommés à cet effet par le Ministre chargé de l’environnement auront compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements pris pour son application.

En vue de contrôler le respect de la loi et de rechercher les infractions, les personnels assermentés nommés à cet effet par le Ministre chargé de l’environnement pourront :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les dépôts, entrepôts, magasins et lieux de vente ;
• y inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• avoir accès aux livres de comptes et à tous documents relatifs au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requises.

Toutefois, dans l’exercice des produits qui leur sont reconnu par l’article 89 ci-dessus, les personnels compétents éviteront tout arrêt de production et d’une façon générale toute gêne à l’exploitation contrôlée qui ne serait pas strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Ils sont tenus au secret professionnel.

Lorsqu’ils auront constaté une infraction, les agents visés à l’article 88 ci-dessus en dresseront procès-verbal. Ils procéderont à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que des produits, substances, matériaux ou matériels importés, fabriqués détenue en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur en violation des dispositions de la présente loi et de celles des règlements pris pour son. application.

Si ces agents se trouvent dans l’impossibilité matérielle d’emporter les objets saisis, ils constitueront l’auteur de l’infraction ou une personne proche gardien de la saisie.

Ils prendront toute mesure utile pour éviter que les objets saisis puissent causer de dommages à l’environnement ou présenter un danger pour la sécurité publique, la santé humaine, ou les biens.

Le procès-verbal fera mention des objets saisis et le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant devant les juridictions compétentes sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près de ces mêmes juridictions.

Seront passibles d’une amende de 5.000 FCFA à 500.000 FCFA ceux qui auront :

• 1° détenu ou abandonné des déchets en infraction aux dispositions des articles 33, 34 et 35 ci-dessus, hormis celles de l’article 42 ;
• 2° effectué des rejets en infraction aux dispositions de l’article 43 ci-dessus.

Seront passibles d’une amende de 10.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ceux qui auront :

• 1° négligé de remettre les déchets qu’ils produisaient ou détenaient, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, aux services publics ou entreprises agréées, chargés de leur élimination, en application des dispositions des articles 37 et 39 ci-dessus ;
• 2° effectué des rejets interdits ou effectué sans autorisation des rejets soumis à autorisation en application de l’article 42 ci-dessus ou contrevenu aux s7onditions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;
• 3° effectué des prises d’eau, mis en place sur le domaine public des aménagements, appareils ou installations, ou creusé un puits en vue d’effectuer des prises d’eau, sans l’autorisation prévue à l’article 58 ci-dessus ou hors des limites et conditions de celle-ci ;
• 4° ouvert, implanté, agrandi, accru la capacité de production, modifié substantiellement les caractéristiques techniques d’une installation porté sur la nomenclature prévue à l’article 63 ci-dessus ou auront commencé des travaux à ces effets sans l’autorisation requise, auront méconnu les règlements applicables à leur installation ou les prescriptions de l’autorisation dont ils étaient titulaires ;
• 5° introduit ou tenté d’introduire au Togo une espèce animale ou végétale nouvelle sans l’autorisation prévue à l’article 80 ci-dessus.

Seront passibles d’une amende de 20.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ceux qui auront :

• 1° transmis des renseignements et statistiques, qu’ils étaient légalement tenus de fournir, volontairement erronés ou grossièrement incomplets ;
• 2° fait obstacle ou tenté de faire obstacle au contrôles légalement organisés en vertu des dispositions de la présente loi et de celles des règlements pris pour son application ;
• 3° fabriqué, implanté, détenu en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur, transporté des produits, substances ou matériaux interdits en application de l’article 50 ci-dessus, effectué l’une de ces opérations sans autorisation lorsque celle-ci était légalement requise ou contrevenue aux dispositions de l’autorisation dont ils étaient titulaires.

Seront passibles d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ceux, qui auront méconnu les dispositions de l’article 52 ci-dessus et celles des autorisations qu’elles prévoient ; ainsi que ceux qui se seront indûment appropriés les matières et matériels concernés.

Seront passibles de la peine de réclusion perpétuelle ceux qui auront,

• importé,
• acheté,
• vendu,
• transporté,
• entreposé ou
• stocké

des déchets toxiques et produits radioactifs dangereux pour l’environnement et provenant de l’étranger.

Si l’infraction a été commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité en incombe aux dirigeants de cette société ou de cette entreprise.

Toutefois, toute personne physique préposée ou non de cette société ou de cette entreprise, qui sans en être auteur ou complice, y aura néanmoins concouru par négligence en raison des fonctions qu’elle assume dans la gestion, le contrôle ou la surveillance de cette activité, sera punie de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 millions à 100 millions de FCFA.

Les infractions aux dispositions de la présente loi concernant les espèces animales et végétales protégées seront réprimées conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur concernant la chasse, la pêche et la forêt. Si aucune sanction n’est prévue dans ces lois et règlements pour l’espèce objet de l’infraction, le contrevenant sera passible d’une amende de 5.000 FCFA à 500.000 FCFA.

Hormis les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 98, lorsque les infractions visées aux articles 94 et 99 de la présente loi auront entraîné une atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore, aux biens, à une zone d’environnement protégée ou à la santé humaine, la peine encourue sera portée double.

Il en sera de même lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visés à l’article premier de la présente loi.

Lorsqu’à la suite de l’une des infractions prévues aux articles 94 à 99 ci-dessus hormis les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 98, l’Etat, une collectivité locale ou un établissement public aura engagé des frais pour éliminer des déchets, enlever des installations, des aménagements et remettre les lieux en état, restaurer un milieu naturel dégradé par l’abandon de déchets ou des rejets illégaux, des carrières ou des mines, repeupler un biotope en espèces animales ou végétales, réparer les dommages causés à des biens publics par des rejets illégaux, le tribunal condamnera le ou les auteurs de l’infraction à rembourser les frais qu’il estimera pouvoir être raisonnablement imputés à leur faute.

Le tribunal prononcera la confiscation, la destruction ou l’élimination des produits, matières, substances et matériels dont la fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la mise à la disposition d’un utilisateur est interdite.

Les services de l’environnement seront chargés, de cette destruction ou élimination et prendront toutes les mesures utiles en vue de prévenir les dangers qui pourraient en résulter.