Section 2 - Etudes d’impact sur l’environnement
Art. 22
Sur proposition du Ministre chargé de l’environnement, le conseil des Ministres établira et révisera, par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, à peine de nullité, prendre aucune décision, approbation ou autorisation sans disposer d’une étude d’impact leur permettant d’en apprécier les conséquences pour l’environnement.
NB - Voir le Décret n° 2006-58/PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude (JO 2006-21)
Art. 23
Il sera institué au niveau des services de l’environnement un bureau des études d’impact réunissant des spécialistes des différentes sciences nécessaires pour une appréciation correcte des conséquences d’un projet, sur tous les aspects de l’environnement concernés par celui-ci.
Art. 24
Sur proposition du bureau, le Ministre chargé de l’environnement réglementera le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact.
Ces derniers devront faire apparaître les rubriques suivantes :
- 1° analyse de l’état initial du site et de son environnement, repérage des éléments de l’environnement sur lesquels la mise en œuvre du projet pourrait avoir des conséquences ;
- 2° évaluation des conséquences prévisibles d’une mise en œuvre du projet sur ces éléments, sur la santé humaine et sur les risques d’accidents éventuellement créés ;
- 3° analyse des mesures proposées par le promoteur pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables pour l’environnement et les risques d’accident qu’entrainerait la mise en œuvre du projet accompagnée d’une estimation des dépenses correspondantes ;
- 4° présentation des autres parties possibles et des raisons pour lesquelles, du, point de vue de la protection de l’environnement, le projet formulé a été retenu.
Art. 25
Lorsque l’étude d’impact fera apparaître comme une conséquence prévisible la mise en œuvre du projet, la disparition ou l’amoindrissement sensible d’une ressource naturelle exploitée, il y sera joint un rapport sur les effets économiques et sociaux.
Ce rapport indiquera notamment le nombre des personnes ou familles pratiquant l’exploitation, le volume et la destination des produits exploités, et le cas échéant, les solutions proposées pour assurer la subsistance des exploitants ainsi que l’approvisionnement en produits similaires.
Art. 26
Lors de l’élaboration des projets visés à l’article 24 ci-dessus, les promoteurs saisiront de leur propre initiative ou sur invitation de l’autorité publique, le bureau des études d’impact. Celui-ci précisera, dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisie, les éléments que devra comporter l’étude, dans les limites prévues à l’article 24 ci-dessus, les questions précises auxquelles elle devra répondre et la méthodologie qu’elle devra mettre en œuvre.
Le bureau pourra au vu du premier état de l’étude tenir celle-ci pour suffisante, ou poser de nouvelles questions au promoteur, ou lui demander une rectification de l’étude dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission de celle-ci ou du complément d’étude.
Art. 27
Lorsque le bureau estimera l’étude suffisante, il la transmettra sous le sceau du Ministre chargé de l’environnement à l’autorité investie du pouvoir de décision, d’approbation ou d’autorisation. Il pourra accompagner cette transmission de toutes les observations qu’il jugerait utiles de formuler.
Si, à l’issue des délais prévus à l’article 26 ci-dessus, le bureau n’a pas exercé ses compétences, il appartiendra au promoteur de s’adresser directement à l’autorité saisie du projet d’étude d’impact conforme aux dispositions de l’article 24 ci-dessus.
Art. 28
Les caractéristiques du projet telles qu’elles auront été éventuellement modifiées pendant la procédure d’étude d’impact et, en particulier, les mesures visées à l’article 24 ci-dessus, entreront dans les conditions d’une décision d’approbation ou d’autorisation du projet.
Art. 29
Dans le cas où le promoteur commencerait des travaux en infraction aux dispositions des articles 22 et 27 ci-dessus, avec ou sans une décision, approbation ou autorisation de l’autorité publique, le Ministre chargé de l’environnement pourra sur proposition du bureau lui ordonner la suspension immédiate de ceux-ci.
Art. 30
Le promoteur indiquera au bureau les noms du ou des consultants qu’il aura choisis pour effectuer l’étude.
Le bureau donnera avis par écrit au Ministre chargé de l’environnement qui pourra récuser par une décision motivée les consultants qui auraient montré une incompétence préjudiciable à la bonne exécution des études d’impact.
Il pourra désigner le ou les consultants qui seront chargés d’effectuer les études d’impact pour le compte des services publics.
Art. 31
Les études d’impact définitives seront conservées par le bureau. Elles pourront être consultées par les institutions scientifiques et d’une manière générale par toute personne qui en fera la demande.
Art. 32
L’examen des études d’impact par le bureau donnera lieu au versement d’une taxe dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.
