Section 8 - Installations classées pour la protection de l’environnement
Art. 64
Sur proposition du Ministre chargé de l’environnement, le conseil des Ministres établit et révise une nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
La nomenclature soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation pour l’environnement, l’agriculture et l’élevage ou les sites et monuments.
Art. 65
Le Ministre chargé de l’environnement réglemente chaque catégorie d’installations classées. Il prescrit les dispositifs, appareils, procédés, les normes de fonctionnement, et les conditions de localisation géographiques nécessaires pour éviter les dangers et inconvénients visés à l’article 63 ci-dessus.
Art. 66
L’autorisation d’ouvrir une installation classée, complète, le cas échéant, les prescriptions prévues à l’article 64 ci-dessus par des prescriptions particulières à cette installation.
Le Ministre chargé de l’environnement statue également sur- les autorisations qui seraient nécessaires au fonctionnement de l’installation en vertu des dispositions des sections II à VI de la présente loi.
Art. 67
L’autorisation ne peut être accordée si les dangers ou inconvénients visés à l’article 63 ci-dessus ne peuvent être prévenus par l’application des prescriptions réglementaires et de prescriptions particulières à l’autorisation.
Art. 68
Les exploitants des installations autorisées sont assujettis au paiement d’une taxe annuelle dont les assiettes et les taux seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, des finances et des Ministres concernés.
Art. 69
Les exploitants des installations autorisées ou déclarées sont tenus de se soumettre aux contrôles effectués par les agents compétents, de prendre toutes dispositions utiles pour faciliter lesdits contrôles et de fournir des renseignements statistiques qui leur seront demandés par le Ministre chargé de l’environnement.
Art. 70
Le Ministre chargé de l’environnement réglementera par arrêté la procédure de délivrance des autorisations d’ouvrir une installation classée. Celle-ci comportera notamment :
- 1° une étude d’impact sur l’environnement ;
- 2° une étude des risques d’accidents et des moyens à mettre en œuvre pour prévenir ceux-ci et les circonscrire ;
- 3° la consultation des autorités de la commune ou de la préfecture sur le territoire de laquelle l’installation sera ouverte et le cas échéant, les communes et préfectures limitrophes et des services ministériels intéressés ;
- 4° une enquête publique auprès des populations concernées.
Art. 71
Dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas aux conditions de l’autorisation ou aux conditions des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables, le Ministre chargé de l’environnement pourra, après une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable restée sans effet :
- 1° faire exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais de l’exploitant, ou
- 2° ordonner la suspension de l’activité de l’installation jusqu’à ce que les travaux nécessaires aient été exécutés, ou
- 3° ordonner la fermeture définitive de l’installation. Ces mesures ne font pas obstacle à la recherche de la responsabilité pénale de l’exploitant.
Art. 72
Dans tous les cas où il apparaît que le fonctionnement d’une installation industrielle ou agricole, inscrite ou pas sur la nomenclature prévue à l’article 63 ci-dessus fait peser une menace grave sur la santé humaine, la sécurité publique, les biens, ou l’environnement, le Ministre chargé de l’environnement, et en cas d’urgence les préfets et les maires, pourront ordonner la suspension de l’activité de cette installation.
Si les circonstances l’exigent, ils prendront toute mesure utile pour prévenir les accidents et dommages.
