Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement

Le Ministre chargé de l’environnement réglementera les rejets. Il établira et révisera par arrêté les listes des substance, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et toute matière dont le rejet dans l’atmosphère, les eaux à la surface du sol ou dans les sous-sols sera interdit ou soumis à utilisation préalable.

Les rejets qui n’auront pas fait l’objet d’une interdiction, d’une soumission à autorisation préalable ou d’un règlement prévu à l’article 42 ci-dessus demeureront libres sous réserve que les conditions dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités des matières rejetées ne soient pas susceptibles :

• 1° d’altérer la couleur, l’odeur, la température et les qualités des milieux récepteurs concernés ;
• 2° de nuire aux animaux et végétaux, à leur alimentation, à leur reproduction et à la saveur de leur chair ;
• 3° dé modifier les débits et volume des eaux ;
• 4° de porter atteinte aux ressources alimentaires et à la santé humaine.

Les dispositions du présent article et celles prises en vertu de l’article 42 ci-dessus ne sont pas applicables aux eaux encloses soumises au droit commun sous réserve que celles-ci ne puissent s’infiltrer dans le sous-sol ni communiquer avec les eaux libres.

Le Ministre chargé de l’environnement pourra réglementer l’utilisation et les caractéristiques techniques des moteurs, installations de combustion fixes ou mobiles et des carburants afin d’assurer la protection de l’atmosphère et des eaux. Il pourra également interdire ou limiter la fabrication, l’importation la détention en vue de la vente et la vente des matériels et matières visés au présent article.

Dans le cas des matières dont le rejet fait l’objet d’une interdiction, en application de l’article 42 ci-dessus, le Ministre chargé de l’environnement pourra prohiber ou réglementer la fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la vente et l’utilisation de ces matières, des produits dans la composition desquels elles entreraient et des matériels conçus pour leur utilisation.

Les autorisations de rejet préciseront :

• 1° la dénomination des matières dont le rejet est autorisé ;
• 2° le lieu du rejet ;
• 3° leur quantité globale ;
• 4° leurs quantités par unité de temps ou de surface ; ainsi que toutes les prescriptions techniques nécessaires pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet autorisé pourrait avoir sur les milieux récepteurs, les êtres vivants, l’alimentation et la santé humaine.

Leurs bénéficiaires pourront, en particulier, être soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques et prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

Les autorisations de rejets seront établies à titre personnel. Elles indiqueront la date limite de leur validité. Leur délivrance pourra donner lieu au versement d’une taxe dont les assiettes et les taux seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, des finances et des Ministres concernés.

Le Ministre chargé de l’environnement désignera les autorités investies du pouvoir de délivrer des autorisations de rejet, définira les limites de leur compétence et réglementera les conditions de délivrance des autorisations.

Il pourra, en particulier, prévoir la mise en place de réseaux de surveillance continue des milieux récepteurs concernés, la tenue d’un inventaire de ces milieux, et la définition d’objectifs de qualité de l’air, des eaux et des sols.

Des prescriptions spéciales seront adoptées pour la protection des eaux potables.

Devant la menace d’atteinte aux milieux récepteurs concernés, aux êtres vivants, à l’alimentation et à la santé humaine, le Ministre chargé de l’environnement et les autorités qu’il désignera auront compétence pour suspendre les autorisations de rejets en cours de validité ou les retirer par une décision motivée. Aucune indemnité ne sera due au bénéficiaire de l’autorisation pour les préjudices que cette suspension ou ce retrait pourrait lui occasionner.