Section 9 - Dispositions communes à la prévention des pollutions et nuisances
Art. 73
Les autorisations qui seront délivrées en vertu des dispositions des sections III à VIII de la présente loi n’exonéreront pas leurs bénéficiaires de leur responsabilité civile pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers.
Art. 74
Les règlements prévus par les dispositions des sections III à VIII de la présente loi préciseront la date à laquelle leur application sera obligatoire. Ils pourront être assortis de délais de mise en conformité pour les activités fonctionnant régulièrement avant cette date.
Art. 75
Le Ministre chargé de l’environnement a compétence pour conclure avec les entreprises et les collectivités publiques concernées des contrats de réduction des pollutions et nuisances par lesquelles ces dernières s’engagent à diminuer progressivement les pollutions et nuisances qu’elles produisent selon des moyens techniques et à des échéances convenues. Elles peuvent recevoir à cette occasion des aides de l’Etat sous la forme de prêts, subventions ou dégrèvements fiscaux.
Les clauses des contrats de réduction des pollutions et nuisances ne sauraient dispenser quiconque de l’observation des règlements en vigueur.
Art. 76
Dans les cas où le bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi méconnaîtrait les dispositions légales régissant l’activité autorisée, excéderait les limites de cette autorisation, ou ne respecterait pas les obligations dont elle est assortie, le Ministre chargé de l’environnement pourra :
- 1° suspendre ou retirer ladite autorisation ;
- 2° refuser de délivrer de nouvelles autorisations à cette personne à titre définitif ou temporaire ;
- 3° infliger des pénalités de retard lorsque celles-ci auront été prévues par les règlements régissant l’autorisation concernée.
Art. 77
Les dispositions des sections III à V de la présente loi relative à la prévention des différentes formes de pollution de la mer s’appliquent à l’ensemble des eaux sous juridiction togolaise.
