Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement

Le Ministre chargé de l’environnement veillera à la protection des intérêts visés à l’article premier ci-dessus.

Il adoptera, seul ou conjointement avec les Ministres concernés ou proposera au gouvernement les orientations et les mesures nécessaires à cet effet.

Il coordonnera la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’environnement et en suivra les résultats.

Il sera associé aux actions internationales du Togo dans ce domaine.

Ses attributions et compétences seront exercées par le Ministre chargé de la défense nationale en ce qui concerne les activités, établissement et terrains militaires.

Il est institué une commission interministérielle de l’environnement chargée de faciliter la coordination des actions de l’Etat en matière d’environnement par l’étude des solutions administratives, techniques on juridiques que celle-ci requiert.

La commission interministérielle de l’environnement est composée des représentants des ministères et services intéressés.

Le Ministre chargé de l’environnement :

• 1° dresse la liste des ministères, établissements publics ou des sociétés nationales qui seront représentés à la réunion de la commission ;
• 2° invite le ou les Ministres et chefs des établissements ou sociétés nationales à désigner leurs représentants ;
• 3° désigne le ou les fonctionnaires qui assureront la représentation des services de l’environnement ;
• 4° indique l’objet de la réunion en joignant, le cas échéant, tous documents utiles ;
• 5° précise les lieux, date et heure de la réunion.

Le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant préside la réunion de la commission.

Le Ministre chargé de l’environnement nomme par arrêté le secrétaire de la commission interministérielle de l’environnement.

Le secrétaire de la commission ou en cas d’empêchement la personne qu’aura désignée le Ministre chargé de l’environnement, établit le procès-verbal de la réunion.

La commission interministérielle de l’environnement se réunit sur convocation du Ministre chargé de l’environnement. Son organisation et les modalités de son fonctionnement seront déterminées par un décret.

Les projets de lois, de décrets, d’arrêté ou de circulaires à caractère réglementaire concernant directement ou indirectement l’un des intérêts visés à l’article premier ci-dessus, seront transmis pour avis au Ministre chargé de l’environnement.

Le silence observé par ce dernier pendant un délai, de deux mois à compter de la date de réception vaudra approbation sans réserve du projet.

En cas d’urgence, le délai ci-dessus prévu pourra être réduit jusqu’à huit jours sur la demande de l’autorité, auteur du projet.

Dans le cas où il apparaît au Ministre chargé de l’environnement que le projet contient des dispositions dont l’exécution sera de nature à compromettre l’un des intérêts visés à l’article premier ci-dessus, il convoquera la commission interministérielle de l’environnement. Celle-ci s’efforcera d’élaborer une révision du projet satisfait toutes les parties en présence.

Si aucun accord sur le texte du projet ne peut être obtenu, il appartiendra au Ministre chargé de l’environnement d’évoquer la question devant le conseil des Ministres.

Les dispositions de l’article 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux décisions qui seraient prises pont lutter d’une manière immédiate contre une calamité telle qu’épidémie, incendie, pollution grave ou catastrophe naturelle.

Il est institué des services traitant des problèmes de l’environnement placés sous l’autorité hiérarchique du Ministre chargé de l’environnement dont l’organisation et les modalités de fonctionnement seront précisées par décret.

Les services de l’environnement assistent le Ministre dans l’exercice de sa mission.

A cet effet, ils sont chargés notamment :

• 1° de recueillir, exploiter et conserver les informations relatives à l’environnement, sa protection, sa gestion et sa restauration ;
• 2° d’identifier les risques de dégradation d’un élément de l’environnement ainsi que les dégradations effectives et de proposer les mesures propres à les prévenir, les réparer ou les compenser ;
• 3° de mettre en place, dans les cas où l’utilité en aura été reconnue, des réseaux de surveillance continue de certains éléments de l’environnement ;
• 4° de veiller au respect des règles en vigueur pour la protection de l’environnement ;
• 5° de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la gestion, la protection et la restauration de l’environnement ;
• 6° de promouvoir la meilleure utilisation des ressources naturelles, les technologies et formes d’énergie les plus favorables aux intérêts visés à l’article premier ci-dessus ;
• 7° de divulguer les connaissances techniques adéquates, de pourvoir à l’information du public et de susciter sa participation à la protection de l’environnement ;
• 8° de lutter contre les pollutions, les nuisances, les déchets etc…
• 9° de participer à la formation dans le domaine de l’environnement.

Pour l’exécution des missions confiées aux services de l’environnement, il pourra :

• 1° être conclu des accords ou contrats avec des administrations de l’Etat ou toute autre personne ;
• 2° être créé des établissements publics placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’environnement ;
• 3° être accepté, encouragé et facilité tout projet du secteur privé s’inscrivant dans ce sens.

Il est institué un compte spécial dénommé fonds d’intervention pour l’environnement dont l’organisation et les modalités de fonctionnement seront précisées par décrets.

Les recettes du fonds d’intervention pour l’environnement sont constituées par :

• 1° les dotations de l’Etat ;
• 2° une fraction ou la totalité des produits des taxes affectées audit fonds ;
• 3° le produit des amendes et confiscations prononcées pour les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements pris pour son application ;
• 4° les concours financiers des institutions de coopération internationales ou de toute autre origine au titre des actions en faveur de l’environnement ;
• 5° les remboursements des prêts prévus à l’article 11 ci-dessous et les annuités correspondantes.

Les dépenses du fonds d’intervention pour l’environnement sont exclusivement affectées au financement des opérations de restauration de l’environnement et de lutte contre les pollutions.

Il pourra être consenti des prêts ou des subventions aux services publics de l’Etat, aux collectivités locales et aux personnes privées lorsque ceux-ci procèdent à des investissements pour la prévention des pollutions.

Il est institué un comité national de l’environnement. Le comité national de l’environnement adresse au Ministre chargé de l’environnement des avis sur toute question concernant l’environnement que le Ministre lui soumet ou dont il serait saisi lui-même.

Le comité national de l’environnement est composé :

• 1° des représentants des services de l’Etat et des établissements publics chargés de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles renouvelables,
• 2° des représentants des autres départements ministériels intéressés et des collectivités locales,
• 3° des représentants de la chambre de commerce, d’agriculture et d’industrie et de la confédération nationale des travailleurs du Togo,
• 4° de personnalités qualifiées nommées par le Ministre chargé de l’environnement en raison de leurs compétences scientifique et technique, des actions qu’elles ont menées en faveur de l’environnement ou de leur aptitude à représenter les professions et secteurs économiques intéressés.

Le Ministre chargé de l’environnement établira et révisera, en concertation avec les Ministres intéressés, la liste des services, établissements publics et collectivités locales représentés au comité national de l’environnement.

Il déterminera le nombre des représentants de chacun d’entre eux.

Il appartient au Ministre, aux chefs d’établissements publics et aux autorités des collectivités locales de désigner leurs représentants. Les décisions portant nomination des membres du comité qui n’y siègent pas ès-qualité indiquent la durée de leur mandat qui ne peut excéder cinq ans.

Le comité national de l’environnement élit son président et les membres de son bureau. Il arrête son règlement intérieur.

Il exerce ses attributions en assemblée plénière ou par les sous-comités qu’il aura créés en son sein, notamment pour la gestion des ressources naturelles, le développement industriel et la lutte contre les pollutions, les transports et les communications, la protection des sites et des monuments, la recherche scientifique et la culture, la formation et l’information, la législation de l’environnement.

Chaque sous-comité élit son président.

Il appartient au président du comité national de l’environnement :

• 1° de convoquer ses membres en assemblée plénière de sa propre initiative, ou à la demande des présidents des sous-comités ou à la demande du Ministre chargé de l’environnement ;
• 2° de confier l’élaboration des avis du comité à son assemblée plénière, à l’un de ses sous-comités ou à plusieurs sous-comités réunis.

L’assemblée plénière du comité national de l’environnement et chacun de ses sous-comités peuvent entendre, à titre d’experts, des personnes extérieures.

Les avis élaborés par l’assemblée plénière, par l’un ou plusieurs sous-comités réunis doivent avoir reçu l’approbation de la majorité des membres composant chacune de ces formations.

Le comité national de l’environnement dispose d’un délai d’un mois à compter du jour où son président a été saisi pour émettre les avis qui lui sont demandés par le Ministre chargé de l’environnement. A l’expiration de ce délai, il est réputé avoir approuvé sans réserve les projets de lois, de règlements ou de décisions soumis à son examen.

Le délai prévu au présent article peut être réduit jusqu’à huit jours par le Ministre chargé de l’environnement en cas d’urgence motivée.

Sur proposition du Ministre chargé de l’environnement, le conseil des Ministres constituera des commissions interpréfectorales ou interrégionales pour la gestion d’unités environnementales excédant les limites de chaque préfecture ou de chaque région, notamment, les bassins fluviaux et les systèmes lagunaires.

Le Ministre chargé de l’environnement adressera tous les ans au président de la République un rapport sur l’état de l’environnement qui sera rendu public.