Loi n° 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l’environnement

Le Ministre chargé de l’environnement arrêtera et révisera la liste des espèces de la faune et de la flore devant être spécialement protégées en raison de leur rareté, de la menace d’extinction qui pèse sur leurs populations, de l’insuffisance de leurs populations eu égard à leur rôle dans les écosystèmes ou à l’intérêt économique qu’elles présentent.

Il est interdit :

• 1° de tuer, blesser, ou capturer les animaux appartenant aux espèces protégées, de détruire ou endommager leurs nids, tanières ou remises, leurs œufs, larves et jeunes ;
• 2° de faire périr les végétaux protégés, les endommager, en cueillir tout ou parties ;
• 3° de transporter ou mettre en vente tout ou partie d’un animal ou d’un végétal protégé ainsi que les nids des animaux protégés.

Sans préjudice des dispositions de la législation phytosanitaire, l’introduction au Togo de foute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’environnement. Cette autorisation sera refusée dès lors qu’il y aura lieu de craindre que la prolifération de l’espèce considérée nuise aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

Il pourra être institué des zones d’environnement protégées en vue de la conservation ou de la restauration des :

• 1° monuments, sites et paysages ;
• 2° formations géologiques rivages de la mer et sols ;
• 3° systèmes hydrologiques et de la qualité des eaux ;
• 4° forêts et boisements ;
• 5° populations animales et végétales, de leurs biotopes et des écosystèmes auxquels elles participent.

A l’intérieur des zones d’environnement protégées, le Ministre chargé de l’environnement pourra :

• 1° interdire, limiter ou réglementer les activités incompatibles avec les objectifs assignés à la zone ;
• 2° mettre en œuvre des programmes de restauration du milieu naturel ou des monuments ;
• 3° approuver un plan d’aménagement définissant les moyens d’atteindre les objectifs assignés à la zone.

Dans le cas où l’exigeront la satisfaction des besoins des ménages en bois de feu ou de service, la conservation des sols ou le maintien des biotopes nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage, il pourra être fait obligation aux propriétaires fonciers, que ceux-ci soient des personnes privées ou des collectivités publiques, de planter et entretenir des arbres ou autres formations végétales dans des conditions définies.

Lorsque l’application des règlements, mesures de protection ou obligations prévues aux articles 82 et 83 ci-dessus entraînera des préjudices pour les titulaires de droits fonciers, il y aura lieu à compensation ou indemnisation de ces préjudices.

Pour l’exercice des compétences prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, le Ministre chargé de l’environnement établira un projet faisant apparaître :

• 1° les finalités justifiant la création de la zone d’environnement protégée ;
• 2° les limites géographiques de celle-ci ;
• 3° les mesures de protection ou les programmes de restauration qui y seront mis en œuvre ainsi que la justification des restrictions qui seraient ainsi apportées aux droits et libertés des personnes ;
• 4° le cas échéant, l’évaluation des effets sociaux et économiques de la création telles que les limitations des droits fonciers, obligations mises à charge des titulaires de droits fonciers, restrictions dans l’accès à une ressource naturelle.

Ce projet sera :

• 1° communiqué pour avis aux autorités des collectivités locales, des établissements publics et des ministères intéressés. Le silence observé par celles-ci pendant un délai de deux mois à compter de la réception du projet vaudra approbation sans réserve de ce dernier ;
• 2° soumis à l’enquête publique auprès des populations concernées dans les cas où l’évaluation des effets sociaux et économiques fera apparaître des limitations des droits fonciers privés, des obligations à charge des titulaires de droits fonciers privés, ou des restrictions importantes dans l’accès à une ressource naturelle.

Au vu du projet et des avis prévus à l’article 85 ci-dessus ainsi que, les cas échéants, des conclusions de l’enquête publique, le Ministre chargé de l’environnement pourra instituer la zone projetée par arrêté ou proposer au conseil des Ministres de l’instituer par décret.