Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

Sauf dans les conditions établies par la réglementation minière, aucun travail de prospection, de recherche ou d’exploitation ne peut être entrepris en surface à moins de cent mètres d’une zone de protection établie de part et d’autre ou aux alentours des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur.

Il en est de même :

• à l’égard des groupes d’habitations ;
• des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture ou des lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des collectivités concernées ;
• des dépendances du domaine public sans autorisation de l’État.

Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d’exploitation, des zones de dimensions diverses peuvent être établies pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, des travaux, d’ouvrages ou des services d’intérêt public. Il en est de même pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige. Dans ce cas, des arrêtés conjoints sont pris par les Ministres chargés des mines, de l’administration du territoire, de la sécurité, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

L’arrêté créant une zone de protection n’est pris qu’après l’exécution d’une enquête publique dont les conclusions sont favorables à la réalisation de cette activité.

Cet arrêté définit les limites de ladite zone tout en indiquant les voies d’accès autorisées et en désignant les autorités chargées de son administration. Il établit le programme des travaux et des activités nécessaires à l’atteinte des objectifs de protection recherchée.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

L’occupation de ces terrains ouvre au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant traditionnel ou coutumier le droit à indemnisation. Toutefois, le simple passage sur ces terrains n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte. En outre le passage doit se faire dans les meilleures conditions de préservation de l’environnement.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.

Les travaux faits antérieurement, soit par le propriétaire du sol, soit par l’État, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation ouvre droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer.

Les litiges pouvant survenir sur le montant de la compensation à payer ou autres matières s’y rapportant, sont soumis à la médiation de l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’occupation visée à l’article 65 ainsi que les travaux visés à l’article 66 ci-dessus peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances minérales autres que celles qu’il exploite et dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut demander qu’il lui soit permis de disposer de ces substances, si elles ne sont pas utilisées par l’exploitant, contre paiement d’une juste indemnité s’il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement de substances minérales extraites.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles de faire l’objet d’un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage du public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant et moyennant le paiement d’une juste indemnité et la prise en charge des coûts d’utilisation et d’entretien.

Toute convention passée entre les exploitants voisins doit définir les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun, et toute convention passée entre l’exploitant concerné, le Ministère chargé des mines et tout autre Ministère concerné, définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à l’usage du public.

Lorsque la préservation de l’environnement l’exige, les exploitants ont l’obligation de négocier une telle convention. En cas de désaccord, le Ministère chargé des mines doit intervenir pour établir les conditions d’utilisation en commun des infrastructures.

S’il est reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de titres miniers ou d’autorisations d’exploitation ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer aux conditions jugées acceptables par l’Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur doit réparation.

Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, cela donne éventuellement lieu à indemnisation d’une mine en faveur de l’autre.

Un massif de protection de largeur suffisante, doit être établi pour éviter que les travaux d’une mine puissent être en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée.

Les travaux du massif de protection visés au présent article sont prescrits s’il y a lieu, par arrêté du Ministre chargé des mines.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d’exploitation en vertu du Code minier, est tenue de les exécuter selon les règles de l’art, de façon à garantir la santé publique et la sécurité des personnes et des biens. Les règles de santé publique et de sécurité au travail applicables aux travaux de prospection, de recherche et d’exploitation ainsi qu’au transport, au stockage et à l’utilisation de matières explosives sont fixées par la réglementation en vigueur.

Avant d’entreprendre des travaux de recherche ou d’exploitation, le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation doit, au préalable, élaborer un règlement relatif à la santé publique et à la sécurité au travail pour les travaux envisagés. Ce règlement est par la suite soumis à l’approbation de l’Administration des mines. Une fois le règlement approuvé, le titulaire ou le bénéficiaire est tenu de s’y conformer et de le faire respecter.

Tout accident survenu sur un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout danger identifié, doivent immédiatement être portés à la connaissance de l’Administration des mines par le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation.

En cas de péril imminent ou d’accident dans un chantier ou une exploitation minière, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite. S’il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l’autorisation de se conformer à ces mesures, elles sont exécutées d’office aux frais de ces derniers.

Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la préservation et la gestion de l’environnement et la réhabilitation des sites exploités selon les normes, conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

Tout demandeur d’un titre minier à l’exception du permis de recherche ou d’une autorisation d’exploitation de carrières, désireux d’entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l’environnement doit, conformément au Code de l’environnement, selon le cas, fournir une notice ou mener une étude d’impact sur l’environnement assortie d’une enquête publique et d’un plan d’atténuation ou de renforcement des impacts négatifs ou positifs.

Toute modification des actions prévues doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Tout titulaire d’un titre minier autre que le permis de recherche ou tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation à l’exception de l’autorisation d’exploitation de carrières est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire à la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest ou dans une banque commerciale du Burkina Faso, dans le but de servir à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. Les sommes ainsi utilisées sont en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les modalités d’opération et d’alimentation de ce fonds sont établies par la ré­glementation minière.

Outre les dispositions du Code minier, les titulaires des titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires de caractère général en vigueur, notamment celles relatives à la préservation et la gestion de l’environnement, aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et à la protection des patrimoines forestier et culturel.