Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

Les infractions au Code minier et à ses textes d’application sont régies par le présent titre. Les pénalités prévues sont prononcées sans préjudice de celles relevant des lois visées à l’article 3 du présent Code.

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• exploite une carrière pour des besoins autres que domestiques sans autorisation sur ses propres terres, sur les terres du domaine public ou sur des terres privées ;
• transporte ou vend des matériaux de carrières provenant d’une exploitation non autorisée.

La même peine est applicable à tout titulaire d’un permis de recherche qui dispose de produits extraits au cours de ses travaux de recherche sans en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation qui :

• se livre à des activités régies par le Code minier sans se conformer aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail et à la préservation de l’environnement ;
• ne se conforme pas aux prescriptions du règlement relatif à la santé publique et à la sécurité au travail élaboré conformément à l’article 73 ;
• ne se conforme pas dans les quinze jours ou, dans les cas d’extrême urgence, immédiatement aux injonctions des agents de l’Administration des mines relatives aux mesures de santé publique et de sécurité au travail, de préservation et de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités ;
• ne fournit pas à l’Administration des mines, dans les délais prévus, les informations et documents exigés en vertu de la réglementation minière ;
• ne tient pas régulièrement à jour les registres exigés par la réglementation minière ou refuse de les présenter aux agents habilités à les contrôler ;
• ne s’acquitte pas, après avis écrit, des droits fixes, redevances superficiaires et taxes proportionnelles ;
• se livre à des activités minières ou de carrière dans une zone interdite ou de protection ;
• ne porte pas à la connaissance de l’Administration des mines un accident survenu ou un danger identifié dans un chantier ou une exploitation ou dans leurs dépendances ;
• minore ou tente de minorer la valeur taxable des produits extraits ;
• exerce des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration des mines dans l’exercice de leur fonction.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de cinq à dix ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• falsifie ou modifie un titre minier ou une mention sur les registres de titres, du cadastre minier et de cartes de l’Administration des mines ;
• fournit sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ou une autorisation ;
• modifie ou tente de modifier un périmètre régulièrement attribué ;
• détruit, déplace ou modifie d’une façon illicite des signaux ou bornes ;
• se livre à des activités régies par le Code minier sans titres miniers ou autorisations ou en vertu de titres miniers ou d’autorisations périmés ou non valides.

Est puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, quiconque :

• aide ou assiste l’auteur d’une infraction prévue au présent Titre ;
• prépare ou facilite l’une des infractions prévues au présent Titre, notamment en procurant à ses auteurs, des moyens de transport, des lieux de réunion et d’hébergement ou des instruments de travail ;
• s’emploie à assurer l’impunité aux auteurs d’infractions prévues au présent Titre, notamment en leur permettant d’échapper aux enquêtes ou de se soustraire aux recherches en leur procurant des moyens de transport, des lieux de réunion, de retraite ou d’hébergement, ou en entravant l’action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen.

Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation prononcée. Les instruments de travail et les moyens de transport utilisés peuvent également être saisis et leur confiscation prononcée.

Dans tous les cas d’infraction, l’Administration des mines peut requérir en cas de condamnation :

• l’affichage de la décision de condamnation au lieu d’infraction et au chef-lieu des collectivités territoriales concernées pendant trois mois ;
• la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant au Burkina Faso, trois fois successivement aux frais des condamnés ;
• l’interdiction de séjour conformément aux dispositions du Code pénal.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et un emprisonnement d’au moins cinq ans peut être prononcé.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues au Code pénal et encourir solidairement les amendes prévues au présent Titre.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté peuvent procéder, tout comme les officiers de police judiciaire, à la recherche et à la constatation des infractions au Code minier. En outre, ils peuvent procéder à des enquêtes, perquisitions et saisies sur les sites. La recherche des infractions peut comporter la fouille corporelle.

Les autres agents dûment mandatés sont tenus de transmettre à l’Administration des mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation d’infractions au Code minier ainsi que les substances minérales saisies.

Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l’Administration des mines à première réquisition.

Tout compte ou écriture se trouvant à l’étranger et se rapportant aux opérations minières au Burkina Faso peut faire l’objet de contrôle par des agents dûment mandatés par l’État. Les frais relatifs à ces contrôles sont supportés conjointement par l’État et le titulaire du compte.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’Administration des mines tiennent lieu de rapports d’experts.

Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis au Procureur du Faso.

En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation et l’État, relativement à quelque matière de nature purement technique régie par le Code minier, l’Administration des mines et le titulaire ou le bénéficiaire doivent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants pour résoudre le différend et se soumettre à la décision arbitrale.

Tout désaccord entre ces mêmes parties, portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est décidé en dernier ressort par les tribunaux burkinabé de droit commun ayant juridiction ou par un tribunal constitué en vertu du droit burkinabé ou encore par un tribunal arbitral international lorsque la convention minière le prévoit.

Jusqu’à décision finale, l’Administration des mines peut prendre toutes mesures conservatoires qu’elle juge nécessaires pour la protection des personnes, des biens, de l’environnement et de l’exploitation.