Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

La présente loi portant Code minier au Burkina Faso a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso.

Le Code minier s’applique à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de gîtes de substances minérales ainsi qu’au traitement, au transport et à la transformation des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des hydrocarbures liquides et gazeux.

Les dispositions du présent Code s’appliquent sans préjudice de celles relevant des domaines spécifiques régis par la loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF), le Code de santé publique, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, le Code des impôts, le Code des douanes, le Code des investissements, le Code de l’enregistrement et du timbre, du revenu sur les valeurs mobilières, le Code du travail, les textes d’orientations de la décentralisation, le Code de l’environnement, le Code forestier, le Code civil et le Code pénal.

Au sens du présent Code on entend par :

1) Administration des mines : le Ministère chargé des mines et ses démembrements.

2) Code minier : la présente loi.

3) Date de Première Production Commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 70 % de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité et qui est notifiée au ministère chargé des mines ou la première expédition à des fins commerciales.

4) Exploitation : toute opération qui consiste à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d’un gisement pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l’exploitation proprement dite, l’installation et l’utilisation de facilités de traitement, d’enrichissement et de transformation de ces substances.

5) Travaux préparatoires : ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès, la préparation du site, la construction et l’installation des équipements d’extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation.

6) Exploitation artisanale traditionnelle : toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant des méthodes et procédés traditionnels et manuels. Elle n’utilise pas d’équipements, ni d’énergie mécanique et n’est pas fondée sur la mise en évidence d’un gîte ou d’un gisement.

7) Exploitation artisanale semi-mécanisée : toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaîne des opérations. La production annuelle ainsi que le tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) sont fixés par substance, par arrêté du Ministre chargé des mines.

8) Petite mine : toute exploitation minière de petite taille, permanente, fondée sur la justification de l’existence d’un gisement, utilisant selon les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation minière.

9) Haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation de carrières : tout rejet, déblais, résidus d’exploitation minière et de carrières.

10) Exploitation minière à petite échelle : exploitation de petite taille qui regroupe la petite mine, l’exploitation artisanale semi-mécanisée, l’exploitation minière des haldes et terrils de mines et de carrières et l’exploitation artisanale traditionnelle.

11) Gisement : toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment.

12) Gîte Naturel : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l’écorce terrestre.

13) Prospection : ensemble des investigations limitées à des travaux de surface, en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales, soit par des méthodes et procédés simples, soit par des méthodes d’exploration modernes utilisées pour la reconnaissance régionale.

14) Recherche : ensemble des travaux exécutés en surface et en profondeur pour découvrir des indices de substances minérales, en établir la continuité et l’importance ainsi que l’étude des conditions d’exploitation et d’utilisation commerciale et industrielle des gîtes découverts afin de conclure à l’existence ou non d’un gisement.

15) Substances minérales : substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques.

Les gîtes naturels de substances minérales sont classés en mines et carrières.

Sont considérées comme carrières : les gîtes de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, d’amendement pour la culture des terres ainsi que les substances servant à l’industrie céramique et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements et les tourbières. Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime de propriété.

Les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés comme carrières sont considérés comme mines. Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol.

Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquelles elles se rapportent. Sont considérées comme annexes, les installations de toute nature, nécessaires à l’exploitation.

Certains gîtes naturels de substances minérales peuvent toutefois être classés comme substances de carrières ou comme substances minières suivant l’usage auquel elles sont destinées dans les conditions prévues par la réglementation minière.

16) Transfert : mutation d’un titre minier ou d’une autorisation par cession, fusion ou transmission par voie d’héritage.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso sont, de plein droit, propriété de l’État.

L’État en assure la mise en valeur en faisant appel notamment à l’initiative privée conformément aux dispositions de la présente loi.

Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, peuvent entreprendre ou conduire une activité régie par le Code minier sur les terres du domaine public ou privé.

Toutefois, les personnes physiques ou morales désirant exercer une activité au Burkina Faso doivent, au préalable, obtenir soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le Code minier.

L’État, en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code minier. Il demeure toutefois assujetti aux mêmes droits et obligations que les privés titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’autorisations émis en vertu du Code minier.

Toutefois, l’État seul peut se livrer aux activités de recherche à travers le Ministère chargé des mines, dans le but d’améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques qui ne requièrent pas l’obtention d’un titre minier.

La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier, à l’exception toutefois, de l’exploitation artisanale traditionnelle, de la recherche et de l’exploitation de substances de carrières, de l’exploitation autre que minière des haldes et terrils de mines et de résidus d’exploitation de carrières, qui font l’objet d’une simple autorisation administrative.

La prospection, le traitement, le transport et la transformation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative.

Les autorisations ne donnent pas droit à un titre minier.

Plusieurs titres miniers ou autorisations peuvent être détenus par une même personne. Les superficies couvertes par chaque titre minier ou autorisation ne sont pas nécessairement contiguës.

Les modalités d’attribution, de maintien, de renouvellement, de cession, de transmission, de transformation ou de retrait de titres miniers et des autorisations ainsi que les informations que doivent contenir les demandes ou procédures s’y rapportant, sont établies par la réglementation minière.

Les titres miniers et autorisations font l’objet de publicité par l’Administration des mines.

Les installations minières ou de carrières et les substances extraites ne peuvent être réquisitionnées ou expropriées par l’État que pour un motif de nécessité publique prévu par la loi et moyennant une juste indemnisation fixée par un tribunal arbitral indépendant.

Les titres miniers et autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que sur accord écrit du titulaire du titre minier ou de l’autorisation préexistant.

L’exploitation minière à petite échelle est autorisée en vertu de la présente loi. La réglementation minière en précisera les modalités notamment les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites.