Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La demande d’un permis de recherche doit être accompagnée d’un programme de travaux que le requérant se propose d’effectuer pendant la première année de validité du permis, ainsi que le budget correspondant.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances minérales demandées ainsi que celui de disposer des produits extraits à des fins de recherche dans les conditions prévues par le Code minier. Le titulaire du permis de recherche peut demander et obtenir une extension du permis de recherche à d’autres substances minérales dans les limites de son périmètre.

Le permis de recherche confère également à son titulaire, le droit exclusif de demander à tout moment, pendant la validité du permis de recherche, un permis d’exploitation lors de la découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre dudit permis, s’il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier. Le permis d’exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir le périmètre de plusieurs permis de recherche appartenant au même titulaire, si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis.

L’octroi d’un permis de recherche n’exclut pas l’octroi d’une autorisation relative aux substances de carrières sur le même périmètre, à condition que les travaux de carrières ne gênent pas les travaux de recherche et que l’accord du titulaire du permis de recherche ait été obtenu au préalable.

Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable de droit deux fois par période consécutive de trois ans sous réserve de l’acquittement des droits et obligations prévus par la réglementation minière.

La superficie maximale pour laquelle le permis de recherche est accordé est de deux cent cinquante kilomètres carrés.

Lors du deuxième renouvellement du permis de recherche, la superficie du permis est réduite du quart. La superficie restante est toujours définie par le titulaire.

Le rendu devra comprendre une zone unique dont la forme sera précisée par la réglementation minière.

Le titulaire d’un permis de recherche doit exécuter le programme de recherche qu’il a produit au début de chaque année auprès de l’Administration des mines et dépenser pour ces travaux le montant minimum au kilomètre carré prévu par la réglementation minière. Toute dérogation au programme de recherche soumis doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration des mines.

Le titulaire d’un permis de recherche doit commencer les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis dans un délai maximum de six mois à compter de sa date de validité et les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis de recherche a droit à la libre utilisation des produits extraits à l’occasion de la recherche et des essais que celle-ci peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et sous réserve qu’il en fasse la déclaration préalable à l’Administration des mines.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé de droit, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des mines, après avis du Ministre chargé de l’environnement et de la Commission nationale des mines, au titulaire du permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation, au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

La demande du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

• une étude de faisabilité et ;
• un plan de développement et d’exploitation du gisement comprenant entre autres une étude ou une notice d’impact sur l’environnement selon le cas, assortie des résultats de l’enquête publique, d’un plan d’atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs et d’un plan de suivi environnemental.

L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. Toutefois, la recherche liée à l’exploitation peut y continuer.

L’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande mine donne lieu à l’attribution à l’État de 10 % des parts ou actions d’apport de la société d’exploitation, libres de toutes charges. Cette participation de l’État ne saurait connaître de dilution en cas d’augmentation de capital social.

L’octroi d’un permis d’exploitation industrielle de petite mine n’est pas soumis à l’attribution à l’État de 10 % des parts ou actions d’apport de la société.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements qui s’y trouvent dans les conditions prévues par le Code minier.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine comporte également l’autorisation d’établir au Burkina Faso, des installations d’extraction et de conditionnement, de traitement, de raffinage, d’affinage et de transformation de substances minières.

Il constitue un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ou de nantissement.

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine est valable pour vingt ans à compter de la date du décret d’attribution. Il est renouvelable de droit, par période consécutive de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement.

Le permis d’exploitation industrielle de petite mine est valable pour dix ans à compter de la date du décret d’attribution. Il est renouvelable de droit, par période consécutive de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé est fonction du gisement dont l’exploitation est envisagée, incluant les gisements satellites, tel qu’il est défini dans l’étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche.

Le titulaire du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit en faire borner le périmètre par un géomètre agréé conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit commencer les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans maximum, à compter de la date de validité du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence, conformément aux engagements pris.

Une dispense de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par arrêté du Ministre chargé des mines. Elle sera valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour deux ans et renouvelable pour deux autres périodes de deux ans. Elle est toujours accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique. Après six ans de dispense, l’autorité qui a émis le permis peut le retirer conformément à l’article 38.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine doit exploiter le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité et au plan de développement et d’exploitation du gisement produits préalablement auprès de l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines après consultation de la Commission nationale des mines.

Le permis d’exploitation artisanale semi­mécanisée est accordé par l’Administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées.

La réglementation minière précisera les conditions dans lesquelles les activités de production doivent être conduites.

Le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée n’est accordé qu’après une enquête publique.

Le permis d’exploitation artisanale semi­mécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances minérales qui s’y trouvent dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée donne droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de posséder, de détenir, de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits conformément à la réglementation en vigueur.

Il constitue un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque ou de nantissement.

Le permis d’exploitation artisanale semi­mécanisée est valable pour cinq ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable par période de trois ans chacune, par arrêté de l’autorité qui l’a émise et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La superficie maximale pour laquelle le permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée est accordé est de cent hectares.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit en faire borner le périmètre par un géomètre agréé, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle, en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du Titre 3 du présent Code minier, le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ne peut, sauf entente à l’amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée doit exploiter le gîte en se conformant à l’évaluation sommaire et au plan d’exploitation du gîte, fourni préalablement à l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

L’exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de carrières, est soumise à l’obtention d’un titre minier lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses.

Les dispositions de la présente section traitant de l’exploitation artisanale semi-mécanisée s’appliquent à ce genre d’exploitation.

Le permis de recherche ou d’exploitation est assorti d’une convention minière que l’État passe avec le titulaire du permis.

La convention minière est valable pour une période maximum de vingt-cinq ans. Elle peut être renouvelée par période de dix ans.

La convention minière s’ajoute aux dispositions du Code minier. Elle précise les droits et obligations des parties et peut garantir au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

Le Ministre chargé des mines a autorité pour signer la convention minière, après avis de la Commission nationale des mines et avec l’autorisation du Conseil des Ministres. Après son entrée en vigueur, la convention minière devient exécutoire et lie les parties. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation émise en vertu du Code minier, à moins qu’il ne réside lui-même au Burkina Faso, doit y faire élection de domicile et y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné doit être suffisamment informé des activités entreprises pour pouvoir fournir à l’Administration tous renseignements requis.

Nul ne peut obtenir un titre minier ou une autorisation émise en vertu du Code minier s’il est en liquidation judiciaire ou en faillite.

Pour détenir un permis d’exploitation, une personne morale doit être constituée en vertu des lois du Burkina Faso et y avoir son siège social.

Tout agent travaillant dans l’Administration des mines, ne peut être titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation émise en vertu du Code minier. En outre, il ne peut détenir un intérêt quelconque dans un titre minier ou une autorisation.

Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue de la superficie délimitée dans le titre minier, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et indéfiniment prolongée en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux tel que prévu par la réglementation minière.

L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les titres miniers sont renouvelables par l’autorité qui les a émis et dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, présentée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.

Leur renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

S’il n’a pas été statué sur une demande de renouvellement d’un titre minier avant l’expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit titre minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à régularisation par l’Administration des mines.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée par la demande de renouvellement du titre minier ou d’émission d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le titre sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de la décision de refus.

Les titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par la réglementation minière.

A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier.

Les cessions et transmissions donnent lieu à une imposition sur les plus-values conformément au Code des impôts.

Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues en vertu du Code minier que le cédant, l’accord du Ministre chargé des mines est de droit lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière.

Toute personne appelée à recueillir par héritage un titre minier doit dans un délai de six mois après le décès ou l’incapacité personnelle du titulaire, saisir le Ministre chargé des mines d’une demande de mutation à son profit. Passé ce délai, le titre minier peut être retiré par l’autorité qui l’a émis.

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un titre minier ainsi qu’au titre minier lui-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.

L’acceptation par l’Administration des mines intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu’à la date de la renonciation et à l’issue de l’exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites pour la superficie abandonnée. Toute réclamation ou revendication de l’État, suite à la renonciation du titulaire, doit être produite dans un délai d’un an à compter de la date de renonciation.

Après cette acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre qu’une partie de la superficie du permis. La superficie à laquelle le titulaire renonce partiellement ou totalement se trouve libérée de tout droit et obligations pour l’avenir, à compter de zéro heure le lendemain du jour de la date de la décision de l’Administration des mines.

Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date.

Tout titre minier régulièrement attribué peut faire l’objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, dans les formes prévues par la réglementation minière.

Le retrait qui ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure de soixante jours restée infructueuse, est prononcé dans les situations ci-après :

• le titulaire d’un permis de recherche se livre à des activités d’exploitation à l’intérieur du périmètre de son permis ;
• l’activité de recherche est retardée ou suspendue, sans motif valable, pendant plus d’un an ;
• l’activité de mise en exploitation ou d’exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant plus de deux ans et, avec autorisation, pendant plus de six ans pour les permis d’exploitation industrielle ;
• l’activité de mise en exploitation ou d’exploitation est retardée ou suspendue, sans autorisation, pendant six mois et, avec autorisation, pendant une année pour les permis d’exploitation artisanale semi-mécanisée ;
• la cession ou la transmission non autorisée ;
• le non paiement des droits et taxes ;
• la non réalisation des dépenses minimales annuelles unitaires prévues par la réglementation minière ;
• la déchéance du titulaire ;
• le manquement aux obligations ayant trait à l’étude ou à la notice d’impact sur l’environnement et à l’enquête publique ;
• l’infraction grave aux règles relatives à la santé publique et à la sécurité au travail.

Après décision finale, le titulaire dont le permis d’exploitation a été retiré dispose d’un délai de six mois pour procéder à l’enlèvement de ses installations.

Sous réserve du droit de préemption de l’État ci-après prévu, en cas de retrait d’un titre minier ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tout droit et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de publication de l’arrêté ou du décret y relatif.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article ainsi que dans le cas d’une renonciation totale au titre minier, si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l’État a un droit de préemption qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour l’exploitation sont laissés de plein droit à l’État dans les conditions prévues au programme de gestion de l’environnement et de réhabilitation de sites exploités.

Tout titulaire déchu ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de déchéance.

Dans chaque cas où une superficie est libérée de tout droit et obligations tel que prévu au présent article, l’Administration des mines se doit d’informer le public par avis publiés conformément à la réglementation minière.

Toute personne physique ou morale de quelque nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection émise par l’administration des mines.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances minérales sur toute l’étendue du périmètre octroyé.

La prospection est interdite dans les zones classées comme zones interdites ou de protection ou faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation dans le respect des dispositions des articles 63 et 64 du présent Code.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit pour l’obtention subséquente d’un titre minier ou d’une autre autorisation.

L’autorisation de prospection est valable pour un an à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable par décision de l’autorité qui l’a émise et dans les mêmes formes, pour une période identique, autant de fois que requis par son titulaire s’il a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’autorisation de prospection est personnelle et nominative. Elle n’est ni cessible ni transmissible.

L’autorisation de prospection peut être retirée par l’autorité qui l’a émise, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu du Code minier.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l’Administration des mines, après consultation des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées, aux :

• personnes physiques burkinabé ;
• coopératives à participation exclusivement burkinabé ;
• entreprises et sociétés de droit burkinabé dont le capital est à majorité burkinabé.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploitation artisanale traditionnelle des substances minérales qui s’y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu’à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu’établie par la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un titre minier.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation. En cas d’octroi d’un titre d’exploitation couvrant la même superficie, l’autorisation ne sera pas renouvelée, mais le bénéficiaire aura droit à une indemnisation par le nouvel exploitant conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle constitue un droit immobilier non susceptible d’hypothèque. Elle est amodiable sur autorisation de l’Administration des mines, dans les conditions définies par la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle est valable pour deux ans. Elle est renouvelable par période de deux ans chacune, par décision de l’autorité qui l’a émise et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à la condition toutefois que le périmètre concerné ne fasse pas l’objet d’une demande de permis d’exploitation industrielle.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle est accordée, est définie dans l’autorisation. Son périmètre est de forme carrée ou rectangulaire variant de un à cent hectares.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle doit procéder à la délimitation de cette superficie par l’établissement de bornes et repères, conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, la délimitation n’est pas effectuée, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution, aux frais du bénéficiaire. Le bornage est établi par un géomètre agréé.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle doit exploiter les substances minérales de façon rationnelle en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du Titre 3 du présent Code minier, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ne peut, sauf entente à l’amiable avec les exploitants, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par les exploitants agricoles.

Les autorisations d’exploitation artisanale traditionnelle ne sont pas cessibles ; elles peuvent être transmissibles en cas de décès ou d’incapacité personnelle, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines.

La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle est en tout temps autorisée, sans pénalité ni indemnité, sous réserve du respect par l’exploitant de ses obligations prévues par la réglementation minière.

Les autorisations d’exploitation artisanale traditionnelle peuvent être retirées après une mise en demeure de trente jours par l’autorité qui les a émises et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu du Code minier.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de :

• la date d’expiration pour les cas d’expiration et ;
• la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du titulaire.

Les dispositions applicables aux titres miniers s’appliquent mutatis mutandis à l’exploitation des substances de carrières, sous réserve de celles prévues à la présente section.

La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l’Administration des mines conformément à la réglementation minière.

Les autorisations d’exploitation de carrières sont de deux types :

• l’autorisation pour les carrières permanentes dite autorisation d’exploitation permanente de substances de carrières et ;
• l’autorisation pour les carrières temporaires, dite autorisation d’exploitation temporaire de substances de carrières.

L’autorisation d’exploitation permanente ou temporaire des substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, après consultations des autorités administratives et des communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la ré­glementation minière.

L’autorisation d’exploitation temporaire de matériaux de carrières n’intervient qu’après paiement de la taxe d’exploitation afférente au cubage pour lequel elle est demandée.

Le propriétaire du sol est tenu d’obtenir une telle autorisation s’il souhaite exploiter lui-même une carrière sur son terrain. Toutefois, l’exploitation de carrières par le propriétaire du sol à des fins exclusivement domestiques ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation domestique demeure soumise à la ré­glementation en matière de santé publique et de sécurité au travail et d’environnement.

L’autorisation d’exploitation permanente ou temporaire de substances de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières s’y trouvant.

L’autorisation d’exploitation confère à son titulaire le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu’a lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et de les exporter.

L’autorisation d’exploitation permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrières conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation permanente de substances de carrières est valable pour cinq ans, à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Elle est renouvelable par période de trois ans, dans les mêmes conditions que les titres miniers.

L’autorisation d’exploitation temporaire de substances de carrières est valable seulement pour la période qui y est définie. Cette période ne peut excéder un an. Elle n’est pas renouvelable.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation de substances de carrières est accordée est définie dans l’autorisation.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation permanente de substances de carrières doit procéder au bornage du périmètre décrit dans l’autorisation conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après une mise en demeure, le bornage n’est pas effectué, l’Administration des mines en assure d’office l’exécution, aux frais du titulaire. Le bornage est établi par un géomètre agréé.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’exploiter la carrière en se conformant au plan de développement et d’exploitation et au programme de préservation et de gestion de l’environnement préalablement produits auprès de l’Administration des mines. Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Les autorisations d’exploitation permanente de carrières sont transmissibles sous réserve de l’approbation préalable du Ministère chargé des mines, dans les mêmes conditions que les titres miniers.

Les autorisations d’exploitation temporaire de carrières ne sont ni cessibles ni transmissibles.

Toute autorisation d’exploitation permanente de substances de carrières qui n’a pas été utilisée dans les deux ans suivant sa date d’attribution, devient caduque. Quant à l’autorisation d’exploitation temporaire, elle l’est après six mois.

Aucune carrière ainsi abandonnée ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation d’exploitation.

L’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et par les résidus d’exploitation de carrières est soumise à une autorisation d’exploitation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. Toutefois, ce dernier doit en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Les dispositions de la présente section relatives aux autorisations d’exploitation de substances de carrières, s’appliquent à ce type d’exploitation.