Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

Le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti au paiement de droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficiaire et une redevance proportionnelle.

L’octroi, le renouvellement et le transfert de titres miniers ou autorisations sont soumis au paiement de droits fixes dont les montants et modalités de règlement sont déterminés par la réglementation minière.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire établie en fonction de la superficie décrite au titre ou à l’autorisation et de la durée de validité du permis ou de l’autorisation, et dont le montant et les modalités de règlement sont précisés par la réglementation minière. 20 % du montant de la taxe superficiaire doit être versé à la collectivité où se trouve la superficie.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance proportionnelle dont le taux, l’assiette et les modalités de règlement sont déterminés par la réglementation minière.

Les titulaires d’un permis de recherche de substances minérales bénéficient, en phase de recherche et dans le cadre de leurs opérations, de l’exonération de :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour :
• les importations et l’acquisition en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières, à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts  ;
• les services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées ;
• l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• la contribution des patentes ;
• l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;
• la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) ;
• droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives prévues par le Code des impôts notamment en ses articles 16, 17 et 251.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires d’un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina et au reversement de la dite retenue conformément aux dispositions du Code des impôts.

Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5 %.

Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur coût assurance fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

Elle s’étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forages, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.

Les matériels utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme bénéficient du régime de l’admission temporaire.

Une liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée sera établie par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Mines et des Finances. Lors de l’émission du permis de recherche, cette liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains objets devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive pourra être établie par les Ministres chargés des mines et des finances.

Les sociétés de géo-services, incluant les sociétés de forage, les laboratoires d’analyse d’échantillons de minerai offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation, bénéficient de cette fiscalité pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes.

Toutefois les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d’acquisition au moins égales à celles des biens à importer ainsi que les véhicules utilisés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée.

Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation ou les bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation sont exonérés de la TVA pour :

• les équipements importés et ceux fabriqués localement à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts  ;
• les services fournis par les entreprises de géo­services et assimilées.

La durée de cette exonération ne doit excéder deux ans pour les mines à ciel ouvert et souterraines.

Toutefois, une seule prorogation d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’exonération peut être accordée lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50 % des investissements projetés.

La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l’exonération prévue à l’alinéa précédent, est annexée au permis d’exploitation dont elle fait partie intégrante.

Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche ou d’exploration et devant être utilisés dans la phase d’exploitation, doivent être repris dans la liste des équipements d’exploitation.

Pendant la période des travaux préparatoires à l’exploitation minière, qui est de trois ans maximum les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation sont exonérés de tous droits de douane lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l’exception :

• de la redevance statistique ;
• du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
• du prélèvement communautaire (PC) ;
• de toutes autres taxes communautaires à venir.

Cette exonération prend fin à la date de la première production commerciale.

Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation, sur présentation d’un contrat conclu dans le cadre des travaux préparatoires.

En phase d’exploitation, les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation sont soumis à :

• l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au taux de droit commun réduit de dix points ;
• l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM) au taux de droit commun réduit de moitié.

En phase d’exploitation, toutes les dépenses faites par les titulaires d’un permis d’exploitation ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation dans le but de générer un revenu sont admises pour fins du calcul de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, notamment :

• le coût des prestations de service et des approvisionnements fournis aux entreprises par des tiers ou des sociétés affiliées à condition que, dans ce cas, les coûts n’excèdent pas ceux normalement fournis par des tiers pour des prestations similaires ;
• les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans les limites du bénéfice imposable. Les sociétés minières peuvent bénéficier d’amortissements accélérés ;
• les frais généraux afférents aux opérations, y compris, notamment, les frais d’établissement, les frais de location de biens meubles et immeubles et les cotisations d’assurance ;
• les intérêts et agios des dettes contractées par l’entreprise, y compris les dettes contractées directement ou indirectement auprès d’actionnaires ou associés, dans la mesure où le montant des intérêts n’excède pas les taux autorisés par la réglementation fiscale en vigueur ;
• les pertes de change enregistrées à la suite de fluctuations du cours des changes ;
• la déduction faite des amortissements déjà pratiqués, la valeur des matériels ou des biens détruits ou endommagés et inutilisables ainsi que les créances irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers pour dommages ;
• les pertes subies au cours des cinq années précédentes ne provenant pas d’amortissement ;
• l’amortissement provenant de toutes les dépenses de recherches au Burkina Faso à l’intérieur du périmètre du permis de recherche ;
• les provisions régulièrement constituées pour la reconstitution de gisement ;
• les contributions destinées à alimenter le fonds de restauration des sites miniers.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation bénéficie d’une exonération pendant sept ans de :

• l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;
• la contribution des patentes ;
• la taxe patronale et d’apprentissage (TPA) et ;
• la taxe des biens de main morte (TBM).

Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d’exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l’exploitation.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation bénéficie de l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina et au reversement de ladite retenue conformément aux dispositions du Code des impôts.

En phase d’exploitation, à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d’un permis d’exploitation ou tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes, le taux cumulé de 7,5 % prévu pour les biens entrant dans la catégorie I de la nomenclature tarifaire de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules et des équipements, ainsi que leurs parties et pièces détachées durant tout le restant de la durée de vie de l’exploitation.

Nonobstant ce régime douanier spécial, le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation peut demander le bénéfice de l’Admission Temporaire.

Ces avantages s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation, sur présentation d’un contrat conclu dans le cadre de l’exploitation de la mine.

Les conditions d’obtention et d’apurement de l’admission temporaire sont déterminées par la ré­glementation en vigueur.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est autorisé à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour la reconstitution du gisement. Les modalités de constitution et d’utilisation de cette provision sont déterminées par la réglementation en vigueur.

La stabilisation du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de permis d’exploitation et bénéficiaires d’autorisation d’exploitation pendant la période de validité du permis ou de l’autorisation afin qu’ils ne puissent être pénalisés par tout changement ayant comme effet une augmentation de la charge fiscale. Pendant cette période, les taux, assiettes des impôts et taxes susvisés demeurent tels qu’ils existaient à la date du permis ou de l’autorisation et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période à l’exception des droits, taxes et redevances minières.

Les avantages prévus au titre du présent Code pour l’acquisition d’équipements agréés peuvent faire l’objet de transfert au profit de société de crédit-bail lorsque l’opération est réalisée par voie de crédit-bail.

Le transfert porte sur l’exonération de la TVA et l’acquittement du droit de douane de la catégorie 1 du tarif des douanes au taux de 5 %.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à :

• l’introduction par la société de crédit-bail auprès du Ministre chargé des finances d’une demande d’autorisation de transfert du bénéfice de l’avantage ;
• la mention dans l’acte de vente que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un crédit-bail déterminé ;
• la justification que le locataire bénéficie d’un régime privilégié consenti par le présent Code ;
• l’existence du bien objet du crédit-bail sur la liste des équipements agréés.

Si le locataire ne procède pas à l’achat du bien dans les délais impartis dans le contrat de crédit-bail, les parties doivent en informer le Directeur Général des Impôts dans le mois de l’expiration dudit délai.

Les droits non perçus deviennent exigibles et sont majorés d’une pénalité de 25 % à la charge du crédit bailleur.

Toute personne physique ou morale se livrant de manière habituelle et répétée à des opérations d’achat, de vente, de transport, de stockage, d’exportation ou d’importation de substances minérales régies par le Code minier doit en faire la déclaration au Ministre chargé des mines. Cette obligation de déclaration s’étend également aux opérations de conditionnement, de traitement, de transformation, y compris de l’élaboration de métaux et alliages portant sur ces substances ou leurs concentrés ou dérivés primaires éventuels. Dans tous les cas, le résultat des opérations doit être consigné dans un registre tenu à jour conformément à la ré­glementation minière.