Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 117
Les titres miniers et les autorisations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent Code minier restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés. Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les conventions en vigueur à cette même date demeurent également valables pour la durée de leur période de validité.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 118
Des décrets pris en Conseil des Ministres et sur proposition du Ministre chargé des mines fixent les modalités d’application du Code minier.
Art. 119
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 023/97/II/AN du 22 octobre 1997 portant Code minier, à l’exception des textes pris pour leur application qui restent en vigueur en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, tant et aussi longtemps qu’un nouveau règlement d’application n’a pas été pris.
Art. 120
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
