Loi n° 031-2003 du 8 mai 2003 portant Code minier

L’Administration des mines est responsable de l’application du Code minier et de la promotion du secteur minier, sous réserve des dispositions fiscales qui relèvent principalement du Ministère chargé des finances. Elle a des fonctions de suivi et de contrôle et apporte son concours et son assistance à la poursuite des activités régies par le Code minier. Elle est aussi chargée de la collecte, de l’analyse et de la diffusion des données relatives au secteur minier.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, sont chargés de veiller à l’application du Code minier ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées à l’article 96 ci-dessus.

Leur compétence s’étend à tous les travaux de recherche et d’exploitation, à la conservation des édifices et à la stabilité des terrains. Ils observent la manière dont l’exploitation est faite, soit pour éclairer les exploitants sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, des abus ou des dangers qui s’y trouvent.

Ils ont le devoir de faire respecter les normes de gestion et de préservation de l’Environnement établies par la réglementation en vigueur et disposent des pouvoirs nécessaires à cet effet.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant notamment les substances minérales. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements.

Ils concourent à l’application de la législation du travail relative à la sécurité des artisans et des travailleurs dans les entreprises visées par le Code minier.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté ont accès, soit pendant, soit après leur exécution, quelle que soit leur profondeur, à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille afin de vérifier si les dispositions du Code minier, notamment les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées. Ils ont également accès aux travaux et installations de recherche et d’exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications.

Les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d’autorisations ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux ingénieurs et agents de l’Administration des mines les moyens d’accès et de vérification dont ils ont besoin. Ils doivent les faire accompagner par des agents qualifiés.

A chacune de leurs visites, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ainsi que tout autre agent dûment mandaté peuvent se faire présenter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière de santé publique et de sécurité au travail. Ils peuvent faire des observations techniques sur les questions soumises à leur surveillance. Ces observations n’ont cependant un caractère exécutoire que dans le cas prévu à l’article 75.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du Code minier est tenu de maintenir à jour les registres et de fournir à l’Administration des mines, les déclarations, renseignements, rapports et documents dont le contenu, la forme et la fréquence de production sont précisés dans la réglementation minière.

Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire ou du bénéficiaire, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Tout agent de l’Administration des mines qui vient à connaître les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité.

Après analyse et lorsqu’ils n’en ont plus besoin pour leurs propres fins, les titulaires de permis d’exploitation et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation doivent remettre les carottes de sondages à l’Administration des mines pour conservation.

Des registres sont tenus à jour par l’Administration des mines, pour l’enregistrement des titres miniers et autorisations émis en vertu du Code minier. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque titre ou autorisation, de la date de l’acte d’attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant.

Il est aussi tenu à jour par l’Administration des mines, un cadastre minier et des cartes géographiques sur lesquelles est reporté le tracé des titres miniers et des autorisations en vigueur, avec mention du numéro d’inscription correspondant sur le registre des titres et celui des autorisations.

Les registres, le cadastre minier et les cartes sont mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité.

La réglementation minière établit la forme et le contenu des registres, du cadastre minier et des cartes que l’Administration des mines doit tenir.

Le Ministère chargé des mines est responsable de l’établissement et de la gestion d’un centre de documentation et d’information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements. Il fait la promotion des ressources minérales du Burkina Faso.

Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, fait par toute personne détentrice d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines et de l’Administration locale.

L’Administration des mines ou l’autorité administrative ou les collectivités locales sont tenues de prendre acte et de répondre à toute demande d’avis ou d’autorisation présentée en vertu du Code minier avant l’expiration d’un délai de trois mois. A défaut, l’avis est réputé acquis et l’autorisation obtenue de plein droit.

Avant qu’une action affectant des droits sollicités ou acquis en vertu du Code minier, ne soit entreprise à l’endroit d’un titulaire de titre minier ou un bénéficiaire d’une autorisation, par l’Administration des mines, un avis écrit est envoyé à l’intéressé ou publié conformément à la réglementation minière.