Titre 5 - Garanties financières et réglementation des changes
Art. 95
Tout titulaire de titres miniers ou tout bénéficiaire d’une autorisation en vertu du Code minier est soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation de change, il est autorisé à :
- importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution de leurs opérations minières ;
- transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts ; au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;
- transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
- accéder librement aux devises au taux du marché et ;
- convertir librement la monnaie nationale et autres devises.
Il peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.
Il peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) d’une part d’un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par l’exploitation des substances minérales extraites et d’autre part, d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.
Il est garanti, au personnel expatrié du titulaire d’un titre minier ou du bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation résidant au Burkina Faso, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s’être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.
