Dispositions liminaires
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La Cour des comptes et de discipline budgétaire est la plus haute juridiction financière nationale.
Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Elle est indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et est autonome par rapport à toute autre juridiction.
Elle jouit de l’autonomie de gestion. Ses crédits de fonctionnement sont inscrits au budget de l’Etat.
La Cour des comptes et de discipline budgétaire décide seule de la publication de ses décisions, avis et rapports.
Les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont le statut de magistrat.
Art. 2
Le siège de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est fixé à Brazzaville. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national et les représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger.
Il peut toutefois être transféré, à titre provisoire, en tout autre lieu sur le territoire national, si les circonstances l’exigent, par le Président de la République, après avis des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Titre 2 - Des attributions de la Cour des Comptes et de discipline budgétaire
Art. 3
La Cour des comptes et de discipline budgétaire assure le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales et des entreprises d’Etat et/ou sociétés d’économie mixte et autres organismes bénéficiant des subventions publiques.
Ses compétences sont de :
- juger les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des comptables publics patents ou de fait ;
- juger les comptes des ordonnateurs ;
- sanctionner les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues par la présente loi ;
- prononcer des condamnations à l’amende dans les conditions fixées par la présente loi ;
- déclarer et apurer les gestions de fait.
Elle statue sur :
- les recours en cassation et en révision formés contre ses propres arrêts ;
- les recours en reformation des apurements supérieurs du trésor.
Les attributions non juridictionnelles de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont les suivantes :
- assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;
- certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;
- contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et les fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulterait pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
- évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs, et données permettant de mesurer la performance des politiques et des administrations publiques ;
- procéder, à la demande du Gouvernement ou du Parlement, aux enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière ;
- solliciter, s’il y a lieu, l’avis de la Cour des comptes de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) sur toute question prévue par les textes communautaires ;
- apporter son assistance aux autorités administratives et judiciaires sur les questions de finances publiques ;
- contrôler la subvention de l’Etat allouée aux partis politiques.
