Titre 5.- De la procédure devant la Cour des Comptes et de discipline budgétaire
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 70
La Cour des comptes et de discipline budgétaire est habilitée à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit, relatif à la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle.
Sont obligatoirement communiqués à la Cour, d’office ou à leur demande, tous rapports émanant des services ou organes de contrôle interne ou d’audit externe, relatifs à la gestion des entités soumises à leur contrôle.
Les agents des services financiers de l’Etat, les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurances ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de la haute juridiction financière agissant dans le cadre de leurs missions.
Les membres de la Cour ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Cour.
La Cour des comptes et de discipline budgétaire prend toutes dispositions pour assurer le secret de ses investigations.
Art. 71
Tout refus injustifié de la part des personnes ou organismes concernés, soit de communiquer les renseignements ou documents demandés, soit de laisser visiter les locaux, soit de répondre à une convocation, est passible d’une amende de 100.000 FCFA au moins et de 1.000.000 FCFA au plus. Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double.
Art. 72
Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives, tout refus manifeste de communiquer les renseignements ou documents demandés, de laisser visiter les locaux, de répondre à une convocation est constitutive d’une entrave caractérisée et fait en outre l’objet de poursuites pénales.
En cas d’entrave caractérisée à l’occasion d’un contrôle exercé par la Cour, outre les sanctions pénales, disciplinaires ou administratives, le premier président peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et aux frais de ce dernier.
Le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.
Art. 73
Les arrêts, avis, propositions, rapports d’instruction et observations de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire conformément à la loi.
Les arrêts sont rendus au nom du peuple congolais. Ils sont revêtus de la formule exécutoire. Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du Ministre chargé des finances.
Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l’année, est adressé chaque année par le Ministre chargé des finances au président de la République, au Premier Ministre et au procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
