Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

La Cour des comptes et de discipline budgétaire vérifie et instruit les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des services de l’Etat ainsi que ceux des établissements publics, des entreprises publiques, des collectivités locales et des autres organismes.

Les comptables publics des services de l’Etat sont tenus de produire annuellement à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les comptes desdits services dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

Les comptables publics des autres organismes publics soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont tenus de produire annuellement à la Cour des comptes une situation comptable des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie exécutées par leurs soins, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

A peine d’irrecevabilité, les comptes doivent être en état d’examen et appuyés des pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de financement classées dans l’ordre méthodique des opérations. Ces pièces justificatives produites à l’appui des comptes sont tenues à la disposition de la Cour des comptes et de discipline budgétaire pendant toute la durée de ses investigations.

Lorsqu’elles sont conservées par les comptables publics, les pièces justificatives des opérations citées à l’alinéa précédent ne peuvent être détruites avant l’examen des comptes concernés.

En cas de traitement informatisé de la gestion ou des opérations, le droit de communication des rapporteurs implique l’accès à l’ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Le comptable public est responsable, sur son patrimoine personnel, de la gestion des fonds et valeurs dont il a la garde.

En cas de décès du comptable, l’obligation de rendre compte passe à ses héritiers qui ont accepté la succession.

Le comptable public n’est ni personnellement ni pécuniairement responsable des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des produits qu’il est chargé de recouvrer.

A défaut du comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par ses héritiers ou par un fondé de pouvoirs habilité par procuration, ou lorsque les circonstances l’exigent, par un commis d’office nommé par le Ministre chargé des finances en lieu et place du comptable ou de ses héritiers.

A défaut d’héritier ou si les héritiers n’acceptent pas la succession, le compte est signé et présenté par le commis d’office. L’arrêté nommant le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.

Le compte est toujours produit au nom du titulaire de poste.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances, prise par cas individuels, les comptables remplacés en cours d’année ou d’exercice sont dispensés de rendre un compte séparé de leur gestion. Il est établi un compte unique des opérations de l’exercice.

Le compte est préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonctions au 31 décembre ou à la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celles de la période complémentaire de l’exercice.

Ce compte fait apparaître distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédé dans le poste pendant l’année ou l’exercice et qui demeurent responsables de leur gestion personnelle.

Chaque comptable certifie le compte en faisant précéder sa signature d’une mention aux termes de laquelle il s’approprie expressément les recettes et dépenses de sa gestion.

Cette certification ne dispense pas les comptables cessant leur service ou entrant en fonctions de produire à la Cour des comptes et de discipline budgétaire les pièces prévues par les lois et règlements en cas de mutation.

Sur réquisitions du procureur général, le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut condamner les comptables publics et les personnes déclarées comptables de fait à l’amende pour retard dans la production de leurs comptes.

Le premier président peut, en outre, prononcer une astreinte dont le maximum est de 500.000 FCFA par mois de retard.

Tout comptable qui ne présente pas son compte dans les délais prescrits peut être condamné à une amende d’un montant de 100.000 à 1.000.000 FCFA par injonction et par mois de retard.

Le recouvrement de cette amende est assuré par le receveur général du trésor.

Il est poursuivi par tous moyens de droit, notamment par précompte sur le traitement, le salaire ou les indemnités perçues par ce dernier.

Tout comptable qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la Cour des comptes et de discipline budgétaire à une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA par injonction et par mois de retard, s’il ne fournit aucune excuse admissible.

Cette amende est recouvrée suivant la procédure décrite à l’alinéa 2 de l’article précédent.

Sont passibles des amendes prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi, à raison des retards qui leur sont personnellement imputables, les héritiers du comptable ayant accepté la succession telle que prévue à l’article 78 de la présente loi, le commis d’office substitué au comptable défaillant ou à ses héritiers pour présenter un compte ou satisfaire aux injonctions, le comptable en exercice chargé de présenter le compte des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs.

Le comptable de fait peut, en outre, être condamné par la Cour des comptes et de discipline budgétaire à une amende calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs sans pouvoir toutefois excéder le total des sommes indûment détenues ou maniées.

L’évocation par la Cour des comptes et de discipline budgétaire est sans effet sur le taux des amendes.

Les amendes prononcées par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont attribuées à l’État, ou à l’organisme public intéressé.

Les amendes attribuées à l’État sont versées en recettes au budget général.

Les amendes infligées à des comptables de service dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.

Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables publics quant au mode de recouvrement, de poursuite et de remise.

Sur la base du programme annuel de vérification et de contrôle, le premier président répartit les comptes et les situations comptables entre les conseillers rapporteurs.

Le conseiller rapporteur qui procède à l’instruction peut être assisté par d’autres membres de la Cour et par des assistants vérificateurs désignés par le premier président.

La procédure d’instruction est écrite et contradictoire.

Pour l’exécution de leurs missions, les rapporteurs procèdent à toutes investigations qu’ils jugent utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises.

Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l’accès à l’ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l’assistance d’experts désignés par son président. S’il s’agit d’agents publics, la Cour informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l’exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l’un des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, dans des conditions précisées par ordonnance du premier président.

Les experts sont tenus à l’obligation du secret professionnel et aux règles déontologiques applicables aux membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Lorsque le concours des experts mentionnés au premier alinéa est susceptible d’être utile aux activités d’évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.

Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président.

Ils prêtent le serment professionnel devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en audience solennelle, en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec fidélité et dévouement et de garder le secret des séances et de me conduire en tout comme un digne et loyal expert ».

Il leur est donné acte de la prestation de serment. Il est dressé procès-verbal dudit serment afin d’y recourir en cas de besoin. Ils sont renvoyés à l’exercice de leurs fonctions.

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l’État, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’établissement public ou tout membre des services d’inspection et corps de contrôle dont l’audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Ses membres et personnels sont tenus de respecter l’obligation du secret professionnel et les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis.

L’audition par la Cour des comptes et de discipline budgétaire des personnes mentionnées à l’article 89 de la présente loi, pour les opérations dont elles ont ou ont eu la responsabilité, a lieu sur décision du premier président ou du président de la chambre compétente.

Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l’ordonnateur en fonctions.

Toutefois, s’agissant des comptes des comptables supérieurs de l’État, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au Ministre chargé des finances et aux Ministres intéressés.

La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du conseiller rapporteur.

Le conseiller rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.

A toute étape de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d’explication ou de production de pièces formulées par le conseiller chargé de l’instruction dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.

Tout refus de produire les justifications ou précisions demandées, est passible de l’astreinte et/ou de l’amende prévues aux articles 80 alinéa 2 et 81 de la présente loi, sur la base d’un rapport présenté par le conseiller rapporteur au président de la chambre, lequel le transmet au procureur général qui requiert du premier président l’application desdites amendes et astreintes.

Après examen des comptes, le conseiller rapporteur rédige un rapport appuyé de pièces justificatives, et contenant ses propositions sur la suite à donner à chacune des observations consignées dans le rapport et relevant, s’il y a lieu des faits de nature à mettre en jeu la responsabilité du comptable public, de l’ordonnateur, ou du contrôleur, chacun dans les limites des compétences qui lui sont dévolues.

Les rapports d’examen des comptes à fin d’arrêt ou ceux contenant des faits, susceptibles soit de conduire à une condamnation à l’amende pour faute de gestion, soit présomptifs de gestion de fait, ou encore susceptibles d’entrainer des poursuites pénales, sont communiqués au procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’égard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou au conseiller délégué à cet effet. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire dans un délai d’un mois à compter de la réception des conclusions.

Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication du rapport complémentaire, ou à défaut d’une demande d’un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement, ou son délégué, rend une ordonnance motivée déchargeant le comptable de sa gestion.

Si aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s’il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné par ordonnance motivée par le président de la formation de jugement ou son délégué.

L’ordonnance de décharge, et, s’il y a lieu, l’ordonnance de quitus, est notifiée au comptable et à l’ordonnateur en fonction ainsi que, lorsqu’il s’agit des comptables de l’Etat, au Ministre chargé des finances et au Ministre intéressé.

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l’article 94 de la présente loi ou au vu des autres informations dont il dispose, une irrégularité ou une insuffisance de fonds susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement.

Dans le délai d’un mois suivant la communication du dossier, le ministère public prend alors un réquisitoire destiné à faire connaître au comptable les charges susceptibles d’être retenues à son encontre de façon à ce qu’il puisse présenter des justifications.

Le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des conseillers chargés de l’instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction.

A leur demande, les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l’ordonnateur en fonction, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé.

Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l’ordonnateur en fonction, sont tenus de déférer aux demandes d’explication ou de production de pièces formulées par le conseiller chargé de l’instruction jusqu’à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par celui-ci et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.

Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.

Elles peuvent adresser au conseiller chargé de l’instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier.

L’instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du conseiller qui en est chargé.

Le président de la chambre compétente, ou le conseiller délégué à cet effet, désigne alors un conseiller réviseur parmi les conseillers.

Le conseiller réviseur, dans le délai d’un mois, produit son contre-rapport contenant son avis sur le rapport du conseiller rapporteur. Ce rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public.

Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l’instruction et la mise en délibéré de l’affaire, elles sont communiquées au conseiller chargé de l’instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.

Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président de la chambre compétente.

Toutes les parties sont convoquées sept jours au moins avant la date de l’audience. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le rôle de l’audience est affiché à l’entrée de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l’audience aura lieu ou se poursuivra à huis-clos si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige.

A l’audience publique, le conseiller rapporteur présente son rapport, suivi du conseiller réviseur qui fait connaître son avis.

Le ministère public présente ses conclusions.

Toute partie à l’instance peut formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations orales précisant celles formulées par écrit sur l’affaire qui la concerne.

Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit.

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n’obéit pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

A l’issue des débats, le président accorde la parole en dernier aux comptables et autres personnes mis en cause avant de mettre l’affaire en délibéré.

Le délibéré est secret. Le conseiller chargé de l’instruction et le représentant du ministère public n’y assistent pas.

La formation délibère sur le projet d’arrêt présenté par le conseiller rapporteur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par les conclusions du ministère public. S’il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l’opinion de chacun des conseillers.

Le président opine le dernier. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.

La chambre compétente statue en premier et dernier ressort par un arrêt rendu publiquement en formation collégiale.

Si le compte est reconnu régulier, elle rend un arrêt de décharge à l’égard du comptable en fonction ou de quitus à l’égard de celui qui a quitté ses fonctions.

Si le compte est excédentaire, le comptable s’étant reconnu à tort débiteur du trésor, elle le déclare en avance.

Si le compte est irrégulier par défaut, c’est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas l’état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, ou s’il a payé à tort, la chambre compétente le déclare en débet et le condamne à le solder avec intérêt de droit au trésor public, à la collectivité locale ou à l’établissement intéressé.

Dans tous les cas, la chambre compétente fixe également dans son arrêt le reliquat en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante.

Elle peut, en outre, en fonction de la gravité de la faute commise, condamner le comptable à une amende ne pouvant dépasser l’équivalent d’une année de salaire de celui-ci.

A peine de nullité, l’arrêt est motivé. Il vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et/ou réglementaires dont il est fait application.

Il statue sur les propositions du conseiller rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties.

Mention est faite que le conseiller rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms du président et des conseillers composant la formation de jugement qui ont vidé le délibéré, ainsi que du représentant du ministère public présent à cette audience y sont mentionnés.

La composition qui a mis l’affaire en délibéré est celle qui participe au délibéré et qui compose la Cour pour vider le délibéré.

L’arrêt mentionne également la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé. Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la chambre.

La minute de l’arrêt est signée par le président de séance et le greffier de séance.

Les arrêts de la Cour des comptes et de discipline budgétaire qui donnent lieu à condamnation à une amende ou au prononcé d’un débet sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée :

« En conséquence, la République du Congo mande et ordonne au Ministre des finances en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, nous, greffier de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, avons signé, scellé et délivré le présent arrêt pour première grosse à M... qui le requiert.

Pour grosse Brazzaville, le ... Le greffier. »

Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l’ordonnateur en fonction ainsi que, lorsqu’il s’agit des comptes des comptables supérieurs de l’Etat, au Ministre chargé des finances et, lorsque cela concerne leurs départements, aux autres Ministres intéressés.

Lorsqu’une erreur ou une omission matérielle, susceptible d’altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un arrêt ou une ordonnance, la formation de jugement ou le président de la chambre qui a rendu l’arrêt ou l’ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections qui s’imposent.

La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et est susceptible de recours devant les chambres réunies.

Les irrégularités et insuffisances visées au premier alinéa du présent article sont prescrites au terme de la cinquième année suivant les faits incriminés si le compte a été présenté à la Cour des comptes et de discipline budgétaire en état d’examen et dans les formes et délais prescrits par les lois et règlements.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire juge les comptes ou tous les documents en tenant lieu des comptables de fait.

Elle déclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l’un des organismes publics soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ou qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

En outre, peut être notamment considéré comme coauteur responsable d’une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d’une commande publique, qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s’est prêté sciemment à l’établissement d’ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d’avoirs fictifs.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Néanmoins, la Cour peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites.

Les présidents des institutions constitutionnelles, les Ministres, les représentants légaux des établissements publics et toute autre autorité ayant la charge des deniers publics sont tenus de communiquer à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, toutes gestions de fait qu’ils découvrent dans leurs services.

La même obligation incombe aux autorités de tutelle desdits organismes et aux ministères chargés de leur tutelle financière pour toutes les gestions de fait dont ils ont connaissance.

L’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes et de discipline budgétaire en est saisie.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut se saisir d’office des faits constitutifs de gestion de fait qu’elle découvre lors de ses contrôles ou être saisie par le représentant du ministère public près la Cour des comptes et de discipline budgétaire, lui-même saisi, soit par les autorités administratives visées à l’article 111 de la présente loi, soit par un comptable supérieur lors de la vérification ou de l’apurement des comptes d’un comptable subordonné.

Le rapporteur qui décèle des faits constitutifs de gestion de fait lors de ses contrôles, soit par lui-même, soit dans les rapports des organes de contrôle, les analyse et propose une apostille de déclaration provisoire de gestion de fait.

Il rédige à cet effet, un rapport, qui est communiqué au ministère public pour la présentation de ses conclusions aux fins de saisine de la formation compétente de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Après examen du rapport introductif ou du réquisitoire aux fins de déclaration de gestion de fait, la formation compétente de la Cour des comptes et de discipline budgétaire statue soit par un arrêt de non-lieu écartant la déclaration de gestion de fait, soit par arrêt provisoire de déclaration de gestion de fait.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte. Suivant les opérations auxquelles chacune d’elles a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou partie des opérations de la gestion de fait.

Les personnes que la Cour des comptes et de discipline budgétaire a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes avec les pièces justificatives dans le délai qu’elle impartit et qui ne saurait être inférieur à deux mois.

Le compte de la gestion de fait, dûment certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les recettes, les dépenses et faire ressortir le reliquat. Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations de gestion de fait quelle que soit la durée.

Sur décision de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, le ministère public adresse au comptable de fait et à l’ordonnateur une demande tendant à ce que les personnes mentionnées à l’article 111 de la présente loi se prononcent sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait.

La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l’amende est celle prévue aux articles 87 à 108 de la présente loi.

Pour l’application aux comptables de fait de l’alinéa 2 de l’article 97 de la présente loi, la copie s’effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par ordonnance du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.