Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Les ordonnateurs sont soumis au jugement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, qui a tout pouvoir de sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics ou des organismes soumis au contrôle de la Cour, dans les conditions prévues par la présente loi.

A ce titre, sont justiciables de la Cour des comptes et de discipline budgétaire : les présidents des institutions constitutionnelles, les membres du Gouvernement, toutes les autorités administratives, les membres du cabinet du Président de la République et ceux des cabinets des Ministres, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat ou des organismes publics, tout représentant, administrateur ou agent des établissements publics, entreprises ou sociétés qui sont soumis à un titre quelconque au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Sont également justiciables de la Cour des comptes et de discipline budgétaire tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus, ou à qui est reproché une des fautes prévues à l’article 120 de la présente loi ou par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, tout ordonnateur encourt les responsabilités qui peuvent être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent lui être infligées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire en raison des fautes de gestion définies à l’article 120 de la présente loi ou la loi organique relative aux lois de finances.

La faute de gestion est caractérisée partout manquement ou violation des règles ou des principes de bonne gestion des crédits, fonds et valeurs de l’Etat ou de tout organisme public par les dirigeants, les fonctionnaires ou agents de l’organisme.

Constituent notamment une faute de gestion :

• la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
• la violation des règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les contrats de commande publique ;
• le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, de causer un préjudice à l’Etat ou à toute autre administration publique ou organisme public, par des agissements incompatibles avec les intérêts de l’Etat ou de l’administration publique ou de tout organisme, par des carences dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences dans son rôle de direction ;
• les négligences dans la gestion du budget, le suivi des crédits, la mise en œuvre de la dépense ainsi que la liquidation de la recette ;
• l’imprévoyance caractérisée résultant de la consommation des crédits pour des dépenses d’intérêt secondaire au détriment des dépenses indispensables et prioritaires du service ;
• la défaillance des contrôles exercés par le contrôleur budgétaire ;
• la poursuite d’objectifs manifestement étrangers aux missions et attributions du service ;
• la mise en œuvre de moyens disproportionnés ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le service ;
• le fait d’avoir accordé, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, des exonérations ou des franchises de droits, d’impôts ou de taxes, sans autorisation des textes en vigueur ;
• le fait d’avoir enfreint la législation au contrat de partenariat public-privé ;
• la rétention ou la dissimulation, de la part du comptable, des informations sur la trésorerie et la situation financière de l’établissement public ou de la collectivité locale ;
• l’exécution du budget de l’établissement public ou de la collectivité locale sans adoption préalable par l’organe délibérant ;
• l’affectation ou la désaffectation de tout ou partie du domaine public ou privé en vue d’une aliénation, en violation des lois et règlements ;
• le fait d’avoir accordé sous quelque forme que ce soit et pour quelques motifs que ce soit, des exonérations ou des franchises de droits, d’impôts ou de taxes, sans autorisation des textes en vigueur ;
• le fait d’avoir enfreint la législation en vigueur relative au contrat de partenariat public-privé.

En cas de faute de gestion telle que prévue à l’article précédent, tous les ordonnateurs et leurs délégataires encourent, en raison de l’exercice de leurs attributions, des amendes prononcées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire, sans préjudice des sanctions infligées par d’autres juridictions.

Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendues possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge.

Est passible d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 100.000 FCFA et dont le maximum ne peut dépasser l’équivalent d’une année de traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis, toute personne visée à l’article 116 de la présente loi qui aura commis l’une des infractions prévues à l’article 120 de la présente loi.

Lorsque les personnes visées aux articles précédents ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement, le maximum de l’amende peut atteindre le montant du traitement annuel brut attribué aux fonctionnaires titulaires de l’indice le plus élevé de la catégorie A, échelle 1.

Les auteurs des faits visés à l’article 120 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction, s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit, préalablement donné à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le Ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l’affaire.

Le montant des amendes est fixé en fonction du préjudice causé à l’Etat ou aux autres administrations publiques ainsi que de la gravité de la faute commise et de l’éventuelle réitération de pratiques prohibées.

Toutes les sanctions infligées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont déterminées individuellement pour chacune des personnes mentionnées à l’article 116 de la présente loi, dans le respect des droits de la défense. Toute sanction est motivée.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance transmet au procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire, d’office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d’une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles 120, 122 et 123 de la présente loi.

Les sanctions prononcées en application des articles 122 et 123 de la présente loi ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles.

La faute de gestion est prescrite au terme de la cinquième année suivant les faits incriminés si le compte a été présenté à la Cour des comptes et de discipline budgétaire en état d’examen et dans les formes et délais prescrits par les lois et règlements.

Pour juger les auteurs des faits constitutifs d’infractions à la discipline budgétaire relevant de la compétence de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, la chambre compétente est saisie par le procureur général agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande du premier président ou d’une formation de la Cour.

Ont également qualité pour saisir la Cour des comptes et de discipline budgétaire par l’intermédiaire du procureur général, sur la base des rapports de contrôle ou d’inspection, appuyés des pièces justificatives, les autorités ci-après :

• le Président de la République ;
• le président du Sénat ;
• le président de l’Assemblée nationale ;
• le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• le Ministre chargé de la justice ;
• le Ministre chargé des finances ;
• les autres membres du Gouvernement, pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
• les présidents des institutions constitutionnelles.

Sur la base des documents qu’il reçoit et des informations et autres documents qu’il peut demander aux autorités compétentes, le procureur général peut décider :

• soit du classement de l’affaire s’il estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. La décision de classement du procureur général doit être motivée. Elle est transmise au Ministre en charge de la justice, à l’intéressé et au Ministre dont il dépend ou dépendait, au Ministre chargé des finances et à l’autorité qui a saisi la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• soit la poursuite, dans le cas où le procureur général transmet le dossier au premier président et requiert la désignation d’un conseiller rapporteur chargé de l’instruction.

Le premier président désigne un conseiller chargé de l’instruction et transmet le dossier au président de la chambre compétente. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

Le conseiller rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations qu’il juge utiles sur pièces et sur place, auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents mêmes secrets, interroger l’agent mis en cause, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, et recueillir tous avis techniques.

Si la Cour des comptes et de discipline budgétaire constate un faux témoignage en la matière, elle en réfère au procureur général, qui fera poursuivre l’auteur devant les juridictions compétentes.

Les responsables de ces administrations prennent toutes dispositions pour que le rapporteur ait connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Le rapporteur se fait délivrer copie des pièces qu’il estime nécessaires à leur contrôle.

Pour les gestions ou les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication du rapporteur implique l’accès à l’ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

A la demande du conseiller rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d’inspection désignés par le premier président après avis du Ministre dont relèvent ces corps ou services.

Les personnes à l’égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant qu’elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.

Le procureur général suit le déroulement de l’instruction dont il est tenu informé par le rapporteur.

Lorsque l’instruction est terminée, le rapporteur dresse un rapport détaillé sur le résultat de ses investigations. Il devra s’attacher à distinguer la violation délibérée des règles budgétaires de ce qui ne peut être qu’une méconnaissance fortuite de ces règles. Il déterminera si leur violation est susceptible de causer un préjudice à l’État ou à l’organisme intéressé.

Le dossier est communiqué au procureur général, qui peut décider du classement de l’affaire s’il estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

S’il y a lieu à poursuivre, le dossier est communiqué simultanément au Ministre ou à l’autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, au Ministre de la justice, au Ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au Ministre de tutelle compétent. Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai fixé par le premier président et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut d’avis à l’expiration de ce délai, la procédure pourra néanmoins être poursuivie.

Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui prononce le classement de l’affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire avec ses conclusions.

La décision de classement du procureur général est notifiée au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre de la justice, à l’intéressé, au Ministre dont l’intéressé dépend ou dépendait, au Ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, à l’auteur de la saisine.

Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour, l’intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant qu’il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au greffe de la Cour des comptes et de discipline budgétaire soit par lui-même, soit par mandataire ou conseil, du dossier de l’affaire.

Le dossier communiqué est le dossier complet de l’affaire, y compris les conclusions du procureur général.

L’intéressé dispose d’un délai d’un mois, à compter de la communication qui lui a été donnée du dossier, pour produire à la Cour des comptes et de discipline budgétaire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par mandataire ou conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.

Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président de la chambre compétente.

Toutes les parties sont convoquées sept jours au moins avant la date de l’audience. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les audiences sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l’audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige.

Les personnes qui sont entendues, soit à la requête de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, soit sur l’initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l’intéressé sur permis de citer accordé par le premier président, le ministère public entendu en ses conclusions, le sont sous la foi du serment dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Toutefois, le premier président peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l’audience.

Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par la Cour des comptes et de discipline budgétaire, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont passibles d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA.

Dans chaque affaire, le conseiller rapporteur résume et présente son rapport.

L’intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations.

Le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire présente ses conclusions.

Des questions peuvent être posées par le président de la formation de jugement ou, avec son autorisation, par les membres de ladite formation de jugement, à l’intéressé ou à son conseil qui doit avoir la parole le dernier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal de celles-ci.

L’arrêt est notifié à l’intéressé, au Ministre dont il dépend ou dépendait et, le cas échéant, à l’autorité qui a saisi la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul arrêt.

Les poursuites devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne font pas obstacle à l’exercice de l’action publique et de l’action disciplinaire.

Si l’instruction a permis de relever à la charge d’une personne mentionnée à l’article 116 de la présente loi des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président les porte à la connaissance de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé.

Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent.

Le procureur de la République territorialement compétent communique au procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire les suites données à cette transmission et échange avec ce dernier toutes informations utiles aux poursuites.