Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Signé le: 25 oct. 2023
Journal officiel: n° 2023-43
Identifiant: COG-L-2023-32

721 Comptabilité publique générale 95 Organisation judiciaire

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Note de tête du document

Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre (JO 2023-43)

Relations avec d'autres textes

Modifie

COG-L-1983-51 · non disponible

COG-L-1992-22 · non disponible

Cité par

Décret n° 2024-2076, art. 13vise l'article 27
Loi n° 2025-31, art. 12vise l'article 7

Section 3 - Du comité des rapports et des programmes

Art. 69

Le comité des rapports et des programmes est chargé de la préparation :

du programme annuel ou pluriannuel des travaux de la Cour des comptes ;
du rapport public annuel ;
des programmes de renforcement des capacités des membres de la Cour des comptes et du personnel.

Le comité des rapports et des programmes est composé :

du premier président ;
du procureur général ;
du vice-président ;
du premier avocat général ;
des présidents de chambres ;
des avocats généraux ;
du secrétaire général.

Un rapporteur est désigné pour chaque rapport par ordonnance du premier président.

Le secrétaire général est rapporteur général du comité.

Le règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire fixe l’organisation et le fonctionnement du comité des programmes et des rapports.