Section 2 - De la composition des chambres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Art. 67
Chaque chambre comprend au moins cinq conseillers et délibère séparément.
En formation de jugement, chaque chambre est composée du président de chambre et de deux conseillers.
En cas d’empêchement du président d’une chambre, le premier président nomme par ordonnance, un conseiller de la chambre pour présider la formation.
Art. 68
La répartition des conseillers dans les différentes chambres se fait par ordonnance du premier président.
Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même conseiller à plusieurs chambres.
Un conseiller d’une chambre, absent ou empêché, peut être suppléé par celui d’une autre chambre, à la demande du président de la chambre concernée.
Cependant, il ne peut être suppléé à plus d’un conseiller au cours d’une même audience.
