Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Outre les formations de jugement, la Cour des comptes et de discipline budgétaire se réunit en :

• audience solennelle ;
• chambres réunies ;
• chambre du conseil ;
• réunion du bureau ;
• assemblée générale.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend, en outre, un comité des rapports et des programmes.

L’audience solennelle est publique. Elle se tient à l’occasion de :

• la prestation de serment et l’installation du premier président, du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, des conseillers, des présidents de chambre et du vice-président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• la prestation de serment et l’installation dans leurs fonctions, des comptables publics, des membres des corps de contrôle, des greffiers et des assistants vérificateurs ;
• et pour d’autres motifs, sur un ordre du jour particulier arrêté par le premier président, après avis du procureur général.

L’audience solennelle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut être tenue pour d’autres motifs, sur un ordre du jour particulier arrêté par le premier président après avis du procureur général.

Les chambres réunies connaissent du recours en révision et des affaires relatives à des questions de droit ou de procédure qui leur sont attribuées par ordonnance du premier président sur proposition d’une chambre ou sur réquisitions du procureur général.

Les chambres réunies sont présidées par le premier président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président.

Elles sont constituées du vice-président, des présidents des chambres et des conseillers à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les chambres réunies ne peuvent valablement délibérer qu’avec la participation effective de la majorité absolue des membres de la Cour.

Le conseiller rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.

Le greffier en chef tient le registre des délibérations et dresse procès-verbal des séances des chambres réunies.

Les délibérations rendues en chambres réunies s’imposent à toutes les chambres.

Présidée par le premier président, la chambre du conseil approuve :

• le rapport public annuel de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• les rapports publics thématiques avant leur publication ;
• le rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année et la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables et les comptes des ordonnateurs, avant d’être soumis pour adoption en assemblée générale ;
• le rapport sur la certification des comptes, avant d’être soumis en assemblée générale pour adoption ;
• le budget de la Cour des comptes et de discipline budgétaire avant d’être soumis en assemblée générale pour adoption ;
• le programme d’activités annuel ou pluriannuel de la Cour des comptes et de discipline budgétaire avant d’être soumis en assemblée générale pour adoption.

Elle peut être consultée par le premier président sur les matières dans lesquelles il estime son avis nécessaire, à l’exception de celles mentionnées à l’article 54 de la présente loi.

Elle est composée :

• du premier président ;
• du procureur général ;
• du vice-président ;
• des présidents de chambres ;
• du premier avocat général ;
• des avocats généraux ;
• du plus ancien conseiller.

Elle délibère également sur les affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général.

Les décisions et les avis de la chambre du conseil sont pris à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du premier président est prépondérante.

Le greffier en chef tient le registre des décisions et délibérations de la chambre du conseil.

Le bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est composé :

• du premier président ;
• du procureur général ;
• du vice-président ;
• du premier avocat général ;
• des présidents de chambres ;
• des avocats généraux ;
• du secrétaire général.

Il veille à l’application du règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il est présidé par le premier président.

Il formule des avis sur toutes questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le secrétaire général est le rapporteur des travaux et des réunions du bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

L’assemblée générale se réunit sur convocation du premier président chaque fois que de besoin et au moins deux fois par an.

Elle est compétente pour :

Emettre :

• les avis consultatifs prévus par la présente loi et les règlements en vigueur ;
• les avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par les responsables de programme, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance avant leur transmission au Parlement ;

Adopter :

• le rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année et la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables et les Comptes des ordonnateurs ;
• le rapport sur la certification des comptes ;
• le budget de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• le programme d’activités annuel ou pluriannuel de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• le règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• le Code de déontologie de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• les normes professionnelles et les directives de contrôle, ainsi que les règles générales concernant le fonctionnement pratique des formations de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et des services et, notamment la date, l’heure d’ouverture et la périodicité des audiences régulières, le fonctionnement de la bibliothèque, du service des archives, l’organisation, la bonne tenue et la surveillance des greffes de la Cour.

Le greffier en chef assiste aux délibérations de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour et du greffier en chef.

Elle ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié de ses membres y sont présents.

Elle est présidée par le premier président, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, il est suppléé par le procureur général.

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix de ses membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du premier président est prépondérante.

Les opinions dissidentes, ainsi que leurs motifs, peuvent être mentionnés à la suite de l’opinion de la majorité.

Le rapporteur désigné par ordonnance du premier président a voix délibérative.

Le greffier en chef tient le registre des délibérations et dresse procès-verbal des travaux de l’assemblée générale.