Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

La Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend :

• le siège ;
• le parquet général ;
• le secrétariat général ;
• le bureau ;
• l’assemblée générale.

La Cour dispose, en outre, d’un greffe central et des assistants vérificateurs.

Le siège de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend :

• le premier président ;
• le vice-président ;
• cinq présidents de chambres ;
• cinquante conseillers ;

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont assistés par les assistants vérificateurs.

Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est choisi parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle, ou les hauts fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances justifiant également d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle.

Les candidats aux fonctions de premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire doivent remplir les critères suivants :

• l’expérience professionnelle ;
• la technicité et compétence ;
• le parcours professionnel ;
• la probité morale ;
• le sens élevé du patriotisme.

Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire préside les audiences solennelles. Il préside également la chambre du budget de l’Etat et les formations consultatives.

Il peut, quand il le juge nécessaire, présider les autres chambres de la Cour ou les audiences des commissions internes.

Il signe les arrêts et autres décisions rendus sous sa présidence.

Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire fait connaître par voie de référé, au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres concernés, les observations formulées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il exerce ses prérogatives par voie de décisions, d’ordonnances, de notes de service, de notes ou de référés.

Le premier président assure la direction générale de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, organise et coordonne ses travaux. Il est assisté d’un secrétaire général.

Il arrête le programme annuel d’activités préparé par le comité des rapports et des programmes, sur la base des propositions formulées par les chambres et le soumet pour adoption à l’assemblée générale.

Il communique le programme annuel d’activités pour information, au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre.

Il prend, après délibération de l’assemblée générale, une ordonnance portant règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et veille à son application.

Le règlement intérieur est communiqué, pour information, au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre chargé de la justice et au Ministre chargé des finances.

Il a en charge les relations de la Cour des comptes et de discipline budgétaire avec les institutions supérieures de contrôle de finances publiques et leurs groupements associatifs.

Il dépose les rapports sur la loi de règlement et de déclaration de conformité au Président de la République, aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé de la justice qui sont aussitôt annexés au projet de loi de règlement.

Avant d’entrer en fonction, le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le premier président sortant.

Le premier président est l’ordonnateur du budget de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il assure la gestion du personnel et des autres moyens affectés à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il met à la disposition du procureur général les moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice des fonctions du ministère public.

Le premier président prépare le projet de budget annuel de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et le soumet, pour adoption, à l’assemblée générale.

En cas d’absence ou d’empêchement, le premier président est suppléé par le vice-président.

Le vice-président et les présidents de chambres sont choisis parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle ou les hauts fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances justifiant également d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle.

Les présidents des chambres dirigent les activités de leurs chambres.

Ils sont chargés, notamment, de :

• présider les audiences et les réunions de leurs chambres ;
• veiller au traitement des dossiers dans les meilleurs délais ;
• s’assurer de la qualité des travaux effectués en veillant à la formation permanente des membres placés sous leur autorité et à l’application des méthodologies et normes de vérification adoptées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• soumettre au premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire les propositions de leurs chambres en vue de l’établissement du programme annuel d’activités et assurer la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé ;
• informer régulièrement le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sur l’état d’exécution des travaux en cours et proposer toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction ;
• transmettre au premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire les projets de référé et d’insertion au rapport public annuel émanant de leurs chambres.

Les conseillers de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont nommés parmi :

• les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle ;
• les hauts fonctionnaires titulaires d’un master en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité, en gestion, en droit ou d’un diplôme équivalent et ayant accompli au moins dix ans de services effectifs.

Les conseillers sont affectés dans les différentes chambres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire par ordonnance du premier président, après consultation du bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Ils exécutent les missions de vérification qui leur sont confiées.

Ils sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs missions, aux normes professionnelles et directives de contrôle adoptées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les assistants vérificateurs sont des fonctionnaires choisis à l’issue d’un test de recrutement organisé, conjointement par le ministère de la justice et le ministère des finances, en fonction de leurs compétences particulières dans les différents domaines de contrôle de l’institution.

Ils doivent être titulaires d’un master en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité, en gestion, en droit, ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Les auditeurs de justice ayant suivi avec succès la formation du cycle supérieur de l’école nationale d’administration et de magistrature, section comptes, sont d’office nommés assistants vérificateurs.

Les assistants vérificateurs participent aux travaux de vérification des comptes et aux contrôles effectués sur place et sur pièces, sous la direction et la responsabilité des conseillers rapporteurs et sous l’autorité hiérarchique du président de la chambre concernée et du premier président.

Les assistants vérificateurs sont assujettis à l’obligation du secret professionnel et au respect du Code de déontologie  ; ils bénéficient de la même protection que les membres de la Cour dans l’exercice de leurs missions.

Ils sont affectés dans les différentes chambres par ordonnance du premier président.

Avant d’entrer en fonction, les assistants vérificateurs prêtent serment devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en audience solennelle, en ces termes :

« Je jure de remplir mes fonctions avec fidélité et dévouement et de garder le secret des séances et de me conduire en tout comme un digne et loyal assistant vérificateur ».

Il leur est donné acte de la prestation de serment. Il est dressé procès-verbal dudit serment afin d’y recourir en cas de besoin et ils sont renvoyés à l’exercice de leurs fonctions.

Après dix ans de service effectif, les assistants vérificateurs peuvent être nommés conseillers à la Cour des comptes et de discipline budgétaire ou avocats généraux.

Le parquet général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend le procureur général, le premier avocat général et sept avocats généraux.

Le parquet général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire dispose d’un secrétariat du parquet.

Le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire est choisi parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle ou parmi les hauts fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances justifiant également d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle.

Les candidats aux fonctions de procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire doivent remplir les critères suivants :

• l’expérience professionnelle ;
• la technicité et la compétence ;
• le parcours professionnel ;
• la probité morale ;
• le sens élevé du patriotisme.

Le procureur général exerce les fonctions du ministère public près la Cour des comptes et de discipline budgétaire par voie de réquisitions, de conclusions ou d’avis. Il exerce l’action publique et la met en mouvement.

Le procureur général fait un état général de tous les comptables publics qui sont tenus de présenter leurs comptes à la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Il veille à la production des comptes dans les délais fixés par les textes en vigueur.

Par voie de réquisitions, le procureur général :

• requiert une peine d’amende contre les comptables défaillants ou retardataires dans la production des comptes ou des pièces demandées, ou refusant de déférer à toute convocation ;
• dénonce à la Cour des comptes et de discipline budgétaire les agissements constitutifs de gestion de fait ;
• saisit la Cour des comptes et de discipline budgétaire des poursuites pour agissements constitutifs de faute de gestion qui lui sont déférés par les autorités compétentes ;
• défère devant les juridictions compétentes les agissements constitutifs de crimes et délits ;
• transmet à la Cour des comptes et de discipline budgétaire les requêtes en révision, en rétractation dont il est saisi, ainsi que les recours en reformation des apurements administratifs des comptes par les comptables supérieurs du trésor ;
• requiert le serment et l’installation des nouveaux membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que le serment des greffiers, des experts, des comptables publics et des assistants vérificateurs.

Par voie de conclusions, le procureur général veille à l’application des lois et règlements, et au respect des normes professionnelles et des directives de contrôle adoptées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire pour l’exécution des missions de contrôle.

Pour exercer ses fonctions :

• il reçoit communication des rapports de contrôle appuyés des pièces justificatives et conclut par écrit dans toutes les affaires soumises à la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• il assure le suivi de l’exécution des décisions de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• il communique avec les administrations en assurant notamment les échanges d’informations entre la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les autorités judiciaires et autres autorités chargées de l’application des décisions et recommandations de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le procureur général rend compte au Président de la République, avec ampliation au Premier Ministre, de l’absence ou de l’insuffisance de réponses des Ministres aux référés de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le procureur général est présent ou représenté dans les comités ou commissions constitués au sein de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le procureur général participe, avec voix délibérative, aux séances des organes consultatifs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il est consulté par le premier président avant toute décision de destruction des liasses et sur toutes les questions relatives à l’organisation générale des travaux de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le procureur général peut, dans l’exercice de ses fonctions, requérir directement la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur général est suppléé par le premier avocat général.

Avant d’entrer en fonction, le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire est installé au cours d’une audience solennelle.

Le premier avocat général est choisi parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle ou parmi les hauts fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances justifiant également d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle.

Les sept avocats généraux sont choisis parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo justifiant d’au moins dix ans d’expérience ou les hauts fonctionnaires compétents en matière des comptes ou des finances justifiant également d’au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Les avocats généraux assistent et suppléent le procureur général dans l’exercice de ses fonctions.

Le secrétariat du parquet général est un service technique qui assiste le procureur général et les avocats généraux dans le fonctionnement et l’organisation des travaux du parquet général.

Il est chargé, notamment, de :

• collecter et tenir le répertoire de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires dans le domaine des finances publiques ;
• assurer la mise en forme de l’ensemble des actes du parquet général ;
• suivre, en relation avec le greffe central, la production des comptes et états financiers et signaler au procureur général tout dépassement de délai réglementaire ;
• enregistrer tout rapport de contrôle ainsi que les pièces qui l’accompagnent, tout acte introductif d’instance portant sur les gestions de fait dénoncées, tout procès-verbal ou compte rendu de réunion, séminaire, conférence ou mission adressé au parquet général ;
• enregistrer les copies de décisions de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que les pièces relatives à leur notification.

Pour l’accomplissement de ses tâches, le secrétariat du parquet général tient des registres cotés et paraphés par le procureur général.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat du parquet général sont fixés par le règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Outre le secrétariat du parquet général, le procureur général bénéficie, en tant que de besoin, des services administratifs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le secrétariat général est placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par décret du Président de la République, parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo ou les hauts fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances justifiant d’au moins quinze ans d’expérience professionnelle.

Le secrétariat général de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend :

• la division des ressources humaines, composée du service du personnel, du service de la formation et du développement des compétences, du service des relations extérieures ;
• la division des affaires administratives et financières, composée du service de l’informatique, de la documentation et des archives, du service des affaires administratives et financières, et du service de la logistique.

Pour les nécessités de service, d’autres divisions, d’autres services et des bureaux peuvent être créés par ordonnance du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, après avis du procureur général.

Le secrétaire général assiste le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et le procureur général dans l’accomplissement de leurs tâches administratives respectives et, à ce titre, il :

• assure le secrétariat du bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• coordonne l’activité des services de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et suit, sous l’autorité du premier président, les relations de ladite Cour avec les autres institutions de l’État ;
• prépare le budget dont il assure le suivi de l’exécution, sur instruction du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• exécute toutes les autres missions qui lui sont confiées par le premier président et le procureur général en vue d’un fonctionnement harmonieux de la Cour.

Sous l’autorité du premier président, le secrétaire général est chargé d’exécuter les délibérations du bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et de prendre toutes mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il est responsable devant le bureau, de la bonne marche de l’ensemble des services administratifs et financiers de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Il est habilité à solliciter des services de l’État, toutes prestations, informations, études et enquêtes nécessaires au travail de la Cour.

Le secrétaire général peut recevoir délégation pour signer tout acte et décision d’ordre administratif concernant la gestion des services administratifs et financiers.

Il tient un fichier central contenant le sommaire de tous les arrêts, rapports et avis rendus par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le règlement intérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire fixe l’organisation et le fonctionnement des services du secrétariat général.

Le bureau de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est composé :

• du premier président ;
• du procureur général ;
• du vice-président ;
• du premier avocat général ;
• des présidents des chambres ;
• des avocats généraux ;
• du secrétaire général.

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et du greffier en chef.

Le greffe de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend, les greffiers en chef et les greffiers principaux nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.

Les greffiers sont affectés dans les différentes chambres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire en assemblée générale, par ordonnance du premier président, après avis du procureur général.

Avant leur entrée en fonction, les greffiers prêtent, devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en audience solennelle, le serment ci-dessous :

« Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tous les devoirs qu’elles m’imposent ».

Il leur est donné acte de la prestation de serment. Il en est dressé procès-verbal afin d’y recourir en cas de besoin et ils sont renvoyés à l’exercice de leurs fonctions.

Le greffier en chef de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est chargé, sous l’autorité du premier président, de :

• tenir la plume devant toutes les formations ;
• conserver les minutes des arrêts, avis, ordonnances et autres décisions, et d’en délivrer expédition ;
• enregistrer, sous le contrôle du ministère public, par ordre de date et de numéro, les comptes ou les documents comptables en tenant lieu déposés par les comptables ;
• conserver pendant un délai de dix ans les pièces vérifiées, avant leur remise, contre récépissé, aux archives nationales.

Il peut être suppléé par un greffier d’une chambre dans les missions suivantes :

• tenue de la plume aux audiences ;
• établissement des minutes des arrêts ;
• mention fidèle dans les registres appropriés, des déclarations des parties et de leurs conseils, des demandes de donner acte, des incidents, des décisions rendues.

Chaque chambre dispose d’un greffe placé sous la responsabilité d’un greffier en chef.

Le greffier en chef d’une chambre établit le rôle d’audience, note les décisions prises, tient les registres et, de façon générale, assiste le président dans l’organisation des travaux de la chambre.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend cinq chambres :

• la chambre du budget de l’Etat ;
• la chambre du budget des établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère industriel ou commercial ;
• la chambre du budget des collectivités locales ;
• la chambre des comptes des entreprises d’Etat et des sociétés d’économie mixte et des autres organismes ;
• la chambre de discipline budgétaire.

La chambre de discipline budgétaire est présidée par le premier président de la cour des comptes et de discipline budgétaire.