Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

La Cour des comptes et de discipline budgétaire assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire rend, à la demande du Parlement, un avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut être consultée par le Parlement sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le trésor public.

Dans le cadre de l’assistance qu’elle prête au Gouvernement, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut inscrire à ses programmes, à la requête du Premier Ministre, des missions d’évaluation de programmes et de projets publics ou de contrôle de la gestion de l’un des organismes soumis à son contrôle.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire élabore, chaque année, un rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année précédente.

En outre, elle élabore une déclaration générale de conformité entre le compte général de l’Etat et le compte de gestion du comptable principal de l’Etat de l’année précédente.

Le rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année et la déclaration générale de conformité, qui doivent accompagner le projet de loi de règlement du budget de l’Etat de l’année précédente, doivent comprendre notamment :

• les résultats de l’exécution des lois de finances ;
• les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des réalisations ;
• les incidences des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie sur la situation financière de l’Etat ;
• les actes modificatifs des dotations budgétaires et leur conformité aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de l’Etat ;
• la comparaison entre les crédits définitifs après modification et les opérations effectivement exécutées.

La déclaration générale de conformité devant accompagner le rapport visé à l’article précédent, permet de rapprocher les résultats des comptes individuels produits à la Cour des comptes et de discipline budgétaire par les comptables publics de ceux du compte général de l’Etat établi et communiqué à la Cour par le Ministre chargé des finances.

Pour l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances, le Ministre chargé des finances transmet à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, au plus tard, le trente juin de l’année en cours, soit six mois avant l’expiration du délai prévu par la loi organique relative aux lois de finances, les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécution de la loi de finances, notamment :

• les comptes de l’Etat qui comprennent les résultats de la comptabilité budgétaire avec le développement des recettes encaissées et des dépenses payées du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor ;
• le compte général de l’Etat comprenant la balance des comptes de l’année et les états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et états annexés ;
• un état développé des restes à payer et des restes à recouvrer de l’Etat, accompagné d’un rapport indiquant les mesures envisagées pour maîtriser ces restes à payer et restes à recouvrer ;
• le tableau des opérations financières de l’Etat ;
• les pièces justificatives de toutes les opérations de recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor.

En outre, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut effectuer toutes les investigations qu’elle estime nécessaires à l’analyse des conditions d’exécution des budgets des départements ministériels et autres organismes bénéficiant de crédits inscrits au budget de l’Etat.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire se prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’exercice écoulé de l’Etat, des entreprises d’Etat et des sociétés d’économie mixte, des établissements publics et des autres organismes publics dotés d’un comptable public, ainsi que des comptes des organismes de prévoyance et de sécurité sociales.

L’opinion de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sur ces comptes peut prendre quatre formes :

• la certification sans réserve, lorsque les comptes sont réguliers, sincères et qu’ils reflètent l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière, des résultats et des flux de l’exercice de l’organisme ;
• la certification avec réserve dans les cas d’erreurs, d’anomalies ou d’irrégularités n’ayant pas une incidence significative sur la validité de l’ensemble des comptes ;
• le refus de certification si les erreurs, anomalies ou irrégularités constatées sont suffisamment significatives pour affecter la validité de l’ensemble des comptes ;
• l’impossibilité de certification si la Cour des comptes et de discipline budgétaire se trouve dans l’incapacité de mener à bien ses contrôles et de se prononcer.

Chaque année, la Cour des comptes et de discipline budgétaire établit un rapport sur la certification des comptes de l’Etat qui doit être remis au Parlement et au Gouvernement dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Ce rapport accompagne le projet de loi de règlement à déposer au Parlement.

Le rapport de certification des comptes peut comporter des recommandations, notamment sur les méthodes et les procédures comptables à appliquer.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité.

Ce rapport est déposé en même temps que le projet de loi de règlement sur les bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire établit et publie un rapport public annuel contenant les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente.

Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président de la République et publié au Journal officiel.

Le premier président, accompagné du procureur général et des autres membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, remet solennellement le rapport public annuel au Président de la République. Il en dépose copie sur le bureau du Sénat et le bureau de l’Assemblée nationale.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire établit à l’intention du Président de la République, au moins tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entités qu’elle contrôle.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire expose dans ce rapport ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire établit des rapports particuliers sur toutes questions d’ordre financier et comptable relevant de sa compétence, dont elle est saisie par le Président de la République.

Elle peut, en outre, suggérer toutes orientations de la politique de l’Etat en matière d’investissements.

Les rapports établis par la Cour des comptes et de discipline budgétaire dans les conditions ci-dessus sont transmis sous le couvert du premier président.

Lors de ses contrôles, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut également publier des rapports publics thématiques.

Dans ses rapports, la Cour des comptes et de discipline budgétaire relève en particulier les cas importants dans lesquels la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et les principes de bonne gestion financière n’ont pas été observés ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l’avenir.

Les observations relatives aux affaires classées secrètes sont communiquées au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre et au Ministre chargé des finances.

A compter de la promulgation de la présente loi et en attendant l’adoption de la loi fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que les modalités de cessation de fonctions de ses membres, les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, magistrats ou fonctionnaires compétents en matière de comptes ou de finances, continuent à être régis par le statut de l’entité dont ils sont issus en ce qui concerne la discipline et l’avancement.

Les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo actuellement en fonction à la Cour des comptes et de discipline budgétaire y demeurent, conservent leur ancienneté et sont éligibles aux différentes fonctions prévues par la présente loi.

Sous réserve de la permanence et de la continuité du service public, les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont droit à un mois de vacances judicaires par année. Suivant calendrier établi par le premier président, les vacances judiciaires se dérouleront du premier juillet au trente septembre inclus.

Chaque année la Cour tient une audience solennelle de rentrée judiciaire.

Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.

Toutefois, si le délai expire un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La présente loi organique s’applique dès sa promulgation à toutes les questions de procédure en cours, sauf aux questions de fond nées avant son entrée en vigueur.

Les procédures engagées devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire interrompent toute prescription des actions pouvant se rapporter aux comptes ou à l’affaire concernée.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut solliciter, en cas de besoin, le concours de la Cour des comptes de la CEMAC ou toute autre institution supérieure de contrôle des finances publiques extérieures.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique, notamment, le titre XII de la loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière relative à la procédure financière ainsi que les articles 7 à 45 de la loi n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

Les conditions d’application de la présente loi organique seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.