Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Les arrêts de la Cour des comptes et de discipline budgétaire peuvent faire l’objet d’un recours en révision dans les conditions prévues par la présente loi.

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :

• s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été prise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
• si depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;
• s’il a été jugé sur des pièces reconnues fausses ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
• s’il survient des faits nouveaux ;
• s’il est découvert des documents de nature à dégager la responsabilité de l’intéressé.

Les chambres réunies peuvent aussi procéder à la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance pour cause d’erreur judiciaire, omission, ou double emploi.

Le délai de recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de la révision qu’elle invoque.

Le droit de demander la révision appartient au procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire, au Ministre des finances, aux Ministres intéressés, aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi qu’à toute autre personne physique concernée.

La requête en révision est adressée au premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justifications servant de base à la requête ainsi que des pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.

Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire désigne un président de chambre ou un conseiller chargé d’instruire la demande en révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d’un délai de deux mois pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

Les chambres réunies statuent sur la révision de l’arrêt, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s’il y a lieu, sur le fond de l’affaire.

Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif.

Toutefois, les chambres réunies, saisies à ces fins par simple requête du demandeur, peuvent, avant de statuer sur le recours, ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué lorsque cette exécution est susceptible d’entraîner un préjudice irréparable.