Titre 3 - De la composition et de l’organisation de la Cour des Comptes et de discipline budgétaire
Chapitre 1 - De la composition de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Art. 4
La Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend :
- le premier président ;
- le vice-président ;
- cinq présidents de chambres ;
- cinquante conseillers ;
Le ministère public près la Cour des comptes et de discipline budgétaire est constitué par :
- le procureur général ;
- le premier avocat général ;
- sept avocats généraux.
Art. 5
Avant d’entrer en fonction, tout nouveau membre de la Cour des comptes et de discipline budgétaire prête serment devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire réunie en audience solennelle en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois de la République, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal membre de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ».
Il lui est donné acte de la prestation de serment et dressé procès-verbal afin d’y recourir en cas de besoin. Et il est renvoyé à l’exercice de ses fonctions.
Art. 6
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire présidé par le Président de la République.
Une loi fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que les modalités de cessation des fonctions de ses membres.
Art. 7
Les membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont nommés parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo et les fonctionnaires de l’Etat compétents en matière de comptes ou de finances par décret du Président de la République, en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Art. 8
L’avancement et la discipline des membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire relèvent du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière de ses membres.
