Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Le greffier en chef de la Cour des comptes et de discipline budgétaire notifie directement aux personnes mentionnées aux articles 93 alinéa 2 et 102 alinéa 3 de la présente loi les arrêts et ordonnances rendus à propos de leur gestion. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En même temps lesdits arrêts sont notifiés également :

• au Ministre chargé des finances en ce qui concerne le comptable supérieur du trésor ;
• au comptable supérieur compétent en ce qui concerne les autres comptables ;
• à l’autorité de tutelle administrative.

En cas d’incapacité, d’absence ou de décès, la notification prévue à l’article 154 de la présente loi est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers desdites personnes.

Tout comptable sorti de fonctions est tenu, jusqu’à sa libération définitive, de notifier directement son nouveau domicile et tout changement ultérieur de domicile à la Cour des comptes et de discipline budgétaire. La même notification est également faite :

• à son successeur s’il s’agit d’un comptable supérieur du trésor ;
• au comptable supérieur compétent dans les autres cas.

Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables.

Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut atteindre son destinataire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire adresse l’arrêt ou l’ordonnance à la préfecture du dernier domicile connu ou déclaré.

Le préfet fait notifier l’arrêt ou l’ordonnance par un agent administratif. En cas de notification à la personne, l’agent administratif se fait délivrer récépissé par le destinataire et dresse procès-verbal de la notification. Ce procès-verbal et le récépissé sont adressés à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Si dans l’exercice de cette mission, l’agent administratif ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même, ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l’arrêt et d’en donner récépissé, il dépose l’arrêt à la préfecture et dresse un procès-verbal qui y est joint.

Un avis officiel est alors affiché pendant un mois, au lieu de dépôt ainsi qu’à la mairie ou au chef-lieu de la circonscription administrative du dernier domicile connu ou déclaré. Cet avis informe le destinataire qu’un arrêt de la Cour des comptes et de discipline budgétaire le concernant et déposé à la préfecture lui sera remis contre récépissé et que, faute de ce fait avant l’expiration du délai d’un mois, la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valablement faite avec toutes les conséquences de droit qu’elle comporte.

Le récépissé et les procès-verbaux prévus par le présent article et, le cas échéant, le certificat des autorités constatant l’affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La notification des arrêts et ordonnances de la Cour des comptes et de discipline budgétaire aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par la Cour au dernier domicile connu.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire peut demander à cet effet tous renseignements utiles au préfet du lieu de gestion de fait, et le cas échéant, aux autorités dont relève le comptable de fait.

Si, par suite de refus du comptable de fait ou pour toute autre cause la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu ou suivant la procédure prévue aux articles 154 et 155 de la présente loi.

Si le comptable de fait est un maire en exercice, l’autorité de tutelle assure à la demande de la Cour des comptes et de discipline budgétaire la notification de l’arrêt ou de l’ordonnance.

Les notifications et transmissions peuvent également être effectuées par huissier de justice ou par les soins d’un officier ou agent de police judiciaire.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire statue en premier et dernier ressort. Ses décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire telle que libellée à l’article 104 de la présente loi sont exécutoires de plein droit.