Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

La Cour des comptes et de discipline budgétaire contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes bénéficiaires de concours publics, afin d’en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des recommandations sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement.

Le contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire porte également sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice des entités énumérées aux articles 185, 190 et 200 de la présente loi.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire s’assure que les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale de leurs ressources matérielles, financières et humaines, l’enregistrement de toutes les opérations réalisées, ainsi que la protection de leur patrimoine et de leurs ressources.

En aucun cas, les conseillers à la Cour des comptes et de discipline budgétaire chargés du contrôle d’un organisme ne doivent s’ingérer dans la gestion des services de l’Etat ou des organismes contrôlés.

Les responsables des services de l’Etat et des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire lui communiquent, dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, la situation des dépenses engagées, la situation des dépenses liquidées et la situation des dépenses ordonnancées ou mandatées.

Ils doivent tenir à sa disposition, leurs budgets, bilans, comptes de résultat et tous les documents comptables et extracomptables ayant permis de les établir.

En cas de retard dans la production des documents comptables, le premier président de la Cour peut, par ordonnance, prononcer à l’encontre des personnes responsables une amende dont le montant peut atteindre au maximum 100.000 FCFA. Il peut, en plus, prononcer une astreinte dont le maximum est de 50.000 FCFA par mois de retard.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire reçoit, en outre, les procès-verbaux des organes délibérants des entités soumises à son contrôle, accompagnés des copies des rapports des commissaires aux comptes, des auditeurs internes et externes.

Les procès-verbaux des conseils d’administration et de surveillance, des comités de direction, des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les circulaires internes, les audits ou expertises réalisés ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont également conservés au greffe de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les conseillers chargés du contrôle d’une des entités précitées sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l’audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire.

Dans le cas où les personnes concernées ne répondent pas aux demandes formulées par les conseillers, il en est fait rapport au premier président qui statue conformément aux dispositions de l’article 174 de la présente loi.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire contrôle les opérations de l’Etat par l’examen des documents justificatifs des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. Elle procède à la vérification de ces documents pour assurer le contrôle budgétaire et de gestion et préparer le jugement des comptes des comptables.

Dans les services et organismes où sont tenues des comptabilités matières, un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédente est adressé chaque année à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

Le procès-verbal de concordance des écritures des ordonnateurs et comptables des administrations publiques de l’Etat ainsi que les annexes relatives au budget, aux dépenses d’investissement et aux finances sont arrêtés par la Cour des comptes et de discipline budgétaire à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

Ce procès-verbal de concordance et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Cour des comptes et de discipline budgétaire sur l’exécution des lois de finances sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de règlement.

Si lors de l’examen des comptes de l’Etat, la Cour des comptes et de discipline budgétaire constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le premier président en informe par voie de référé les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Cour des comptes et de discipline budgétaire les mesures en vue de faire cesser les errements constatés.

Le premier président fait parvenir au Ministre chargé des finances une ampliation des référés qu’il adresse aux autres Ministres.

Dans chaque ministère, un fonctionnaire de l’administration centrale, dont la désignation est notifiée à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, est chargé de veiller à la suite donnée aux référés.

Les destinataires des autres communications de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont tenus d’y répondre dans le délai fixé par la Cour, et qui ne peut être inférieur à un mois.

Les Ministres sont tenus de répondre aux référés dans un délai de deux mois. Ils envoient simultanément copie de leur réponse au Ministre chargé des finances.

S’il y a lieu, le premier président porte à la connaissance du Président de la République les infractions à ces dispositions et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du président de chambre adressées aux directeurs ou chefs de service ou aux autorités de tutelle qui doivent y répondre.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé par référé.

Au cas où elle relèverait des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Etat, la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences.

Dans tous les cas où la Cour des comptes et de discipline budgétaire découvre des faits de nature à motiver des poursuites pénales, elle saisit le procureur de la République territorialement compétent.

Les vérifications et procédures en cours devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire, ainsi que les poursuites dont elle connaît ou peut connaître ne font, en aucun cas, obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire ou de l’action publique.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire exerce le contrôle des établissements publics, des entreprises d’Etat ou des sociétés d’économie mixte et des autres organismes dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

Les comptes ou tous les documents comptables en tenant lieu des établissements publics, des entreprises et sociétés visés à l’article 166 de la présente loi, accompagnés des états de développement du compte pertes ou profits, ainsi que du compte d’exploitation et de tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’établissement ou entreprise contrôlé, sont transmis à la Cour des comptes et de discipline budgétaire après avoir été établis par le comptable et approuvés par le conseil d’administration ou l’organe habilité.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire reçoit également les rapports des commissaires aux comptes et des agents chargés du contrôle financier, ainsi que le rapport d’activités établi par le conseil d’administration ou l’organe habilité lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

La transmission de ces documents doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les Ministres de tutelle ou les ordonnateurs délégués peuvent solliciter, par demande motivée, en cas de besoin, auprès du procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les délais supplémentaires qui ne sauraient excéder la période de deux mois.

Les établissements publics, entreprises d’Etat ou sociétés soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour, pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

Pour les gestions ou opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication de la Cour des comptes et de discipline budgétaire implique l’accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Le premier président désigne un rapporteur qui procède à l’examen des comptes, bilans et documents comptables produits, et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapporteur peut être assisté dans ses vérifications, ou pour l’étude de questions particulières, par des personnes qualifiées pour leur compétence, désignées par ordonnance du premier président sur proposition du président de chambre qui fixe la mission qui leur est impartie.

Ces experts signent une déclaration d’indépendance et de confidentialité et sont tenus à l’observation des normes professionnelles et directives de contrôle adoptées par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La rémunération de ces personnes est fixée par ordonnance du premier président sous forme de taxation.

Le rapport d’observations provisoires établi est communiqué par le président de chambre au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai de deux mois par un mémoire écrit, approuvé par le président du conseil d’administration ou de l’organe habilité et appuyé, s’il y a lieu, de justifications.

Le président de chambre peut transmettre, s’il le juge utile, le dossier à un conseiller contre-rapporteur.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son opinion sur la régularité et la sincérité des états financiers et leur image fidèle, propose, le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir être opérés dans les comptes, la gestion financière de l’entité.

Elle signale, éventuellement, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entités.

Le rapport est porté à la connaissance des Ministres intéressés par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Pour arrêter le rapport, la chambre compétente siège en formation de jugement. Elle peut s’adjoindre à titre consultatif :

• un représentant du ministère duquel ressort l’activité technique de l’entité dont les comptes sont contrôlés ;
• un commissaire aux comptes ou l’agent éventuellement chargé du contrôle financier de cette entité ;
• un agent représentant de tout ministère concerné.

Les représentants ci-dessus désignés sont nommés par ordonnance du premier président, à la demande du procureur général ou en application de la décision de la chambre.

Ils sont convoqués en séance par les soins du premier président.

La chambre ayant statué, les dispositions des articles 172 à 176 de la présente loi sont applicables aux communications faisant suite au rapport arrêté et à ses conclusions.

Le contrôle des organismes de prévoyance et de sécurité sociales, y compris les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière, assurant en tout ou partie la gestion d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale, porte sur l’ensemble des activités exercées par ces organismes, envisagées sous leurs différents aspects ainsi que sur les résultats obtenus.

Ces organismes présentent à la Cour des comptes et de discipline budgétaire un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que tout document, notamment procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille.

Cette présentation a lieu dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les autorités de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes. Ces délais supplémentaires ne doivent pas excéder deux mois.

La décision fixant un délai supplémentaire doit être communiquée à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, les commissions de contrôle ou les agents chargés de l’exercice du contrôle financier ainsi que du rapport annuel d’activités approuvés par le conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour des comptes et de discipline budgétaire pour les vérifications qui ont toujours lieu sur place.

Le rapport établi par le conseiller chargé de l’enquête est transmis par le président de chambre au directeur de l’organisme contrôlé qui répond aux observations dans le délai de deux mois par un mémoire écrit approuvé par le président du conseil d’administration et appuyé d’éventuelles justifications.

Le président de chambre peut désigner s’il le juge utile, un conseiller contre-rapporteur.

La chambre statue en formation de jugement. Ses observations et décisions sont suivies conformément aux dispositions des articles 180 à 184 de la présente loi.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat, une personne publique ou un organisme, faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Ce contrôle, qui vise à s’assurer que l’emploi des concours reçus est conforme aux objectifs visés, fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à la disposition de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

A l’exclusion des partis politiques bénéficiant d’une subvention de l’Etat, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion si ce concours dépasse 50% des ressources de l’organisme bénéficiaire. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent aux comptes d’emploi.

Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Peuvent également faire l’objet du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les organismes autorisés dans les conditions prévues par la loi, à percevoir des taxes parafiscales.

Dans le cadre de la vérification des comptes de gestion ou d’emploi, les contrôles s’effectuent sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout enquêteur désigné par le premier président.

Les observations sont consignées dans un rapport établi et arrêté selon la procédure définie aux articles 180 à 184 de la présente loi.

La même procédure est applicable en matière de contrôle des projets sur financement extérieur.

Toutefois, les partis politiques bénéficiant d’une subvention de l’Etat sont tenus de transmettre à la Cour des comptes et de discipline budgétaire, pour vérification, leur rapport financier dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice concerné.