Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

En matière de procédure financière, la demande de récusation des présidents de chambres, des conseillers et des experts est adressée au premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire qui statue par une ordonnance insusceptible de tout recours.

La demande de récusation concernant le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est adressée au président du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire avec copie au premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Tout président de chambre, tout conseiller et tout expert peut être récusé :

• quand lui-même ou son conjoint ont un intérêt personnel dans le jugement du compte présenté ;
• quand il y a une parenté ou une alliance entre lui-même ou son conjoint et l’une des parties ou l’un des avocats ou mandataires des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;
• quand il y a procès entre l’une des parties et son conjoint ou lui-même ou leurs ascendants ou descendants ;
• quand son conjoint ou lui-même sont créanciers ou débiteurs de celui dont les comptes sont soumis à vérification ;
• quand il a précédemment donné son avis ou fourni son témoignage dans l’examen du compte ;
• lorsqu’il y a inimitié grave entre lui et la personne ou les personnes dont les comptes sont soumis au jugement de la Cour.

Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont publiables ou communicables aux tiers.

Les ordonnances prononçant la décharge d’un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes et de discipline budgétaire peut être demandée au greffe central de ladite Cour par les comptables, le représentant légal de l’établissement public ou les autorités judiciaires.

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi des photocopies, soit par envoi des pièces originales.

Dans ce dernier cas, le président de la chambre décide la communication et fixe le délai de réintégration des pièces ; dans les autres cas, le greffier fixe les modalités de communication des pièces.

Les communications, quelles qu’en soient les formes, s’effectuent aux frais du demandeur.

La Cour des comptes et de discipline budgétaire est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant un délai de dix années à partir de la clôture de l’exercice auquel se rattachent lesdites pièces.

Après ce délai, les pièces sont transférées aux archives nationales selon la procédure définie par ordonnance du premier président.