Chapitre 1 - Objet de la loi, citation et interprétation
Art. 1Abrégé du titre
La présente loi est dénommée « Loi portant sur la Réforme du Secteur des Technologies d’Information et de la Communication ».
Art. 2Objet de la Loi
L’objet de ce projet de loi est de stipuler des dispositions pour le règlement, le développement et la facilitation des Technologies de l’Information et de la Communication, y compris les télécommunications, et pour les questions y afférentes.
Art. 3Définitions
Dans la présente loi, à moins que le contexte n’en dispose autrement :
« Abonné » signifie une personne qui reçoit et paie un service de communication pendant une certaine période en vertu d’un accord conformément aux modalités établies par le fournisseur de services avec l’approbation de l’Agence ;
« Agence », ou « ADRT », signifie Agence Djiboutienne de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication établie en vertu de la section 4 de la présente loi ;
« Conseil d’administration » signifie Conseil d’administration de l’Agence ;
« Directeur général » signifie directeur général de l’Agence ;
« Membre » signifie membre du Conseil d’administration de l’Agence ;
« Approbation des types » signifie fixation de normes techniques pour les équipements de communication / télécommunication et contrôle du respect de ces normes ;
« Assignation de fréquences » signifie l’assignation d’une ou plusieurs fréquences accordées par l’Agence aux fins de leur utilisation sous certaines conditions (localisation précise, puissance d’émission) ;
« Attribution d’une bande de fréquences » signifie l’affectation par l’Agence d’une bande de fréquences aux fins de son utilisation par une société, entreprise privée ou administration publique pour ses besoins propres ;
« Détenteur de licence » signifie une personne physique ou morale qui détient une licence valable dûment octroyée ;
« Équipement de télécommunication » signifie équipement y compris matériel et logiciel employé pour fournir des services de télécommunication ;
« Équipement terminal » signifie tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de télécommunications.
« Exigences essentielles » signifient les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général :
- la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication ;
- la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées ;
- l’interopérabilité des services et des équipements terminaux et la protection des données ;
- le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique ;
« Fréquences radio » ou « spectre de fréquences radio » signifie fréquences ou spectre d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la fourchette de 3 kilohertz à 300 Giga hertz qui sont utilisées pour la transmission et la réception de signaux de télécommunication ;
« Gestion du spectre des fréquences » signifie l’ensemble des actions administratives, comptables et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs ;
« Industrie de l’information et des communications » signifie toute entité :
- a) qui exécute une affaire commerciale ; ou
- b) est engagée dans une activité commerciale.
Liée aux technologies de l’information et des communications.
« Information » signifie signes, signaux, écrits, images, sons ou toutes autres informations de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de télécommunication ;
« Installation » signifie tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux Technologies de l’information et de la Communication ou toute autre opération qui y est directement liée.
« Instance de nomination » comprend le chef d’État, le Ministre ou toute autre personne ou organe investi du pouvoir de nomination ;
« Interconnexion » signifie :
- a) les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public permettant à l’ensemble de leurs utilisateurs de communiquer librement entre eux, quel que soit le réseau auquel ils sont raccordés ;
- b) les prestations d’accès au réseau ouvert au public offertes dans le même cadre par son exploitant à un prestataire de service de télécommunication ;
« Interopérabilité des équipements terminaux » signifie l’aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau, et d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service ;
« Licence » signifie autorisation accordée par le Ministre pour l’exploitation de réseaux ou pour la fourniture de services de communication ou pour l’utilisation du spectre de fréquences radio ;
« Message » signifie communication quelconque sous forme de parole, son, donnée, texte, image visuelle, signal ou Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes ;
« Ministre » ou « Ministère » signifie, sauf stipulation contraire, Ministre ou Ministère de tutelle des affaires relatives aux technologies de l’information et de la communication au sein du gouvernement ;
« Opérateur » signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé exploitant un réseau de télécommunication ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunication ;
« Opérateur dominant » signifie détenteur de licence qui, en raison de son contrôle sur les équipements essentiels, de sa part de marché ou de son accès disponible à l’infrastructure ou aux capitaux, bénéficie d’un certain pouvoir considérable sur un marché pour la fourniture d’un service de communication, y compris un service de télécommunication, et possède, de ce fait, la capacité d’affecter les conditions de participation dans le marché ;
« Opérateur historique » se réfère à l’opérateur existant sur un marché qui est ouvert à la concurrence, étant, souvent, l’ancien opérateur monopoliste ou étatique dominant d’un réseau téléphonique commuté ;
« Personne morale » signifie une personne physique, société de personnes, association, joint venture trust ou société commerciale ;
« Point de terminaison » signifie le point de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunication et communiquer efficacement par son intermédiaire. Il fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de télécommunication. Lorsqu’un réseau de télécommunication est destiné à transmettre des signaux vers les installations de radiodiffusion, les points de connexion à ces installations sont considérés comme des points de terminaison. Lorsqu’un réseau de télécommunication est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. En cas de réseaux de radiocommunication mobiles, sont considérés comme points de terminaison les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles ;
« Prestations de cryptologie » signifie toute prestation visant à transformer à l’aide de Codes secrets, des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l’opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet ;
« Radiocommunication » signifie toute émission, transmission ou réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication ;
« Radiodiffusion » signifie toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public ;
« Réception individuelle » : la réception à titre privé, au moyen d’installations domestiques, notamment d’installations de faibles dimensions, des signaux de radiodiffusion transmis par satellite.
« Réseau » signifie système intégré d’équipements comprenant les équipements utilisés pour fournir un ou plusieurs services de communication ;
« Réseau de distribution » : le réseau câble ou hertzien au moyen duquel les signaux reçus ou produits localement sont transmis ou retransmis aux abonnés ; il s’agit d’un réseau ouvert au public.
« Réseau de télécommunication » : toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui sont associées à ces signaux, entre les points de terminaison de ce réseau ;
« Réseau indépendant » : un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecte à un réseau ouvert au public.
Un réseau indépendant est :
- à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit ;
- à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes formés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe ;
« Réseau interne » : un réseau indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public, y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce.
« Réseau public de communication » signifie réseau de télécommunication utilisé pour fournir des services de télécommunication au public. Ces réseaux sont rendus accessibles au public au niveau des points de terminaison ;
« Revente » signifie action de faire une offre aux abonnés pour utiliser les services de télécommunication reçus d’un autre fournisseur de services de télécommunication ;
« Service d’exploitation privé » signifie fourniture de services de télécommunication dans lesquels certains équipements de télécommunication ou un certain volume de capacité convenu entre des points fixes sont réservés pour l’utilisation exclusive d’un abonné particulier pendant une période convenue, pour laquelle l’abonné rémunère le fournisseur sur la base du volume total de la capacité louée plutôt que l’utilisation réelle de cette capacité par l’abonné. On peut offrir le service d’exploitation privé comme service de télécommunication privé ou un service de télécommunication public ;
« Services concurrentiels » signifient services de télécommunication quelconques qui sont ou peuvent être fournis par deux ou plusieurs personnes ;
« Services d’information et de communication » signifie services quelconques impliquant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de télécommunication
« Services exclusifs » signifient services de télécommunication quelconques ou autres services de communication qui sont ou peuvent être fournis par une personne sur toute l’étendue du pays ou par deux ou plusieurs personnes dans des régions spécifiques du pays ;
« Services internationaux de télécommunication » signifient services de télécommunication fournis entre la République de Djibouti et un autre pays ;
« Services nationaux de télécommunication » signifient services de télécommunications fournis en République de Djibouti ;
« Services privés de communication » signifient services de communication fournis exclusivement, pour la transmission et la réception par une personne ou ses employés ou entre les personnes copropriétaires ou assurant un contrôle en commun ou entre leurs employés,
« Service de télécommunication » : toute prestation incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication ;
« Service public de télécommunication » : tout service de télécommunication assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité. Il comprend :
- le service pour garantir un accès universel des télécommunications ;
- les services obligatoires ;
- les missions d’intérêt général dans le domaine des télécommunications en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d’enseignement supérieur.
« Service téléphonie » : l’exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel entre les utilisateurs raccordés aux points de terminaison d’un réseau de télécommunication.
« Station de réception de la radiodiffusion » : toute station terrienne, hertzienne ou en ondes métriques et décimétriques, destinée à recevoir les signaux de la radiodiffusion transmis par satellite, par faisceaux hertziens ou par un émetteur terrestre de radiodiffusion.
« Technologies de l’information et des communications » ou « TIC » signifie technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations et incluent celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de télécommunications
« Télédistribution » : la transmission ou la retransmission de signaux de radiodiffusion reçus par satellite ou par un système de terre approprie, ou produits localement, à des abonnés à travers un réseau câblé ou hertzien.
« Télécommunication » signifie transmission, émission ou réception nationale ou internationale de signes, des signaux, écrits, images, sons ou renseignements de quelque nature que ce soit par fil, radio, systèmes optiques ou autres systèmes électromagnétiques indépendamment du fait que ces signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements ont été ou n’ont pas été assujettis au réarrangement, au calcul ou autres processus par quelque moyen que ce soit au cours de leur transmission ; émission ou réception ;
