Chapitre 2 - Objectifs et champ d’application
Art. 4Principes Généraux
L’État est le garant d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des TIC.
A cet égard, il veille à ce que :
- a) soient assurées de façon indépendante d’une part, les fonctions de réglementation et de suivi des activités relevant du secteur des TIC d’une part et d’autre part, les fonctions d’exploitation de réseaux ou de fourniture de services dans le domaine des TIC ;
- b) l’exploitation de réseaux et la fourniture des services qui ne sont pas confiés à titre exclusif à une entreprise de télécommunication ou autre entreprise dans le secteur des TIC, s’effectuent dans les conditions d’une concurrence saine et loyale ;
- c) soit respecté le principe de l’égalité de traitement des usagers, quel que soit le contenu du message transmis ;
- d) l’accès aux réseaux ouverts au public soit assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- e) les intérêts de la sécurité publique soient garantis ;
- f) les fournisseurs de services de télécommunications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au respect des obligations prescrites par la présente loi et la réglementation en vigueur, notamment au respect du secret des correspondances et de la continuité de la prestation sous peine des poursuites pénales à définir.
- g) en tout état de cause, l’exploitation de réseaux pour les TIC qui sont ouverts au public et la fourniture de services de TIC doivent être effectués dans le respect des trois principes fondamentaux que sont :
- l’égalité d’un accès universel aux TIC, et surtout les télécommunications et l’utilisation de ceux-ci ;
- la continuité de la fourniture du service de télécommunication en particulier ;
- l’adaptabilité des TIC en fonction de la technologie et des besoins des usagers.
Art. 5Objectifs de la Loi
La présente loi a pour objectifs :
- d’instituer une Agence Djiboutienne de Régulation des TIC (ADRT) indépendante ;
- de garantir la transparence des processus de régulation du secteur ;
- d’apporter des garanties en matière d’interconnexion ;
- de favoriser le développement de la société djiboutienne vers une société de l’information ;
- de faciliter :
- le processus de la convergence entre les TIC, ainsi que,
- le développement et l’utilisation de l’Internet et le développement des transactions électroniques,
- de créer un environnement favorable à l’entrée des investisseurs privés dans le secteur des télécommunications en promouvant la privatisation de l’opérateur historique, dans un premier temps, puis la transition vers un marché libéralisé et compétitif ;
- de définir l’application des règles de concurrence applicables dans le secteur ;
Art. 6Champs d’application
La présente loi régit toutes les activités concernant la réglementation et la facilitation des technologies de l’information et des communications, qu’elles soient exercées, à partir de, ou à destination du territoire de la République de Djibouti, y compris les télécommunications.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
L’établissement et l’exploitation des réseaux ou services de télécommunications de l’État réservés aux besoins de la sécurité et de la défense nationale ainsi que de la sécurité aérienne ;
L’exploitation de services de radiodiffusion et de télévision destinés au public diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication (sauf les installations utilisées par ces services lorsqu’elles sont employées pour offrir au public des services de télécommunications qui sont toutefois soumises aux dispositions de la présente loi) .
La planification, l’attribution et la gestion des bandes de fréquences directement attribuées, dans les deux cas précités sont, toutefois, du ressort de l’Agence.
