Chapitre 6 - Concurrence
Art. 31Concurrence
1) Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à :
- a) limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- b) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- c) limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ;
- d) répartir les marchés ou les ressources d’approvisionnement.
2) Un opérateur dominant n’établit pas de distinction entre les personnes qui acquièrent ou emploient un service d’information et de communication, y compris un service de télécommunication, au marché dans lequel il opère en ce qui concerne :
- i) Les droits ou charges pour le service fourni ;
- ii) Les caractéristiques de la performance du service fourni ;
- iii) Une autre condition à laquelle le service est donné.
3) Les dispositions du paragraphe 2) n’empêchent un opérateur dominant de tenir compte dans une mesure raisonnable, sous réserve de l’approbation par l’Agence, du coût à encourir pour fournir un service d’information et de communication, y compris un service de télécommunication, la différence étant motivée par :
- i) Le fait que la qualité du service donné ne soit pas toujours la même ;
- ii) Le fait que les capacités de transmission nécessaires pour la fourniture du service soient différentes ;
- iii) Le fait que le service ne soit pas toujours fourni au même endroit ;
- iv) Le fait que le service soit fourni au cours des périodes différentes ;
- v) Le fait que les caractéristiques de la performance du service ne soient pas toujours les mêmes ; ou
- vi) Le fait d’agir en toute bonne foi pour répondre à un prix ou avantage offert par un concurrent.
